PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS (CASQ),
identifiée au Répertoire SIREN sous le numéro 200071892,
dont le siège est sis 00, Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx x XXXXX-XXXXXXX (00000),
représentée par Xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet ainsi qu’il résulte de la délibération du Conseil de la CASQ du [●] rendue exécutoire le [●]
Figurant ci-après sous la dénomination : le " PROMETTANT" ou le « BAILLEUR »
D’UNE PART,
Société QAIR FRANCE,
société par actions simplifiée au capital de 25.000.000 euros,
ayant son siège social à Montpellier (34000), XXX Xxxxxxxxxx, 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 844 420 356,
représentée aux présentes par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx XXXXXX, dument habilité à l’effet des présentes,
Figurant ci-après sous la nomination : "LE PRENEUR"
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement par la ou les « Partie(s) ».
SOMMAIRE
Article 1. TERMINOLOGIE ET INTERPRETATION 8
1.4. Autonomie des dispositions contractuelles 8
Article 2. DECLARATIONS ET CONDITIONS DETERMINANTES 9
3.1. Engagement irrévocable du BAILLEUR 10
3.2. Engagement sous conditions suspensives du PRENEUR 10
3.2.1. Conditions suspensives 10
3.2.2. Délai de levée de la Promesse 11
3.2.3. Coopération de bonne foi 11
3.2.4. Réalisation des démarches administratives 11
4.1. Désignation de l'Ensemble Foncier 12
4.2. Désignation de l’Emplacement Loué 13
4.3. Division en jouissance 13
Article 6. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET ORIGINE DE PROPRIETE 13
6.1. Etat descriptif de division 13
7.1.1. Durée de la Promesse de Bail 14
7.2. Résiliation à l'initiative du PRENEUR 14
7.3. Résiliation à l'initiative du BAILLEUR 14
7.4. Prorogation – Reconduction – Issue du Bail 15
8.3. Défaut de paiement du loyer 16
8.4. Indemnité d’immobilisation 16
Article 9. REALISATION DE L’EQUIPEMENT 17
9.3. Etendue de l’Obligation 17
9.5. Constatation de l’achèvement 18
Article 10. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DU BAIL 18
10.1. Acquisition et constitution de droits réels 18
10.2. Prise de possession de l’Emplacement Loué 19
10.3. Propriété de l’Equipement et des travaux d’aménagements de raccordement 19
10.3.1. Pendant toute la durée du Bail 19
10.3.2. A l'expiration du Bail 19
10.4. Entretien, maintenance 20
10.6. Cession et Changement de contrôle 21
10.9. Contributions, impôts et taxes 21
10.11. Obligations du BAILLEUR - Jouissance de l’Emplacement Loué 22
10.12. Respect de la réglementation 23
Article 11. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ET SERVITUDES LIEES AU BAIL 23
11.1. Obstacles contre la lumière 23
11.2. Structure de l’Ensemble Foncier et servitude d’implantation 23
11.5. Fourniture de fluides 24
11.6. Dispositions générales 24
11.7. Publication des Servitudes 24
Article 13. RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 26
13.2. Etat des indemnisations 26
13.3. Plan de prévention des risques d’inondations 26
Article 14. DECLARATIONS POUR L’ENVIRONNEMENT A CONFIRMER PAR NOTAIRE 26
14.4. Obligation générale d’élimination des déchets 27
15.1. Assurances du PRENEUR 27
15.1.1. Assurances pendant la période d’installation de l’Equipement et de la réalisation des travaux et aménagements de raccordement 27
15.1.2. Assurances après installation de l'Equipement et réalisation des travaux et aménagements de raccordement 27
15.1.3. Dispositions communes 28
15.2. Assurances du BAILLEUR 28
15.3. Renonciation à recours 28
Article 16. PUBLICITE FONCIERE 29
Article 17. SITUATION HYPOTHECAIRE 29
Article 18. CONFIDENTIALITE 29
Article 20. ELECTION DE DOMICILE 29
Article 21. ATTRIBUTION DE JURIDICTION 30
Article 24. FORMALISME LIE AUX ANNEXES 30
Dans la perspective de satisfaire les objectifs de développement des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 sur lesquels elle s’est engagée, la CASQ a lancé, en mars 2023, un appel à manifestation d’intérêts (AMI) pris sur le fondement de l’article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour autoriser la mise à disposition des parcelles désignées aux présentes situées sur le site de la ZAE La Clef des Champs, par la conclusion de la présente promesse de bail emphytéotique, en vue de la conception, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergies renouvelables photovoltaïques en injection totale par le lauréat désigné.
La CASQ en sa qualité de PROMETTANT, est propriétaire des parcelles désignées aux présentes, pour lesquelles elle dispose de la jouissance pleine et entière et des droits suffisants pour octroyer une promesse de bail emphytéotique au profit du PRENEUR.
Par un procès-verbal daté du 1er septembre 2023, la commission d’attribution constituée par la CASQ a désigné la société QAIR FRANCE comme lauréat de l’AMI, son offre étant considérée comme l’offre la mieux-disante à partir des critères de sélection établis dans le règlement de sélection de la procédure.
Le PRENEUR dispose d’une expérience significative en matière de déploiement et d’installation de centrales photovoltaïques. Dans le cadre de ses activités, le PRENEUR souhaite prendre à bail l’Emplacement loué appartenant au PROMETTANT, afin d’y développer le projet de production d’énergies renouvelables (ci-après le « Projet »). Les caractéristiques du Projet envisagé sont détaillées dans le dossier de réponse du PRENEUR, ci-annexé aux présentes (Annexe 1 : Offre de la société QAIR FRANCE).
Sous réserve de l’accomplissement de chacune des conditions suspensives, dont la délivrance de l’ensemble des autorisations administrative et d’urbanisme nécessaires, le PRENEUR s'engage à concevoir, implanter sur l’Emplacement loué une centrale photovoltaïque.
Il est précisé conformément aux exigences fixées dans le règlement de sélection de la procédure, que le PRENEUR est tenu de constituer une société de projet dédiée à la réalisation du projet de solarisation, dont l’objet social vise la production d’énergie photovoltaïque sur les parcelles du patrimoine public mis à sa disposition. Dès sa constitution par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les Parties sont convenues que ladite société de projet sera réputée se substituer de plein droit à la société QAIR FRANCE et deviendra titulaire de la présente promesse de bail.
Dans ce cadre, les PARTIES se sont rapprochées afin d’examiner ensemble les modalités et le processus aux termes desquels le PRENEUR peut, par voie de bail emphytéotique, occuper les Biens nécessaires pour la réalisation du Projet.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. TERMINOLOGIE ET INTERPRETATION
1.1. Terminologie
Dans le présent bail, certains termes sont définis comme suit :
▪ « Annexe » vise tous documents annexés aux présentes ; l'ensemble des Annexes forme un tout indissociable avec le Bail ; elles acquièrent le même caractère d'authenticité que si elles avaient intégralement figuré dans le corps du présent contrat de bail ;
▪ « Acte » ou « Bail » désigne le contrat de bail emphytéotique et ses annexes ;
▪ « Bien » ou « Biens » désigne le bien ou les biens et droits de nature mobilière et immobilière objet des présentes ;
▪ « Bailleur » ou le « Promettant » désigne la personne visée en comparution des présentes ou toutes personnes venant à ses droits ;
▪ « Emplacement Loué » désigne les biens qui sont loués par le PRENEUR au titre du Bail ;
▪ « Ensemble Foncier » : définit le groupe de parcelles faisant l’objet d’une organisation juridique dans lequel s'insère, le cas échéant, l’Emplacement Loué ;
▪ « Equipement » désigne un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil. Ces installations seront composées de récepteurs photovoltaïques et structure de support et d’intégration implantés par le PRENEUR, en vertu d’un permis de construire, le cas échéant, ainsi que de plusieurs équipements et locaux électriques (contenant onduleurs, transformateurs, disjoncteurs, compteurs etc.) nécessaires au raccordement à un réseau de transmission et distribution d’électricité, tel que prévu en Annexe 1 ;
▪ « Jours » : le nombre de jours se réfère toujours aux jours calendaires, sauf exceptions spécialement stipulées ; étant précisé que si le dernier jour calendaire se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, le délai fixé sera reporté au jour calendaire suivant ;
▪ « PRENEUR » désigne la personne visée en comparution des présentes ;
▪ « Promesse de Bail Emphytéotique » désigne le présent contrat, jusqu’à la levée des conditions suspensives, à la suite de laquelle le présent contrat sera désigné comme le Bail.
1.2. Droit applicable
La présente convention est soumise au Droit Français.
1.3. Interprétation
Les titres attribués aux articles n’ont pour objet que d’en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l’étendue.
Il est également convenu entre les Parties que les stipulations des présentes font expressément novation à tout accord ou convention quelconque qui pourrait résulter d’échange de courriers antérieurs à leur signature.
1.4. Autonomie des dispositions contractuelles
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de la présente convention seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions de la présente convention n'en seraient aucunement affectées ou altérées et resteraient en vigueur.
Article 2. DECLARATIONS ET CONDITIONS DETERMINANTES
2.1. Concernant le BAILLEUR
Le BAILLEUR déclare qu'il a la pleine capacité de s'obliger et notamment :
- que le BAILLEUR et ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées de l’Acte ;
- que le BAILLEUR n’a pas fait l’objet et ne fait pas l’objet de mesures visées au Livre VI du Code de commerce, relatif aux difficultés des entreprises et portant sur la procédure de conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire et qu’aucune mesure visant à obtenir la nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur en application des textes susvisés, n’est susceptible d’être introduite par un tiers ;
- que la signature des présentes et l’exécution de l’Acte par le BAILLEUR ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative sur la bonne exécution des engagements nés de l’Acte ; spécialement en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.
En outre, le BAILLEUR garantit par les présentes au PRENEUR :
- qu’il est propriétaire de l’ensemble des parcelles désignées aux présentes, pour lesquelles il dispose de la jouissance pleine et entière et des droits suffisants pour octroyer la présente promesse de bail emphytéotique ;
- que l'Ensemble Foncier ne fait l’objet d’aucun privilège, sûreté, hypothèque ou option d’achat ainsi qu'il ressort d'un état hypothécaire délivré par le Service de la Publicité Foncière de Laon le [-] (Annexe 2 – Etat hypothécaire)
- l’absence d’éviction tant de son chef que de celui de tout tiers dans les termes de l’article 1626 du Code civil ;
- que les biens objets des présentes font partie de son domaine privé conformément à l’article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qu'ils ne sont pas affectés à l'usage du public ou à l'exploitation d'un service public et ce quelle qu’ait été l’ancienne destination des biens objets des présentes.
2.2. Concernant le PRENEUR
Le PRENEUR déclare :
- que le PRENEUR est une société de droit français dûment constituée et existant valablement, dont le siège social est localisé à l’adresse indiquée en tête des présentes,
- que le PRENEUR n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
- que le PRENEUR n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures visées au Livre VI du Code de commerce, relatif aux difficultés des entreprises et portant sur la procédure de conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire et qu’aucune mesure visant à obtenir la nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur en application des textes susvisés, n’est susceptible d’être introduite par un tiers.
- que le PRENEUR et ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées de l’Acte,
- que la signature des présentes et l’exécution de l’Acte par le PRENEUR ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne
exécution des engagements nés de l’Acte; spécialement en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.
Article 3. OBJET DU BAIL
3.1. Engagement irrévocable du BAILLEUR
Le BAILLEUR s’engage irrévocablement à donner à bail emphytéotique, conformément aux dispositions des articles L.451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, au PRENEUR qui l’accepte, l’Emplacement Loué désigné à l’article 4.2. des présentes, moyennant les charges et conditions ci-après stipulées.
3.2. Engagement sous conditions suspensives du PRENEUR
3.2.1. Conditions suspensives
Le PRENEUR s’engage à prendre à bail emphytéotique l’Emplacement désigné à l’article 4.1 des présentes, sous les conditions suspensives établies ci-après, et auxquelles il pourra renoncer :
(i) La communication par le BAILLEUR d’un état hypothécaire vierge de toute sûreté sur les Biens ;
(ii) La réalisation par le PRENEUR d’une étude de sol confirmant la possibilité d’installer sur l’Emplacement loué, l’Equipement photovoltaïque envisagé ;
(iii) La réalisation par le PRENEUR d’une étude préalable agricole ; étant relevé que si celle-ci conduit au versement d’une indemnité compensatrice aux propriétaires agricoles, cette indemnisation sera prise en charge par et aux frais du PRENEUR ;
(iv) La conclusion par le PRENEUR d’une Convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau, ou tout autre accord contractuel équivalent actant de la réalisation actuelle ou future mais certaine du raccordement de la centrale au réseau public de distribution.
(v) L’obtention d’une autorisation d’urbanisme permettant l’installation des Equipements sur les Emplacements Loués, purgée de tout recours et retrait ;
(vi) La réalisation d’une évaluation environnementale et la sécurisation de toutes les autorisations environnementales rendues nécessaires à l’installation de la centrale sur l’Emplacement envisagé, purgées de tout recours et retrait ; étant entendu que le PRENEUR s’engage à adresser en temps utile au PROMETTANT une liste précise de ces autorisations et de leurs délais d’obtention ;
(vii) La consultation du service régional de l’archéologie préventive (DRAC) sur d’éventuelles prescriptions archéologiques susceptibles de porter atteinte à l’installation de la centrale sur l’Emplacement envisagé.
(viii) L’engagement du PRENEUR consistant en l’implantation de panneaux photovoltaïques sur une surface minimale exigée de 46 hectares sur la superficie totale de l’Emplacement loué ;
(ix) L’obtention d’un tarif d’achat de l’électricité. Ce tarif de rachat pourra être obtenu, une fois le permis de construire obtenu, soit par la désignation du PRENEUR comme lauréat d’un appel d’offres CRE AO PPE 2 de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol », soit par la contractualisation d’un Corporate Power Purchase Agreement (CPPA) avec un consommateur.
Le PRENEUR est seul responsable de la préparation et du suivi de la contractualisation de l’achat d’électricité. Le PRENEUR est autorisé à renouveler autant de fois que nécessaire sa candidature à l’attribution de l’appel d’offre CRE précité, dans le délai de réalisation de la présente promesse. Si, dans le délai de six (6) mois avant le terme de la présente promesse, le PRENEUR n’a pas été désigné lauréat, il pourra recourir, avec l’accord préalable du BAILLEUR,
à tout autre mécanisme alternatif pour obtenir un tarif de vente sécurisé dans le cadre de l’opération en injection réseau, tel que par la conclusion d’un CPPA.
(x) L’obtention par le PRENEUR des financements bancaires requis pour la réalisation du Projet aux conditions ordinairement pratiquées sur le marché du crédit en France et structurés « sans recours ». La condition suspensive sera réputée accomplie par l’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêts et, s’il y a lieu, de l’agrément définitif de l’emprunteur par une compagnie d’assurance aux conditions exigées par la banque.
La levée des conditions suspensives par le PRENEUR entraine l’obligation pour les Parties de se coordonner de bonne foi afin de fixer une date pour la réitération de la Promesse de Bail devant notaire, dans les meilleurs délais.
3.2.2. Délai de levée de la Promesse
L’entrée en vigueur du Bail est assujettie à la réitération de la présente Promesse de Bail devant notaire dans un délai de deux
(2) ans à compter de la date de conclusion de la présente Promesse.
Néanmoins, le délai de deux (2) ans énoncé ci-dessus pourra être automatiquement prolongé dans l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
• le PRENEUR a préalablement déposé des demandes administratives aux fins notamment de la réalisation d’une Centrale photovoltaïque sur l’Emplacement loué, sans pour autant avoir obtenu de réponse définitive de la part des administrations concernées ou si un recours est en en cours devant les Tribunaux administratifs compétents ;
• Le PRENEUR , ayant obtenu l'ensemble des autorisations administratives purgées de tout recours et retrait, reste dans l’attente de la signature d’une convention de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, sous réserve de pouvoir justifier du déclenchement des démarches de contractualisation auprès du gestionnaire de réseau et le respect des conditions correspondantes dans le délai de deux (2) ans précité.
En pareilles hypothèses, il est convenu entre les Parties d'une prolongation automatique du terme de la présente promesse de bail par période successive d'une (1) année, renouvelable deux (2) fois.
A défaut de réitération dans les délais impartis, la présente Promesse sera considérée comme caduque.
En cas de carence du PRENEUR pour l’accomplissement des conditions suspensives, le PRENEUR ne saurait se prévaloir à l’encontre du PROMETTANT de l’expiration de la présente Promesse.
En tout état de cause, sauf à ce que les conditions suspensives aient déjà été levées, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la conclusion de la Promesse de Bail afin de discuter de l’éventuelle prolongation de celle-ci. A défaut d’accord sur une éventuelle prolongation, le délai initial sera maintenu.
3.2.3. Coopération de bonne foi
Les Parties s’engagent mutuellement à coopérer de bonne foi pour permettre la levée des conditions suspensives dans les meilleurs délais.
En particulier, le PRENEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de soumettre le permis de construire et de le porter à la connaissance du PROMETTANT toute nouvelle demande d’autorisation environnementale dans les meilleurs délais, ainsi que d’en assurer le suivi de manière diligente et d’appliquer les éventuelles prescriptions environnementales inscrites dans les arrêtés préfectoraux, afin de limiter au maximum les éventuels délais dans la levée des conditions suspensives.
3.2.4. Réalisation des démarches administratives
Dans le cadre d’une obligation générale de coopération de bonne foi, le PRENEUR s’engage à réaliser ou faire réaliser toutes les diligences relatives aux autorisations d’urbanisme (déclarations préalables ou permis de construire) et environnementales et/ou administratives nécessaires pour l’installation de l’Equipement sur l’Emplacement Loué.
Il est précisé que le PRENEUR devra justifier auprès du PROMETTANT l’avancement des différentes études environnementales et paysagères, de l’élaboration et l’obtention du permis de construire et des différentes démarches administratives afférentes au projet, telles que la signature d’une convention de raccordement de la Centrale au réseau public de distribution, dans un délai de 45 jours suivant l’accomplissement de chaque tâche à compter de la conclusion de la présente promesse. A défaut et ce, après un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente promesse sera caduque de plein droit sans qu’il y ait lieu à quelconques formalités judiciaires ou extrajudiciaires à accomplir.
Dès l’obtention des autorisations d’urbanisme, le PRENEUR s’engage à procéder aux formalités d’affichage sur le chantier sans délai, afin de faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. Le PRENEUR devra faire constater à ses frais, par exploit d’huissier, la continuité de cet affichage.
Si les autorisations d’urbanisme et/ou administratives font l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique et/ou d’un retrait pour illégalité à l’échéance du délai prévu ci-dessus, la présente promesse fera l’objet d’une prolongation dans les conditions évoquées à l’article 3.2.2. Dans le cas contraire, si elles ne font pas l’objet d’un recours contentieux et/ou d’un retrait, la condition suspensive sera réputée réalisée.
Article 4. DESIGNATION
4.1. Désignation de l'Ensemble Foncier
La délimitation des surfaces se fera par l’intervention d’un géomètre-expert avant l’entrée en vigueur du bail. Un plan topographique de l’Ensemble Foncier y sera intégré et annexé dans le Bail dès sa réitération.
L’intervention du géomètre expert sera à la charge exclusive du PRENEUR.
Sur la Commune de Seraucourt-le-Grand (Aisne)
Les Biens ci-après désignés :
- Bien numéro ZE 153 en partie, lieudit La Pâture du Bois, pour 11 ha 94 a 0 ca ;
Sur la Commune de Artemps (Aisne)
Les Biens ci-après désignés :
- Bien numéro AB 2 en partie, lieudit Le Camp, pour 51 ha 0 a 40 ca ;
- Bien numéro ZB 55 en partie, lieudit Les Royards, pour 37 ha 83 a 4 ca ;
Sur la Commune de Saint-Simon (Aisne)
Les Biens ci-après désignés :
- Bien numéro A 227 en partie, , pour 31 ha 24 a 60 ca ;
Sur la Commune de Clastres (Aisne)
Les Biens ci-après désignés :
- Bien numéro ZN 25 en partie, , pour 17 ha 81 a 98 ca ;
- Bien numéro ZN 20 en partie, lieudit L’Arbre d’Artemps, pour 6 ha 71 a 72 ca ;
- Bien numéro ZH 42 en partie, lieudit Le Camp, pour 24 ha 51 a 69 ca ;
Pouvant accueillir les unités et équipements photovoltaïques au sol, aux fins de leur installation, raccordement et exploitation par le Preneur en vue de la valorisation de l’énergie produite dans le cadre d’une opération d’injection réseau ;
4.2. Désignation de l’Emplacement Loué
L’Emplacement Xxxx s’entend du périmètre décrit à cet effet, tel que ledit bien se poursuit et se comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Le BAILLEUR met à disposition les emplacements suivants :
[ à compléter selon la désignation précise des emplacements sur les biens loués ]
Dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la conclusion des présentes, le PRENEUR s’engage à faire réaliser un relevé topographique par un géomètre, à ses frais, en vue de connaitre précisément les composantes de l’Emplacement loué, sa surface et ses principales caractéristiques. Ce relevé topographique et les plans y afférents, seront annexés à la présente convention en Annexe 3, après visa par les Parties par voie d’avenant.
4.3. Division en jouissance
Le BAILLEUR a habilité le PRENEUR, à réaliser le Projet sur une partie de sa propriété.
Le PRENEUR déclare avoir débuté les démarches pour disposer des autorisations d’urbanisme et environnementales nécessaires et suffisantes à la réalisation de ladite opération, tel qu’il sera exposé ci-après.
Au titre des démarches entreprises, le PRENEUR devra être bénéficiaire d'un permis de construire purgé de recours portant sur l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur l’Emplacement Loué, de sorte que la division en jouissance opérée aux termes des présentes ne constituera pas un lotissement en application des dispositions de l'article R 442-1 a) du Code de l'Urbanisme.
Article 5. DESTINATION
La présente convention est consentie notamment aux fins de conception et d’implantation de l’Equipement par le PRENEUR sur l’Emplacement Loué, et de la réalisation des travaux et aménagements nécessaires à son raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité, en vue de l’exploitation de l’Equipement et de la production d’électricité.
Le PRENEUR déclare et reconnaît qu’il a déterminé seul la situation et les dimensions de l’Emplacement Loué et qu’après avoir examiné ses caractéristiques techniques et toute la documentation pertinente afférente à l’Emplacement Loué, il a estimé, sous sa seule responsabilité, que ledit Emplacement Loué et ses accessoires étaient aptes à l’installation de l’Equipement et à la réalisation des travaux et aménagements de raccordement.
Article 6. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET ORIGINE DE PROPRIETE
6.1. Etat descriptif de division
Etat descriptif de division reçu par Maître [●], ce jour dont une copie authentique sera publiée au service de la publicité foncière de [●] préalablement aux présentes de même qu’une copie conforme sera laissée à chacune des Parties.
6.2. Origine de propriété
Les biens présentement donnés à bail appartiennent au BAILLEUR par suite de la fusion entre la communauté d’agglomération de Saint-Quentin et la communauté de communes du Canton de Saint-Simon, établie par délibération du [●].
Antérieurement les Biens appartenaient à la communauté de communes du Canton de Saint-Simon, établissement public fermé depuis le 1er janvier 2017.
Les Parties dispensent expressément le notaire de relater plus amplement l’origine antérieure du bien objet des présentes.
Article 7. DUREE DU BAIL
7.1. Durée initiale
7.1.1. Durée de la Promesse de Bail
La Promesse de Bail est conclue pour une durée de deux (2) ans à compter de la conclusion des présentes. Celle-ci pourra être prolongée dans les conditions décrites au paragraphe 3.2.2.
7.1.2. Durée du Bail
Le Bail est consenti pour une durée de trente-cinq (35) ans à compter de la date de réitération de la Promesse de Bail devant Notaire. Aucune tacite reconduction ne sera possible, à l’exception des stipulations de l’article 7.4.
7.2. Résiliation à l'initiative du PRENEUR
La résiliation du Bail emphytéotique pourra être demandée à l’initiative du PRENEUR sans indemnité de part ou d’autre, dans l’un quelconque des cas suivants, à savoir :
- en cas d'annulation de toute autorisation nécessaire à l'exploitation de l'Equipement ;
- en cas d'interdiction notamment réglementaire d'exploiter l’Equipement ;
- en cas de modification substantielle des conditions d’exploitation de l’Equipement, bouleversant l’économie de l’exploitation, imposée au PRENEUR, qu’il s’agisse notamment, de l’édification de toute construction à proximité de l’Equipement ayant pour effet une diminution significative la durée d’ensoleillement et impactant ainsi la production d’énergie de l’Equipement, ou des conditions réglementaires ou autres nouvelles qui pourraient être imposées par les gestionnaires de réseau, autorités ou administrations compétentes ;
- en cas de matérialisation d’un dommage dans les conditions prévues à l’article 10.10 ;
- en cas de modification d’une des caractéristiques essentielles du Bail, en particulier sa durée minimale légale fixée à 18 ans, sauf à prendre le risque de sa requalification en bail rural ou bail ordinaire au sens des articles 1708 et suivants du code civil
Dans le cas où la résiliation serait mise en œuvre, le PRENEUR s’engage à mettre en isolation électrique l’ensemble de l’Equipement à ses frais et/ou à procéder à son démantèlement à ses frais sur demande du BAILLEUR.
7.3. Résiliation à l'initiative du BAILLEUR
Le Bail emphytéotique pourra être résilié à défaut de paiement des sommes dues par le PRENEUR pendant deux années consécutives. Le BAILLEUR est autorisé, après une sommation de payer (par LRAR ou par huissier) restée sans effet pendant une durée de 30 jours, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose conformément aux dispositions de l'article L 451-5 du Code rural.
Le Bail emphytéotique pourra être résilié en cas de manquements graves et/ou répétés du PRENEUR dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, en cas de résiliation, et dans le cas où le PRENEUR ou ses ayants-droits auraient conféré des sûretés à des tiers ou financé tout ou partie de l'Equipement et des travaux et aménagements de raccordement par crédit- bail, aucune résiliation du Bail, même amiable ou judiciaire, ne pourra, sous peine d'inopposabilité aux tiers bénéficiaires de telles sûretés ou aux organismes de crédit-bail, intervenir à la requête du BAILLEUR avant l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle la sommation de payer ou d'exécuter aura été dénoncée à ces derniers.
Si, à l'expiration de ce délai de trois mois de cette dénonciation, les titulaires de sûretés et organismes de crédit-bail n'ont pas signifié au BAILLEUR leur substitution pure et simple dans les obligations du PRENEUR, la résiliation pourra intervenir.
En cas de résiliation à l’initiative du BAILLEUR, ce dernier se réserve le droit de demander le démantèlement de la Centrale au PRENEUR, aux frais exclusifs de ce derniers.
7.4. Prorogation – Reconduction – Issue du Bail
Les Parties conviennent que la durée du Bail, telle qu’elle est définie à l’article 7.1, pourra être prorogée, sous réserve des formalités ci-après, d’un temps égal à celui pendant lequel sera survenu un cas de force majeure ou une cause légitime de retard ayant mis obstacle à la réalisation des travaux d’installation de l’Equipement, cette incidence pouvant notamment être justifiée par une attestation motivée émanant du maître d’œuvre des travaux.
i. Au sens du Bail, on entend notamment par force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation ou causes légitimes de retard, les intempéries prises en compte par la caisse des congés payés du bâtiment ;
ii. la grève, générale au bâtiment ou toute autre grève extérieure au PRENEUR qui empêche ce dernier d’installer les Equipements, d’une durée supérieure à cinq (5) jours ;
iii. les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les prestations objet du Bail, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes exclusivement du PRENEUR ;
iv. Les troubles résultant d’hostilité, révolution, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, d’incendie, d’explosion, cataclysme ou accident de chantier empêchant sa continuation normale ;
v. les difficultés d’approvisionnement du chantier en matériaux lorsque ces difficultés proviennent d’un désordre du marché à l’échelle nationale ou régionale ;
vi. Tout retard dans le raccordement imputable au gestionnaire de réseau public de distribution si le PRENEUR justifie la réalisation des diligences nécessaires audit raccordement.
Le PRENEUR s’engage à informer le BAILLEUR de tous évènements constitutifs d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de retard, dans le mois de leur survenance et lui fournir le cas échéant la ou les attestations ou justifications associées.
Après communication de ces éléments, le Bail sera prorogé aux termes d'un acte authentique dont les formalités seront alors à la charge du PRENEUR et à ses frais.
Les Parties conviennent qu’à l’expiration du Bail, normale ou anticipée, quelle qu’en soit sa cause, le PRENEUR mettra un terme à l’exploitation de l’Equipement et procèdera aux opérations de clôture mentionnées à l’Article 10.3 des présentes.
Article 8. LOYER
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel consistant en :
seize mille quatre cents euros (16 400 €) / hectares mis à disposition du PRENEUR
8.1. Paiement du loyer
Ce loyer est dû à compter de la date de réitération devant notaire du bail emphytéotique, et est payable trimestriellement terme à échoir.
En tout état de cause, les Parties conviennent que les loyers ci-dessus seront indexés ainsi qu’il sera dit par ailleurs.
En cas d’extinction des présentes, quelle qu’en soit la cause, le paiement s’effectuera prorata temporis sur la base d’une année de 365 jours.
Tous les règlements s’effectueront entre les mains du BAILLEUR.
8.2. Indexation du loyer
Le loyer ci-dessous peut faire l’objet de révision à l’expiration de chaque année, à la demande de l’une ou l’autre Partie, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et les conditions ci-dessous.
Le loyer est révisable à partir de la formule suivante :
L’indice de révision (noté L) pris pour base est celui de l’indexation du prix d’achat d’électricité de référence formulé dans les AO CRE PPE selon la formule suivante :
L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) +0,05 (FM0ABE0000/ FM0ABE0000o)
Avec :
L = montant annuel du Loyer;
ICHTrev-TS = dernier indice définitif du coût horaire du travail révisé - industries mécaniques et électriques (INSEE) connu à la date anniversaire de la réception de la Centrale ;
ICHTrev-TS0 = dernier indice définitif du coût horaire du travail révisé - industries mécaniques et électriques (INSEE) connu à la date de la réception de la Centrale.
FMOABE0000 = indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation venait à être modifiée, s'il cessait d'être publié ou si de nouveaux textes législatifs et réglementaires transformaient les conditions techniques ou financières de l'exploitation, l'une ou l'autre des Parties pourra demander un aménagement en vue de rétablir, en tant que de besoin, une équitable concordance entre la tarification et les conditions économiques de l'époque.
Si, avant l'expiration du bail emphytéotique, l'un des taux de référence stipulés aux présentes cesse d'être publié, il sera fait l'application du taux de remplacement publié sous l'égide de l'autorité compétente.
A défaut de publication d'un taux de remplacement, le taux de référence applicable sera arrêté par un expert que les Parties choisiront d'un commun accord ou qui sera désigné à la requête de la Partie la plus diligente par le Président du Tribunal de commerce compétent.
8.3. Défaut de paiement du loyer
A la garantie du paiement du loyer ci-dessus fixé, le BAILLEUR bénéficie du privilège du BAILLEUR d'immeuble prévu par l'article 2332 du Code civil.
A défaut de paiement à bonne date, et à la condition d'avoir effectué une sommation restée sans effet à l’expiration d’un délai de trois mois, le BAILLEUR pourra faire constater en justice la résiliation du présent bail, sous réserve des délais que peuvent accorder les tribunaux eu égard aux circonstances et des dispositions du paragraphe « résiliation à l'initiative du BAILLEUR » ci- dessus.
8.4. Indemnité d’immobilisation
En contrepartie de l’exclusivité consentie par le PROMETTANT au PRENEUR pendant la période de la Promesse, le PRENEUR versera au PROMETTANT la somme de 200 000 Euros (deux cent mille EUR), répartie comme suit :
- 100 000 Euros (cent mille EUR) à la signature de la promesse de bail ;
- 50 000 Euros (cinquante mille EUR) à l’obtention du permis de construire purgé de recours ;
- 50 000 Euros (cinquante mille EUR) au démarrage du chantier (la déclaration d’ouverture de chantier faisant foi).
Les sommes versées resteront acquises au PROMETTANT en cas de non levée d’option par le PRENEUR.
Article 9. REALISATION DE L’EQUIPEMENT
9.1. Principe
Le PRENEUR est autorisé et s’engage à installer ou faire installer sous sa responsabilité, sur l’Emplacement Loué, l’Equipement et procéder à son raccordement au Réseau Public de Distribution d’électricité.
Le Bail permet notamment au PRENEUR :
- d'implanter l’Equipement sur l’Emplacement Loué,
- d'implanter, sur le sol de l’Ensemble Foncier et de manière aérienne, à l’arrivée et au départ, les gaines, chemins de câbles, câbles, tuyauteries nécessaires à l'exploitation de l’Equipement et à son raccordement [au Réseau Public],
- d'avoir accès et d'utiliser comme emprise au sol pendant toute la durée des travaux le périmètre nécessaire,
- d'exploiter et d'entretenir de jour comme de nuit l’Equipement et d'y avoir un libre accès, 24 heures sur 24.
Les principales modalités envisagées pour l’implantation de l’Equipement sur l’Emplacement Loué ainsi que le raccordement au Réseau Public sont décrites dans l’offre du PRENEUR, figurant en Annexe 1.
9.2. Etat des lieux
Les Parties reconnaissent que le Notaire soussigné leur a fourni une information complète sur l’utilité de l’état des lieux, en ce qu’il est de nature à permettre d’apprécier à la fin du Bail les éventuelles améliorations ou dégradations apportées par le PRENEUR aux Biens loués.
Après avoir relevé que la location porte sur des volumes destinés à supporter l’implantation de l’Equipement et de passage de câbles, le Notaire a souligné que cette formalité a pour objet de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le PRENEUR ou les dégradations qui auront été causées.
A défaut d’état des lieux, les Parties éprouveront de grandes difficultés pour rapporter la preuve de ces améliorations ou dégradations en ce que le PRENEUR sera réputé les avoir reçus en bon état conformément à l’article 1731 du Code Civil.
Les Parties déclarent avoir été parfaitement informées des inconvénients du défaut d’établissement d’un état des lieux.
9.3. Etendue de l’Obligation
Le BAILLEUR autorise expressément le PRENEUR à procéder aux installations et travaux visés au présent article 11 et tous autres travaux qu’il estimerait nécessaires ou qui lui seraient imposés, dans la mesure de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
Le PRENEUR pourra faire réaliser à ses frais après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du BAILLEUR conformément à la procédure travaux décrite en Annexe 1, tous travaux de préparation complémentaires éventuellement nécessaires qu’il souhaitera sur l’Emplacement Loué, tels qu’ils résultent de l’état descriptif de division reçu ce jour par le Notaire soussigné.
De même, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du BAILLEUR conformément à la procédure travaux décrite en Annexe le PRENEUR fera installer l’Equipement et fera exécuter les travaux et aménagements de raccordement [au Réseau Public] en requérant auprès des exécutants qu’ils soient réalisés conformément aux règles de l’Art et aux dispositions de tout permis de construire obtenu.
Il devra prendre toutes les dispositions utiles pour n’apporter aucun trouble de quelque nature que ce soit à l’exception des troubles normaux du chantier.
9.4. Délai d’achèvement
La durée des travaux d’implantation de l’Equipement sera de 18 mois à compter de la signature du Bail, étant entendu que s’il survenait un cas de force majeure, ou une cause légitime de suspension de délai, le délai prévu ci-dessus s’en trouverait nécessairement prolongé d’une période égale à celle pendant laquelle l’évènement considéré aurait mis obstacle à la poursuite de l’installation de l’Equipement ou des travaux de raccordement.
Au sens du Bail, on entend notamment par force majeure (au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation) ou causes légitimes de retard :
i. les intempéries prises en compte par la caisse des congés payés du bâtiment ;
ii. la grève, générale au bâtiment ou toute autre grève extérieure au PRENEUR qui empêche ce dernier d’installer les Equipements, d’une durée supérieure à cinq (5) jours ;
iii. les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les prestations objet du Contrat, à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes exclusivement du PRENEUR ;
iv. Les troubles résultant d’hostilité, révolution, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, d’incendie, d’explosion, cataclysme ou accident de chantier empêchant sa continuation normale ;
v. les difficultés d’approvisionnement du chantier en matériaux lorsque ces difficultés proviennent d’un désordre du marché à l’échelle nationale ou régionale ;
vi. Tout retard dans le raccordement imputable au gestionnaire de réseau public de distribution si le PRENEUR justifie la réalisation des diligences nécessaires audit raccordement.
Le PRENEUR s’engage à informer le BAILLEUR de tous évènements constitutifs d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de retard, dans le mois de leur survenance et lui fournir le cas échéant la ou les attestations ou justifications associées.
9.5. Constatation de l’achèvement
Le PRENEUR informera, tout moyen avec accusé réception, le BAILLEUR de l’achèvement de l’Equipement.
Le BAILLEUR pourra librement constater sur place l’achèvement des travaux et formuler des réserves éventuelles, notamment sur les détériorations qui auraient été apportées à l’Emplacement Loué, aux parcelles voisines ainsi qu’aux biens mobiliers et immobiliers implantés sur le site.
Dans le cas où ce constat d’achèvement serait assorti de réserves, le PRENEUR devra procéder à toute intervention nécessaire à la levée des dites réserves dans les deux (2) mois du procès-verbal d’achèvement.
Si le BAILLEUR ne se présentait pas à la livraison des installations à la date fixée par le PRENEUR, le BAILLEUR proposera deux dates de livraison au PRENEUR, qui ne pourront être postérieures à un délai d’un mois après la première date initialement fixée.
Article 10. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DU BAIL
Le présent bail emphytéotique est conclu sous les conditions de droit en pareille matière et sous celles suivantes que les Parties, chacune en ce qui la concerne, s’obligent à respecter.
10.1. Acquisition et constitution de droits réels
Le PRENEUR pourra grever de privilèges et d’hypothèques ses droits au Bail et toutes constructions qu’il aura édifiées sur l’Ensemble Foncier, dans le respect des éventuels privilèges et hypothèques déjà établis au profit de tiers.
Le BAILLEUR donne également tous pouvoirs au PRENEUR à l’effet d’acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de passage nécessaires à la réalisation de ses activités.
A l’expiration du Bail par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, toutes les servitudes actives et passives régularisées simultanément ou postérieurement aux présentes, grevant ou bénéficiant à l’Ensemble Foncier, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par le PRENEUR, s’éteindront de plein droit sauf reconduction ou prolongation du Bail.
Le PRENEUR s’engage à faire le nécessaire afin d’obtenir la radiation des inscriptions hypothécaires qu’il aura consenties conformément aux présentes, sauf cession du Bail par le PRENEUR à un tiers reprenant l’ensemble des engagements, droits et obligations dudit PRENEUR.
10.2. Prise de possession de l’Emplacement Loué
Le PRENEUR prendra possession de l’Emplacement Loué objet des présentes et de ses accessoires dans l’état constaté au moment de l’entrée en jouissance.
L’Emplacement Loué est libre de toute occupation et location et en bon état locatif, ainsi que le déclare le BAILLEUR.
Un état des lieux contradictoire sera établi. Cet état des lieux sera réalisé, en présence des deux Parties, par huissier de justice étant précisé que les frais de cet état des lieux seront supportés à parts égales par le BAILLEUR et le PRENEUR qui s’oblige à en rembourser sa quote-part au BAILLEUR sur présentation de facture.
10.3. Propriété de l’Equipement et des travaux d’aménagements de raccordement
Le BAILLEUR est propriétaire de l’Ensemble Foncier qui constitue l’Emplacement Loué objet des présentes.
10.3.1. Pendant toute la durée du Bail
L’Equipement installé ainsi que tous travaux et aménagements de raccordement effectués par le PRENEUR seront et resteront sa propriété, sauf en cas de crédit-bail.
Le PRENEUR pourra modifier et réaménager l’Equipement et réaliser tous travaux, installations électriques et aménagements de raccordement, en vue de la réalisation de son activité de production d’électricité, sous réserve d’avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires.
10.3.2. A l'expiration du Bail
Les Parties conviennent qu'à l'expiration du Bail, normale ou anticipée, quelle que soit sa cause, le PRENEUR mettra un terme à l’exploitation de l'Equipement et procèdera aux opérations ci-après stipulées.
a) Etat des lieux de sortie
Dans un délai de deux (2) avant l’expiration du présent Bail ou en cas de résiliation anticipée, quelle que soit sa cause, les Parties arrêteront conjointement une date pour réaliser une visite du Site et, ainsi, y réaliser un état des lieux contradictoire, par voie d’huissier, permettant d’évaluer l’état de fonctionnement de la Centrale et l’état de l’Emplacement loué. L’établissement de cet état des lieux est réalisé aux frais du PRENEUR.
b) Sort de l’Equipement photovoltaïque
Dans un délai raisonnable suivant la réalisation de l’état des lieux de sortie susvisé, et sur la base de ses conclusions, le BAILLEUR devra informer le PRENEUR, par tout moyen avec accusé de réception, de son choix concernant la suite à donner sur la propriété des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier édifiés par le PRENEUR :
⮚ Soit le BAILLEUR pourra décider de reprendre la totalité de l’Equipement et éventuellement le ou les contrats d’achat d’énergie qui y sont associés dans le cadre de la valorisation de l’énergie produite, et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’une ou l’autre des Parties. En pareil cas, le BAILLEUR deviendra propriétaire de l’Equipement et l’acceptera en l’état dans lequel il se trouve à la date d’expiration du Bail. Le PRENEUR laissera les constructions et/ou les installations dans un état de fonctionnement similaire à celui acté dans l’état des lieux contradictoire. Le PRENEUR
sera déchargé de toute responsabilité à ce titre à la date d’expiration du Bail, le BAILLEUR devant faire son affaire de la reprise de l’Equipement et de la poursuite éventuelle de son exploitation ;
⮚ Soit le BAILLEUR pourra renoncer au transfert de l’Equipement photovoltaïque à la propriété publique. En pareil cas, le PRENEUR sera tenu de procéder, à ses frais exclusifs, au démantèlement de l’Equipement photovoltaïque et à la remise en état de l’Emplacement Loué dans les conditions posées à l’alinéa suivant. Le BAILLEUR reconnait qu’il ne pourra pas devenir propriétaire de l’Equipement une fois démantelé, même par voie d’accession.
En l’absence d’une manifestation expresse de volonté du BAILLEUR au plus tard six (6) mois avant la date d’expiration du Bail, quelle que soit sa cause, le BAILLEUR est réputé opter pour le démantèlement de l’Equipement.
Quelle que soit la cause de fin du Bail, à sa sortie, le PRENEUR ne pourra pas demander au BAILLEUR une quelconque indemnité en contrepartie des améliorations qu’il aura effectué sur l’Emplacement Loué.
c) Obligation de démantèlement – Remise en état
En cas de renoncement du BAILLEUR au transfert de propriété de l’Equipement photovoltaïque, le PRENEUR sera tenu de démanteler l’ensemble des ouvrages, matériaux et équipements de caractère immobilier et mobilier qu’il aura pu édifier sur l’Emplacement Loué pendant la durée du Bail, y compris les équipements enterrés (câbles, pieux, panneaux, onduleurs, etc.) , ainsi que, à ses frais exclusifs, remettre l’Emplacement Loué à la disposition du BAILLEUR en son état initial de fonctionnement. A cette fin, le BAILLEUR autorise le PRENEUR à réaliser, en fin de Bail, tous travaux, quels qu’ils soient, qu’il estimerait nécessaire ou utiles en vue d’une remise en état de l’Emplacement Loué selon son état initial à la date de conclusion du Bail.
Le PRENEUR aura l’obligation de recycler, faire recycler ou réutiliser les composantes de l’Equipement selon les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Un état des lieux sera établi par le Preneur et à ses frais, et en présence du Bailleur, après remise en état et démantèlement de l’Equipement photovoltaïque, avec présentation de tout document justifiant de la réalisation de ces obligations. A défaut d’établissement de cet état des lieux, le pourra faire établir un état des lieux par huissier de justice, aux frais du Preneur.
10.4. Entretien, maintenance
Au cours du Bail, le PRENEUR s’engage à effectuer les travaux nécessaires à l'entretien et la maintenance de l'Equipement, et à effectuer l’entretien et la maintenance de l’Equipement pour assurer la production électrique, le tout à ses frais exclusifs.
De la même façon, le BAILLEUR s'engage à assurer au PRENEUR une jouissance paisible des Biens et de l’Emplacement Loué et à le garantir des vices cachés, et à entretenir ses propres installations, notamment attenantes à l’Emplacement Loué, et effectuer, à sa charge, les réparations s’imposant pour permettre la bonne jouissance de l’Emplacement Loué par le PRENEUR, et notamment tout entretien et toute réparation, y compris grosse réparation, pour maintenir en état l’Ensemble Foncier, de manière telle qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement de l'Equipement ou causer des dommages à ce dernier ou perturber la jouissance de l’Emplacement Loué.
En cas de carence du BAILLEUR constatée au titre des dispositions ci-dessus, et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet à l'expiration d'un délai maximum de 15 jours, le PRENEUR pourra effectuer ou faire effectuer, aux frais du BAILLEUR, tous travaux ou démarches qu'il jugerait nécessaires.
En cas de nécessité de réaliser des travaux impactant le fonctionnement de la centrale et résultant de l’entretien et de la maintenance de l’Emplacement Loué, le BAILLEUR s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les perturbations dans le fonctionnement ou l’exploitation de l’Equipement.
10.5. Libre disposition
Le PRENEUR pourra disposer librement (notamment par sous location) de l'Equipement installé par lui sur l'Emplacement Loué pour une durée ne pouvant en tout état de cause excéder celle du Bail.
En conséquence, à l'expiration du Bail par arrivée du terme ou encore, en cas de résiliation amiable ou judiciaire, tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques, consentis par le PRENEUR ou ses ayants cause, prendront fin de plein droit sans que le BAILLEUR ait à payer d'indemnité à qui que ce soit.
10.6. Cession et Changement de contrôle
Le PRENEUR pourra céder tout ou partie de ses droits au Bail ou les apporter en société. Les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l'apport seront tenus envers le BAILLEUR à l'exécution de toutes les clauses et conditions du Bail. Le PRENEUR aura l'obligation d'informer le cessionnaire de la situation juridique du Bien sur lequel se trouve l'Equipement et des obligations auxquelles il est tenu.
Toute cession ou tout apport en société des droits que le PRENEUR tient de la présente convention devra être signifiée au BAILLEUR par exploit d’huissier.
En cas de fusion de la société preneuse, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport sera substituée de plein droit à la société preneuse dans tous les droits et obligations découlant du Bail.
Une copie exécutoire de l'acte sera délivrée au BAILLEUR aux frais du cessionnaire.
Par ailleurs, il est convenu entre les Parties que tout fait constitutif d'un changement de Contrôle de Qair International (actionnaire de Qair France), ne sera pas soumis à l’accord préalable du Bailleur.
10.7. Vente
Pour le cas où au cours du bail, le BAILLEUR déciderait de vendre l’Ensemble Foncier de l’Emplacement Loué, les Parties conviennent de ce qui suit :
- le BAILLEUR devra réserver la préférence d'acquisition, à conditions équivalentes de l’acquéreur éventuel au PRENEUR.
- à cet effet, le BAILLEUR, devra avant de réaliser la vente, faire connaître au PRENEUR l'identité de l'acquéreur éventuel et le prix offert par celui-ci.
Le contrat de bail sera cessible par le BAILLEUR au nouvel acquéreur de l’Ensemble Foncier s’il venait à vendre ledit Ensemble Foncier à un tiers pendant la durée du bail, dès lors que les cessionnaires respecteront les obligations découlant du contrat de bail et offriront des garanties similaires.
En conséquence, il appartiendra au propriétaire de procéder aux vérifications nécessaires et le cas échéant, à la purge du droit de préemption de la commune concernée.
10.8. Sûretés
Le PRENEUR pourra grever son droit au Bail ainsi que les droits réels en découlant, l'Equipement, les travaux et aménagements de raccordement, de toute sûreté telle qu'hypothèque, nantissement, gage ou autre, notamment pour les besoins de tout financement, dans le respect des éventuels privilèges et hypothèques déjà établis au profit de tiers.
10.9. Contributions, impôts et taxes
Le PRENEUR acquittera pendant toute la durée du Bail, les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, présents ou à venir, auxquels l’Emplacement Loué, l'Equipement, les travaux et aménagements de raccordement seront ou pourront être assujettis, du fait de l'installation réalisée.
10.10. Dommages
Le PRENEUR répondra de tous dommages matériels directs susceptibles d'être causés par l’Equipement ou l'exploitation des Biens, que ce soit au BAILLEUR ou à tout tiers, , excepté dans la mesure des renonciations à recours réciproques prévues aux Bail entre les Parties et leurs assureurs.
Dans le cas de dégât(s), détérioration(s), perturbation(s) ou panne(s) imputables au BAILLEUR ou à ses ayant droits, celui-ci devra assumer toutes les dépenses de remise en état de l'Equipement et autres conséquences financières (y compris les pertes d'exploitation) résultant de ce(s) dégât(s), détérioration(s) ou panne(s), excepté dans la mesure des renonciations à recours réciproques prévues aux Bail entre les Parties et leurs assureurs.
Le BAILLEUR (et ses éventuels Locataires) et le PRENEUR devront exercer leurs activités durant toute la durée du Bail dans le respect des notes de calcul de l'ensemble de la structure pour lesquelles l'Equipement et sa structure seront assurés. Le BAILLEUR s’engage à faire respecter cette obligation par ses éventuels Locataires.
En cas de sinistre affectant l’Equipement et ne relevant pas du fait ou de la faute du BAILLEUR ou de ses ayants droit, le PRENEUR assumera seul toutes réparations et remises en état nécessaires.
Toutefois, en cas de sinistre par cas fortuit ou force majeure non couvert par les polices d'assurance ainsi qu'il est dit par ailleurs, le PRENEUR pourra toujours, si bon lui semble, procéder à la réinstallation de l'Equipement ou à la remise en état des Parties endommagées, sous réserve de toutes autorisations administratives et urbanistiques nécessaires.
Si le PRENEUR ne souhaite pas procéder à la réinstallation de l’Equipement ou à la remise en état des parties endommagées, le Bail sera résilié.
Dans cette hypothèse, le PRENEUR s'engage à avertir le BAILLEUR de la résiliation du Bail conformément au paragraphe
« Résiliation à l'initiative du PRENEUR » ci-dessus et à procéder à la remise en état de l’Ensemble Foncier conformément aux dispositions prévues au paragraphe "Propriété de l'Equipement et des travaux d'aménagements de raccordement".
10.11. Obligations du BAILLEUR - Jouissance de l’Emplacement Loué
Le BAILLEUR laissera libre accès au PRENEUR ainsi qu'à toute entreprise et technicien qu'il mandaterait à l'effet de procéder aux installations, travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu'à l'entretien, la surveillance, la maintenance et aux contrôles de l'Equipement et de ces installations, travaux et aménagements et, plus généralement, à tous travaux et interventions qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de l’implantation et l'exploitation de l'Equipement.
Le BAILLEUR laissera également libre accès à tout technicien, préalablement autorisés par le PRENEUR, pour accéder à l’Equipement, aux travaux et aménagements de raccordement ainsi qu’à tout compteur.
Le PRENEUR s’engage à respecter et à faire respecter par ses contractants, salariés, mandataires, la réglementation en vigueur régissant l’accès et la circulation sur l’Ensemble Foncier.
Pendant le cours du Bail, le BAILLEUR s’engage à faciliter pour le PRENEUR la mise à disposition des Biens, ainsi que les voiries nécessaires au raccordement de l'Equipement aux réseaux (public ou privé de distribution d’électricité, de télécommunications, d’eau et d’assainissement), de sorte que ces raccordements n’aient à souffrir d’aucun surcoût inutile ou injustifié au regard de la topographie des lieux.
Le PRENEUR devra laisser les représentants du BAILLEUR accéder aux installations pour toute inspection des parcelles dûment justifiée sur simple demande, sous réserve de respect des prescriptions en matière de sécurité. L'accord écrit préalable du PRENEUR sera nécessaire pour permettre l'accès par le BAILLEUR de toute personne aux Biens pour tout autre motif.
Le BAILLEUR garantit au PRENEUR la jouissance paisible de l’Emplacement Loué et de tous droits de passage qui en sont l'accessoire , dans le respect des servitudes énoncées ci-après.
Le BAILLEUR s'interdit, une fois l’Equipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit Equipement et sur les différents travaux et aménagements de son raccordement (câbles, boîtes de jonction, panneaux de comptage, etc.) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité ou à leur bon fonctionnement.
La durée du Bail, si la perturbation de fonctionnement de l'Equipement dure plus de trois mois du fait du BAILLEUR, sera prolongée de la durée de cette perturbation. Toutes les formalités de prolongation du Bail dans ce cas seront à la charge du BAILLEUR et à ses frais. En cas de carence de celui-ci, le PRENEUR est d’ores et déjà investi des pouvoirs nécessaires à leur réalisation.
Le BAILLEUR pourra modifier les voies d’accès à sa convenance dans la mesure où il continue de garantir un accès utile aux Equipements (accès adaptés aux besoins du PRENEUR). Le BAILLEUR s'engage également à maintenir ces voies d'accès, installations et équipements en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Le BAILLEUR reconnaît que l’Equipement, une fois installé, aura un impact notamment visuel sur l’Ensemble Foncier et s'interdit de prétendre à une quelconque indemnité liée à la présence de l’Equipement.
10.12. Respect de la réglementation
Le PRENEUR veillera sous sa seule responsabilité à respecter les lois et règlements établis par les autorités compétentes relatifs à l’Equipement, ainsi que toutes préconisations émises par les sociétés d’assurance, notamment relativement à la prévention contre le risque d'incendie pendant les travaux et la phase d'exploitation.
10.13. Servitudes
Le PRENEUR souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de toute nature, de droit privé ou de droit public qui grèvent ou peuvent grever l’Ensemble Foncier, y compris celles dérivant de la situation naturelle des lieux, de leur alignement, des projets d'aménagements communaux et d'urbanisme sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives le tout à ses risques et périls, sans recours contre le BAILLEUR et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
Pour sa part, le BAILLEUR déclare qu'il n'a pas lui-même créé ou laissé créer de servitude et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune grevant l’Ensemble Foncier.
ARTICLE 11. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ET SERVITUDES LIEES AU BAIL
Il est convenu les obligations suivantes limitées à la durée du présent Bail.
11.1. Obstacles contre la lumière
Le BAILLEUR s’oblige à titre de servitude à ne pas édifier, installer ou implanter ou laisser implanter quelque édifice, mur, arbre ou autre qui puisse faire obstacle à la lumière ou l’ensoleillement et risquer de diminuer ainsi le rendement de l’Equipement, sauf contraintes légales ou réglementaires qui s’imposeraient au BAILLEUR.
Sans limiter la portée ni les obligations résultant des paragraphes qui précèdent, dans le cas où le BAILLEUR envisagerait une construction ou une plantation qui pourrait être de nature à perturber l’ensoleillement de l’Equipement, il devra consulter le PRENEUR avant de procéder à cette construction ou plantation pour s’assurer auprès de celui-ci que la construction ou la plantation n’est pas susceptible de diminuer le rendement de l’Equipement.
A défaut, le BAILLEUR sera notamment redevable auprès du PRENEUR de la perte d’exploitation qui en découlerait. Le PRENEUR pourra retenir sur les loyers dus les provisions nécessaires au règlement des indemnités dont le BAILLEUR pourrait être redevable.
11.2. Structure de l’Ensemble Foncier et servitude d’implantation
Le BAILLEUR s’engage à permettre au PRENEUR de constituer toute servitude sur des fonds appartenant au BAILLEUR, afin de lui donner la possibilité de procéder à la réalisation des constructions, travaux, ouvrages et modifications nécessaires à l’installation et exploitation de l’Equipement.
Lorsque l’installation et ou l’exploitation des Equipements requiert de procéder à la réalisation de constructions, travaux, modifications sur un fonds appartenant ou non au BAILLEUR, mais dont il n’aurait pas la jouissance, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour obtenir du titulaire du droit de jouissance sur ledit fonds le droit de réaliser les opérations nécessaires à l’installation de l’Equipement. Le PRENEUR apportera au BAILLEUR le soutien technique nécessaire à la réalisation de cette diligence et à l’instauration des servitudes éventuellement nécessaires.
11.3. Passage de câbles
Les volumes servant d’assiette de l’Equipement et toutes installations techniques de l'Equipement en vue de son raccordement au Réseau Public sont grevés d’une servitude de passages souterrains et aériens pour y installer des lignes électriques tels que ces passages seront nécessaires. Il est entendu entre les Parties que pour des raisons d’exploitation ou d’injonctions administratives, le BAILLEUR pourra modifier l’assiette de la servitude de passages à ses frais à la condition de garantir au PRENEUR la continuité de l’exploitation de l’Equipement.
En conséquence le PRENEUR pourra faire toutes tranchées nécessaires avec l’accord préalable du BAILLEUR pour faire passer ces câbles, les visiter, les remplacer.
Aucune culture susceptible d’endommager les câbles ne devra être pratiquée sur le parcours des dits câbles et de part et d’autre sur une largeur de deux mètres. De la même manière et dans la même forme, aucune construction ne devra être réalisée, aucun arbre ne devra être planté ni aucun labour ne pourra être effectué.
11.4. Accès
Le BAILLEUR laisse libre accès au PRENEUR, ainsi qu’à toute entreprise et technicien qu’il mandaterait ou autoriserait à l’effet de procéder, de toute nature et à tout moment, aux installations, travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu’à l’exploitation, l’entretien, la surveillance, la maintenance et aux contrôles des Centrales de production d’énergie photovoltaïque, leurs équipements et leurs matériels et, plus généralement, à tous travaux et interventions qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de l’implantation et l’exploitation de ces équipements.
Un plan de circulation sur Site sera mis en place par le PRENEUR et communiqué au BAILLEUR, étant précisé que l’axe rouge du Site doit, en toutes circonstances, être libre d’accès, notamment pour garantir le passage des véhicules d’urgence.
Pendant la réalisation des travaux de chantier, le PRENEUR s’engage à adopter et mettre en place une organisation spécifique de chantier, adaptée selon les circonstances du Site, et la porter à la connaissance du BAILLEUR.
En cas d’organisation d’évènements ou de rassemblements publics sur Site par le BAILLEUR, la date de l’évènement sera communiquée au PRENEUR un (1) an à l’avance pour permettre de déterminer, d’un commun accord entre les Parties, les mesures à prendre. Les Parties se rencontreront pour échanger sur l’organisation de l’évènement et ses conséquences.
En toutes circonstances, le passage de drône au-dessus du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le BAILLEUR, avec mention de la date du passage et des modalités particulières à prendre en compte.
11.5. Fourniture de fluides
Afin de permettre au PRENEUR le nettoyage de l’Equipement et notamment toutes cellules photovoltaïques, le BAILLEUR constitue sur l'Ensemble Foncier lui appartenant, une servitude destinée à permettre l'arrosage régulier dudit Equipement.
En conséquence, il autorise dès à présent le PRENEUR à faire effectuer, à ses frais, l'installation de toute canalisation d'eau sous réserve cependant de l'obtention de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires et de l'installation d'un compteur individuel au nom du PRENEUR.
11.6. Dispositions générales
Le BAILLEUR s’oblige à faire respecter l’ensemble de ces servitudes par tous ses ayants cause et ayants droit et à supporter toutes les conséquences qui pourraient découler de leur méconnaissance et à ne rien faire qui puisse perturber l’exploitation ou le rendement de l’Equipement.
Les Parties conviennent qu'à première demande de l'une d'entre elles, ces servitudes devront être réitérées de manière à en assurer la publicité foncière, la partie demanderesse devant alors en assumer le coût.
11.7. Publication des Servitudes
Pour les besoins de la publicité foncière sont ci-après précisés :
Propriétaire du Fonds Servant
[●]
Propriétaire du Fonds Dominant
[●]
Fonds Servant
[●]
Fonds Dominant
[●]
Effet Relatif du Fonds Servant
[●]
Effet Relatif du Fonds Dominant
Bail emphytéotique objet des présentes.
Etat descriptif de division
Etat descriptif de division reçu par Maître [●], ce jour dont une copie authentique sera publiée au service de la publicité de [●]
préalablement aux présentes.
Absence d'indemnités
La présente constitution de servitude est consentie sans indemnités.
Nature des Servitudes
- Servitude d'absence d'obstacle contre la lumière ;
- Servitude de structure de l’Ensemble Foncier ;
- Servitude d'accès ;
- Servitude de passage de câbles ;
- Servitudes de passage;
- Servitude de fourniture de fluides.
Durée
La présente constitution de servitude est consentie pour une durée égale à celle du Bail emphytéotique objet des présentes, soit pour une durée de 35 ans à compter de la mise en service de l'Equipement correspondant au raccordement de celui-ci au Réseau Public de Distribution d’électricité.
Publicité foncière
Les Parties requièrent le Service de Publicité Foncière de vouloir bien publier les présentes constitutions de servitudes. A cet effet, les Parties évaluent les constitutions de servitudes à la somme de 150 euros.
Article 12. URBANISME
La note relative aux dispositions d'urbanisme est annexée au présent acte.
Le BAILLEUR et le PRENEUR, après avoir pris connaissance de ce document, par la lecture que leur en a fait le Notaire soussigné, déclarent vouloir faire leur affaire personnelle, tant des servitudes qui peuvent en résulter que de celles qui ont pu être créées, depuis la date de délivrance dudit document, le tout sans recours contre les notaires soussigné et substituant.
Article 13. RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
13.1. Etat des risques :
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, un dossier d’informations sur les risques naturels et technologiques établi sur la base de [●], est annexé aux présentes après mention.
Le dossier d’information, ainsi que l’extrait de la carte périmètre de risque au sens de l’article R.111-3 du Code de l’Urbanisme, et la carte des aléas sont annexés aux présentes.
Le BAILLEUR et le PRENEUR déclarent avoir pris parfaitement connaissance de ces documents.
13.2. Etat des indemnisations
Le BAILLEUR déclare que le Bien objet des présentes n’a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes technologiques ou naturelles telles qu’inondations, glissements de terrains, sécheresses, tempêtes ayant donné lieu à une indemnisation.
13.3. Plan de prévention des risques d’inondations
Les Parties reconnaissent avoir été informées, tant par le rédacteur des présentes que connaissance prise par elles-mêmes, des règles d’urbanisme et de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations applicables en l’espèce.
Ces risques relatifs aux crues sont définis par un arrêté pris par la préfecture du département, notifié aux Mairies des communes visées.
Par suite, les décisions prises ou à prendre par les Maires des communes concernées dans le cadre de cet arrêté conduisent ou conduiront soit à restreindre soit à anéantir les droits de construire attachés à l’Ensemble Foncier concerné.
Le PRENEUR prend acte de cette information, déclarant en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque pour s’être personnellement renseigné dès avant ce jour auprès des services compétents.
Article 14. DECLARATIONS POUR L’ENVIRONNEMENT A CONFIRMER PAR NOTAIRE
Les Parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article L.514-20 du Code de l'Environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont le texte est ci-après littéralement rapporté :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »
Pour se conformer à cette obligation, le BAILLEUR déclare ce qui suit :
14.1. Installation classée
Le PROMETTANT déclare et garantit que l’activité exploitée sur le site n’a pas donné lieu, au titre de la législation précitée relative aux installations classées et aux textes pris pour son application, à autorisations ou déclarations au titre des installations classées.
14.2. Absence de déchets
Le PROMETTANT déclare et garantit que depuis son acquisition, et déclare qu’à sa connaissance pour les propriétaires, locataires ou occupants antérieurs du site, il n’a pas traité ou stocké en surface soit en souterrain de déchets (pollués ou polluants) ou de substances toxiques, sur les terrains supportant l’Emplacement Loué objet des présentes.
14.3. Garantie
Le PROMETTANT déclare garantir le PRENEUR de toutes les conséquences, notamment pécuniaires (en ce compris le coût des travaux de décontamination exigés par toute autorité administrative ou judiciaire) résultant de la pollution du sol ou du sous- sol du terrain et de ses conséquences, notamment pollution des milieux environnants, sous réserve toutefois que cette pollution ait une origine qui ne soit pas imputable à l’activité du PRENEUR.
14.4. Obligation générale d’élimination des déchets
Le PROMETTANT devra supporter, ce qu’il reconnaît, le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses précédents locataires ou propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur l’Ensemble Foncier objet des présentes.
L’article L 541-1-1 du Code de l’Environnement définit comme déchet : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
Pour les besoins du présent acte, l’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement dans les conditions conformes à la réglementation.
Article 15. ASSURANCES
15.1. Assurances du PRENEUR
15.1.1. Assurances pendant la période d’installation de l’Equipement et de la réalisation des travaux et aménagements de raccordement
Le PRENEUR sera tenu de souscrire les assurances adéquates à la réalisation du Projet telles que Tous Xxxxxxx Xxxxxxxx, Responsabilité civile professionnelle et Dommages Ouvrage, avec constitution d’une garantie s’il y a lieu, et de faire souscrire par les entreprises chargées des travaux, ainsi que par les divers prestataires, les assurances adéquates.
15.1.2. Assurances après installation de l'Equipement et réalisation des travaux et aménagements de raccordement
Le PRENEUR devra assurer sa responsabilité civile d'exploitant de l'Equipement et des éléments de l'Equipement dont il est propriétaire et assurer l'Equipement contre les dommages qui pourraient lui être causés (incendie, explosion, gel, dégât des eaux, vandalisme, refoulements d’égouts, dommages électriques, vol et autres risques usuels).
Le PRENEUR devra produire toute attestation mentionnant les risques et le montant des capitaux couverts, à première demande du BAILLEUR. Le PRENEUR devra maintenir de telles assurances pendant toute la durée du Bail.
Si toutefois l’Equipement se trouvait assuré dans la cadre de la police dommages aux biens souscrite par le BAILLEUR, le PRENEUR sera alors assuré additionnellement de cette police.
15.1.3. Dispositions communes
Ces assurances seront souscrites aux frais exclusifs du PRENEUR, ou selon le cas, refacturées par le BAILLEUR au PRENEUR, le cas échéant.
Le BAILLEUR convient que le PRENEUR, ou selon le cas le BAILLEUR lui-même, pourra déléguer aux institutions financières finançant l'installation de l'Equipement le bénéfice des indemnités d'assurance prévues par les contrats d'assurance pour le cas où l'Equipement ne pourrait pas être remis en état.
15.2. Assurances du BAILLEUR
Le BAILLEUR devra assurer sa responsabilité civile de propriétaire de l’Ensemble Foncier et assurer l’Ensemble Foncier contre les dommages qui pourraient lui être causés (incendie, explosion, gel, dégât des eaux, vandalisme, refoulements d’égouts, dommages électriques, et autres risques usuels) et produire toute attestation mentionnant les risques et le montant des capitaux couverts, à première demande du PRENEUR. Le BAILLEUR devra maintenir de telles assurances pendant toute la durée du Bail.
Ces assurances seront souscrites par et aux frais exclusifs du BAILLEUR, à l’exception de l’assurance TRC et « Dommage Ouvrages » pour laquelle la part de prime correspondant aux installations du PRENEUR sera supportée par ce dernier.
15.3. Renonciation à recours
Dans le cadre de l'exécution du Bail, le PRENEUR et ses assureurs s'engagent à renoncer à tous recours et actions directs et indirects qu’ils pourraient exercer contre le BAILLEUR ou ses ayants-droits, son personnel et ses assureurs et ce quelles que soient la nature, l’origine et l’importance des dommages en cas de sinistre par incendie, explosion, gel, dégât des eaux, quelle qu’en soit la cause, vandalisme, refoulements d’égouts, dommages électriques et vol.
De son côté le BAILLEUR et ses assureurs s'engagent à renoncer à tous recours et actions directs et indirects qu’ils pourraient exercer contre le PRENEUR, son personnel et ses assureurs et ce quelles que soient la nature, l’origine et l’importance des dommages en cas de sinistre par incendie, explosion, gel ou dégât des eaux, quelle qu’en soit la cause, vandalisme, refoulements d’égouts, dommages électriques et vol.
Le PRENEUR et le BAILLEUR s’engagent mutuellement à porter cette clause de renonciation à recours à la connaissance de leurs assureurs respectifs et s'engagent à ce qu’elle soit insérée dans leurs polices d'assurance respectives. Si l’une des Parties ne parvenait pas à obtenir de son assureur la renonciation à recours évoquée ci-dessus, elle devrait impérativement en aviser l’autre Partie afin qu’il soit convenu d’une nouvelle clause à intégrer au Bail ou dans les polices d’assurance concernées.
15.4. Sinistres
En cas de sinistre, les indemnités versées par les compagnies d'assurance seront employées à la réparation et à la remise en état de l'Equipement, des travaux et aménagements de raccordement et des remises en état éventuelles ou remplacement des biens.
Le PRENEUR devra à cette fin obtenir les autorisations administratives (permis de construire ou déclaration de travaux) qui seraient nécessaires à l'exécution de ces travaux de réparations et de remise en état.
Pour le cas de non-obtention des autorisations administratives requises et, plus généralement, pour le cas d'impossibilité de réparation et de remise en état ou dégradation des conditions financières ou de rendement de l’Equipement, il est d'ores et déjà convenu ce qui suit au bénéfice du PRENEUR :
- S'agissant d'un sinistre partiel permettant la poursuite de la production d'électricité dans des conditions économiques raisonnables, la présente convention se poursuivra jusqu'à son terme. L'obligation d'installer l'Equipement et réaliser les travaux et aménagements de raccordement comme l'accession du BAILLEUR à la propriété seront limitées aux portions non détruites par le sinistre. La redevance due par le PRENEUR au BAILLEUR sera réduite proportionnellement.
- S'agissant d’un sinistre total ou d'un sinistre partiel ne permettant pas la poursuite de la production d'électricité dans des conditions économiques raisonnables pour le PRENEUR, la présente convention prendra fin de plein droit sans indemnité de part ni d'autre, et ce par dérogation à l'article L 451-4 du Code rural.
Chacune des Parties supportera tous frais, impôts ou taxes pouvant grever la perception par elles de la portion des indemnités d'assurance lui revenant.
Article 16. PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera publié au registre de la publicité foncière compétent. Il sera soumis à la contribution de sécurité immobilière.
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les Parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, avec faculté d’agir à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et avec eux ceux d’état civil et notamment pour constater la réalisation ou non des éventuelles conditions suspensives ou résolutoires stipulées aux présentes.
Tous les frais d’enregistrement/publicité relatifs au présent bail, à sa cession, ou à une éventuelle sous-location seront pris en charge par le PRENEUR.
Article 17. SITUATION HYPOTHECAIRE
Un renseignement sommaire hors formalité ne révèle aucune inscription. Le BAILLEUR garantissant ladite situation comme inchangée.
Ce renseignement hypothécaire est demeuré ci-joint et annexé après mention.
Article 18. CONFIDENTIALITE
Le BAILLEUR s'interdit formellement de diffuser à quiconque, que ce soit pendant la durée de ses relations avec le PRENEUR ou à l’issue de leur expiration pour quelque cause que ce soit, toutes les informations confidentielles concernant le PRENEUR, et dont il pourrait avoir connaissance, en ce compris tout ou partie des présentes.
Le BAILLEUR s'engage à faire respecter cette obligation par tous ses collaborateurs et généralement toutes les personnes qui interviendront en exécution des présentes. Pour ce faire, le BAILLEUR s'engage à prendre toutes précautions pour prévenir tous risques de divulgations desdites informations.
Cette obligation de confidentialité survivra pendant cinq (5) années suivant l’expiration du Bail pour quelque cause que ce soit.
Article 19. NOTIFICATIONS
Sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire, toutes les communications, notifications ou mises en demeure prévues à la présente convention seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par tout autre moyen permettant d'assurer la preuve tant de sa réception par son destinataire que de la date de cette réception, tous délais prévus aux présentes courant à compter de cette date de réception.
Article 20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, chacune des Parties fait élection de domicile en son siège social ou son domicile selon la loi. En cas de changement, chaque partie s'oblige à notifier à l'autre son nouveau siège social ou domicile ; à défaut,
les communications, notifications ou mises en demeure prévues à la présente convention seront valablement faites au siège social de la partie destinataire tel que figurant en tête des présentes.
Article 21. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations qui viendraient à naître à propos de la présente convention seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce territorialement compétent, excepté les contestations relatives au loyer qui relèveront de la compétence du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.
Article 22. FRAIS
Les frais, droits de toute nature, et émoluments des présentes, y compris le coût de la publication des présentes au bureau des hypothèques compétent, et de la copie exécutoire à délivrer au BAILLEUR, incomberont au PRENEUR qui s’oblige à leur paiement.
Article 23. PAIEMENTS
Tous les paiements ou remboursements effectués par le PRENEUR dans le cadre du Bail entre les mains du BAILLEUR seront libératoires à hauteur des montants concernés.
Article 24. FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur pages.
Comprenant :
- Paraphes
- renvoi approuvé :
- barre tirée dans des blancs :
- blanc bâtonné :
- ligne entière rayée :
- chiffre rayé nul :
- mot nul :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les Parties ont signé le présent acte avec le Notaire.