Common use of Résiliation pour faute Clause in Contracts

Résiliation pour faute. Chaque Partie aura la faculté (i) de mettre en œuvre l’une des sanctions de l’inexécution visées à l’article 1217 du Code civil, après mise en demeure par lettre recommandée, le cas échant, restée sans effet à l’expiration du délai accordé ou (ii) de résilier de plein droit partiellement ou totalement dès notification (qui pourra être réalisée par email) le Contrat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations résultant des présentes, notamment en cas de : - non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 7 et 8, - non-respect par Cdiscount Advertising des obligations prévues aux articles 5 et 9, - non-paiement par le Client des factures dues, et, ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que la Partie lésée sera susceptible de lui réclamer en réparation de son préjudice.