Décès du locataire. En cas de décès du locataire personne physique, les héritiers ou ayants-droit devront : restituer le véhicule dans les conditions prévues à l’article 12, régler au loueur une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l’article 12.2.1. Néanmoins, avec l’accord du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution prévue auprès de ce dernier dans l’engagement de location, le contrat de location pourra être transféré à un tiers qui devra être un utilisateur professionnel averti.
Décès du locataire. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date décès, au partenaire lié au locataire par un parte de solidarité, ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.
Décès du locataire. Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.
Décès du locataire. En cas de décès du Locataire ou du co- Locataire, les héritiers ou ayants-droit devront préserver les droits de propriété du Loueur sur la Batterie. Si le véhicule électrique est dévolu à l'un des héritiers, il devra immédiatement prendre contact avec le Loueur pour l’établissement d'un nouveau contrat de location de la Batterie.