Common use of Réception des factures et responsabilité de paiement Clause in Contracts

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article L 111-73 du code de l’énergie. En principe, les factures sont envoyées au Client à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. Cependant, le Client peut, s’il le souhaite, autoriser Enedis à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement Xxxxxx par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du Client. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Enedis adresse directement et uniquement les factures au Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client respecte pendant trois mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client peut à nouveau demander à Xxxxxx l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe Xxxxxx dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du Client libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas, le Client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Service De Décompte (Csd)

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article L 111L111-73 du code de l’énergie. En principe, les factures sont envoyées au Client Producteur à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. Cependant, le Client Producteur peut, s’il le souhaite, autoriser Enedis à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement Xxxxxx Enedis par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du ClientProducteur. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Enedis adresse directement et uniquement les factures au Client Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client Producteur respecte pendant trois mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client Producteur peut à nouveau demander à Xxxxxx Enedis l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le Client Producteur souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe Xxxxxx Enedis dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du Client Producteur libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas, le Client Producteur reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat De Service De Décompte (Csd) Injection Hta

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article L 111R111-73 26 du code de l’énergie. En principe, les factures sont envoyées au Client Producteur à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulièresau présent contrat. Cependant, le Client Producteur peut, s’il le souhaite, en application de l’article R111-27 du code de l’énergie, autoriser Enedis à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement Xxxxxx Enedis par lettre recommandée avec tout moyen écrit comportant un avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susviséedemande. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du ClientProducteur. Dans ce dernier cas, au second premier incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Enedis adresse directement et uniquement les factures au Client Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client Producteur respecte pendant trois mois 1 an le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client Producteur peut à nouveau demander à Xxxxxx Enedis l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le Client Producteur souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe Xxxxxx Enedis dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandéedemande écrite. Le paiement total par un tiers de la facture du Client Producteur libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas, le Client Producteur reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.

Appears in 1 contract

Samples: Contrat D’accès Et D’exploitation (Cae)

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article L 111L111-73 du code de l’énergie. En principe, les factures sont envoyées au Client Producteur à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières. Cependant, le Client Producteur peut, s’il le souhaite, autoriser Enedis le GRD à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement Xxxxxx le GRD par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du ClientProducteur. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Enedis le GRD adresse directement et uniquement les factures au Client Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client Producteur respecte pendant trois mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client Producteur peut à nouveau demander à Xxxxxx au GRD l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le Client Producteur souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe Xxxxxx le GRD dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du Client Producteur libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas, le Client Producteur reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.

Appears in 1 contract

Samples: Service Agreement