Common use of Réclamations et recours Clause in Contracts

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : — soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; — soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le Site Internet xxx.xxxxxx.xx ou bien en adressant un courrier au GRD. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter xxxxxx sa réclamation : — ◼ soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; — ◼ soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le Site Internet xxx.xxxxxx.xx ou bien en lui adressant un courrier au GRDcourrier. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : — soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; — —soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le Site Internet xxx.xxxxxx.xx ou bien en adressant un courrier au GRD. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.

Réclamations et recours. En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation : — ◼ soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ; — ◼ soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire « Réclamation » disponible sur le Site Internet xxx.xxxxxx.xx ou bien en adressant un courrier au GRD. Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.formulaire