Respect de la législation. Lors de l’exécution de ses prestations, le contractant doit respecter toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives pertinentes, y compris les prescriptions fiscales, et doit tenir compte des réalités locales et des usages commerciaux du pays concerné.
Respect de la législation. Le Fournisseur respectera l’ensemble des lois, règlements et décrets en vigueur y compris, sans y être limité, toutes lois et tous règlements promulgués par les Etats-Unis, le Canada, l’Union européenne ou tous pays ou localités concernés qui réclament la divulgation d’informations sur le climat ou autres, liées à l’ «ESG» (Environnement, Social, and Gouvernance) ou toute autre législation, règlement ou impératif juridique imposant des obligations ESG applicables aux produits, services, opérations ou affaires du Fournisseur ou de l’Acheteur. Le Fournisseur obtiendra l’ensemble des licences, permissions, autorisations, consentements et permis dont il aura besoin pour remplir ses obligations conformément au présent Accord («Permis») et veillera à ce que de tels Permis restent en vigueur et en bonne et due forme pendant la période au cours de laquelle le Fournisseur fournira les travaux et services à l’Acheteur. Le Fournisseur respectera l’ensemble des lois d’exportation et d’importation de tous les pays concernés par la vente des biens et services conformément au présent accord. Le Fournisseur n’agira en aucune manière ou ne prendra aucune mesure susceptible de rendre l’Acheteur responsable de violation de toute législation anti-corruption en vigueur (y compris, sans limitation, la Loi des USA sur les Pratiques de Corruption à l’Etranger et la Loi du Royau- me-Uni sur la Corruption de 2010) qui interdit d’offrir, de donner ou de promettre d’offrir ou de donner ou recevoir, directement ou indirectement, de l’argent ou toute chose de valeur à une tierce partie pour l’assister ou à l’Acheteur pour conserver ou obtenir des affaires ou une exécu- tion conformément aux présentes. Le manquement du Fournisseur à respecter cette disposition 22 constituera un motif valable pour une résiliation extraordinaire et immédiate et si le Fournisseur devait contrevenir à la dis- position 22, l’Acheteur pourra résilier, sur-le-champ et par avis écrit, les travaux, les services ou la commande en cours d’exécution par le Fournisseur.
Respect de la législation. L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif dans le cadre ci-dessous, et notamment à n’utiliser le service que : • Dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ; • Dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; • Dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ; • En s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, injurieux, diffamatoire, etc... Et de manière générale à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’une infraction et ne pas porter atteinte à l'intégrité d'un utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants. - La contrefaçon de marque ;
Respect de la législation. Chaque partie doit se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, en matière d'exportation et d'importation, de restrictions commerciales, de réglementations du FAR, de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre la traite des êtres humains et l'esclavage, de protection de l'environnement, de santé et de sécurité. Les Produits et Logiciels peuvent être soumis à des contrôles à l'exportation en vertu des lois, règlements, sanctions et/ou directives des Canada, États-Unis et d'autres pays. Dans ce cas, ces Produits et Logiciels ne sont autorisés à être utilisés (par exemple, via une licence d'exportation approuvée et délivrée par le gouvernement, que l'Acheteur est tenu d'obtenir) que par l'utilisateur final dans la destination identifiée dans les documents des transactions conclues entre le Vendeur et l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de vendre, exporter, réexporter ou transférer, ou faire en sorte que les Produits et Logiciels (sous leur forme originale ou après avoir été incorporés à d'autres articles) soient réputés exportés ou réexportés vers un pays auquel ou une personne à laquelle la vente, l'exportation, la réexportation ou le transfert (effectif[ve] ou supposé[e]) est interdit(e) sans avoir obtenu au préalable toutes les autorisations ou licences requises. Dans les limites autorisées par la loi, l'Acheteur doit indemniser et protéger le Vendeur contre toute perte ou tout dommage résultant de sa violation de ces lois, règles et règlements. En outre, l'Acheteur s'interdit d'utiliser, de transférer ou d'accéder à des Produits, Logiciels ou Services pour une utilisation finale impliquant des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou la technologie des missiles, sauf autorisation du fabricant et du gouvernement américain par le biais d'une réglementation ou d'une licence spécifique. Si le Vendeur reçoit un avis indiquant que l'Acheteur est ou devient identifié comme une partie sanctionnée ou soumise à des restrictions en vertu du droit applicable (y compris, sans limitation, la Liste de personnes refusées, la Liste d'entités et la Liste non vérifiée du Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du Commerce ; la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain ; ou la Liste des parties exclues de la Direction des contrôles comme...
Respect de la législation. Dans le cadre de province. Each of the parties irrevocably and unconditionally (i) submits to the exclusive jurisdiction of the courts of the Province of Québec over any action or proceeding arising out of or relating to this Agreement, (ii) agrees to commence such an action or proceeding in Montréal, Québec, and to cooperate and use its commercially reasonable efforts to bring the action or proceeding before the Québec Superior Court (Chambre commerciale), (iii) waives any objection that it might otherwise be entitled to assert to the jurisdiction of such courts and (iv) agrees not to assert that such courts are not a convenient forum for the determination of any such action or proceeding. B.
Respect de la législation. Le Client s'engage à satisfaire les exigences légales aux États-Unis (y compris la loi américaine d'exportation) et dans d'autres pays, le cas échéant, concernant l'utilisation des Services. Les Services ne doivent pas être utilisés dans le cadre d'activités gouvernementales ou liées à la Défense américaine, sauf stipulation contraire prévue par la réglementation américaine relative à l'exportation. L'exportation/la réexportation des Services peut être contraire aux lois d'exportation américaines et autres. Le Client s'engage à protéger, à indemniser et à dégager QAD de toute responsabilité relative au non-respect des clauses légales.
Respect de la législation. Le Titulaire doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité et à la réalisation des Prestations, en particulier celles en vigueur en matière de droit du travail, notamment pour ce qui concerne l’hygiène et la sécurité. Lorsque les Prestations constituent une opération dont l'exécution peut générer des risques au sens du décret du 20 février 1992, le Titulaire s'engage à respecter et faire appliquer par ses salariés l'ensemble des dispositions du plan de prévention et toutes autres règles s'y rattachant.
Respect de la législation. Le Vendeur garantit que l’exécution des travaux dans le cadre de la présente Commande est conforme à toutes les lois, tous les règlements exécutifs et ordres fédéraux, étatiques et locaux. Le Vendeur certifie que les Marchandises ont été produites conformément à toutes les exigences applicables du Fair Labor Standards Act – ou Loi sur les normes de travail équitables – y compris les sections 6, 7 et 12 de celui-ci, ainsi que les règlements et l’ordonnance du Département du Travail des États-Unis émis en vertu de la section 14 de celui-ci. La clause d’égalité des chances en matière d’emploi de la section 202 de l’Executive Order (décret présidentiel) 11246, tel que modifié, les clauses d’action positive de la section 402 de la Vietnam Era Veterans Readjustment Assistant Act (Loi sur l’aide à la réadaptation des anciens combattants de l’ère du Vietnam) et de la section 503 de la Rehabilitation Act, ainsi que les règles et règlements d’application de l’Office of Federal Contract Compliance Programs (Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux) relatifs à l’égalité des chances en matière d’emploi sont incorporés dans le présent document par renvoi spécifique. Le Vendeur doit obtenir toutes les licences/permis, payer toutes les taxes et les autres frais requis et se conformer à toutes les directives et lignes directrices applicables de toute autorité gouvernementale locale, étatique et/ou fédérale. L’Acheteur peut procéder comme prévu dans le paragraphe ci-dessous si, à la suite d’une violation des lois, ordres, règles, règlements ou ordonnances applicables par le Vendeur, ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants à tout niveau : (i) le prix ou les honoraires du contrat de l’Acheteur sont réduits; (ii) les coûts de l’Acheteur sont jugés non admissibles; (iii) des amendes, pénalités, retenues ou intérêts sont imposés à l’Acheteur; ou (iv) l’Acheteur encourt tout autre coût ou dommage. L’Acheteur pourra procéder comme prévu au paragraphe ci-dessous si, lorsque la soumission de données relatives aux coûts ou aux prix est requise ou demandée à tout moment avant ou pendant l’exécution de la présente Commande, le Vendeur ou ses sous-traitants de rang inférieur
Respect de la législation. Lorsque le véhicule est en possession de l’Invité, ou est loué à l’Invité selon ce contrat, l’Invité doit se conformer à l'ensemble de la législation et des règlements qui s'appliquent a) à la conduite, au stationnement, à l'entreposage et au transport du véhicule, ou b) au déplacement du véhicule, ou à toute personne ou objet transporté franchissant une frontière nationale, provinciale, d'État ou juridictionnelle.
Respect de la législation. L’Acheteur convient que l’ensemble des lois, réglementations, arrêtés et prescriptions applicables en matière d’importations, de contrôle des exportations et de sanctions, tels que modifiés à la date considérée et en incluant notamment ceux des États-Unis, de l’Union européenne et des pays où sont établis le Prestataire et l’Acheteur ou à partir desquels des articles pourront être fournis, et les prescriptions des licences, autorisations, permis généraux ou exceptions de licence y afférentes s’appliqueront à la réception et à l’utilisation par l’Acheteur de matériel, de logiciel, de services et de technologie (incluant sans s’y limiter le Produit du Travail et les Livrables). L’Acheteur n’utilisera pas, ne transférera pas, ne commercialisera pas, n’exportera pas ou ne réexportera pas ledit matériel, ledit logiciel ou ladite technologie en violation desdites lois, réglementations, arrêtés ou prescriptions applicables, ou des licences, autorisations ou exceptions de licence y afférentes. L’Acheteur convient en outre qu’il ne s’engagera dans aucune activité qui exposerait le Prestataire ou ses Filiales à un risque de sanctions en vertu de la législation ou de la réglementation d’une juridiction compétente interdisant les paiements indus, notamment les pots-de-vin aux fonctionnaires d’un gouvernement ou d’une agence gouvernementale ou de ses subdivisions politiques, à des partis politiques, aux officiels d’un parti politique, aux candidats à un mandat public ou à un employé d’un client ou d’un fournisseur. L’Acheteur s’engage à se conformer à la totalité des prescriptions légales, éthiques et de respect de lois appropriées.