RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU PRENEUR. Le preneur pourra demander la résiliation du bail dans les cas suivants : • destruction par cas fortuit d'un bien compris dans le bail compromettant gravement l'équilibre économique de l'exploitation (article L. 411-30 du Code rural) ; • incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme (article L. 411-33 du Code rural) ; • acquisition d'une autre exploitation agricole qu'il doit également exploiter lui- même (article L. 411-33 du Code rural) ; • si le preneur a lui-même atteint l'âge pour bénéficier de la retraite, et ce conformément aux conditions fixées à l'article L. 411-33 du CRPM ; • nécessité d'une mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants du CRPM. Si l'événement invoqué précède la fin de l'année culturale de plus de neuf mois, la résiliation prend effet, au choix du preneur, soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante ; dans la situation inverse, c'est obligatoirement à cette seconde date que s'achève le bail
RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU PRENEUR. Coyote Compagnie - 00000 Xx Xxxxx-xxx-Xxx - Tél. 02 51 05 08 43 - xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx - Ne pas jeter sur la voie publique. Il est précisé que la signature du présent contrat emporte engagement ferme et définitif des deux parties sous réserve du réglement effectif de l’acompte. En conséquence, si d’aventure, le preneur décidait de résilier le présent contrat avant son entrée dans les lieux, l’acompte versé restera acquis à la société LES GROTTES à titre de premiers dommages et intérêts. En outre, si cette résiliation intervenait dans un délai inférieur à un mois de la date prévue du séjour, le preneur devra verser à titre de dommages et intérêts complémentaires à la société LES GROTTES, le loyer du solde dû pour l’intégralité de la durée de location prévue ci-dessus.
RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU PRENEUR. Il est précisé que la signature du présent contrat emporte engagement ferme et définitif des deux parties sous réserve du réglement effectif de l’acompte. En conséquence, si d’aventure, le preneur décidait de résilier le présent contrat avant son entrée dans les lieux, l’acompte versé restera acquis à la société LES GROTTES à titre de premiers dommages et intérêts. En outre, si cette résiliation intervenait dans un délai inférieur à un mois de la date prévue du séjour, le preneur devra verser à titre de dommages et intérêts complémentaires à la société LES GROTTES, le loyer du solde dû pour l’intégralité de la durée de location prévue ci-dessus.
RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU PRENEUR. La résiliation du Bail emphytéotique pourra être demandée à l’initiative du PRENEUR sans indemnité de part ou d’autre, dans l’un quelconque des cas suivants, à savoir : - en cas d'annulation de toute autorisation nécessaire à l'exploitation de l'Equipement ; - en cas d'interdiction notamment réglementaire d'exploiter l’Equipement ; - en cas de modification substantielle des conditions d’exploitation de l’Equipement, bouleversant l’économie de l’exploitation, imposée au PRENEUR, qu’il s’agisse notamment, de l’édification de toute construction à proximité de l’Equipement ayant pour effet une diminution significative la durée d’ensoleillement et impactant ainsi la production d’énergie de l’Equipement, ou des conditions réglementaires ou autres nouvelles qui pourraient être imposées par les gestionnaires de réseau, autorités ou administrations compétentes ; - en cas de matérialisation d’un dommage dans les conditions prévues à l’article 10.10 ; - en cas de modification d’une des caractéristiques essentielles du Bail, en particulier sa durée minimale légale fixée à 18 ans, sauf à prendre le risque de sa requalification en bail rural ou bail ordinaire au sens des articles 1708 et suivants du code civil Dans le cas où la résiliation serait mise en œuvre, le PRENEUR s’engage à mettre en isolation électrique l’ensemble de l’Equipement à ses frais et/ou à procéder à son démantèlement à ses frais sur demande du BAILLEUR.