Common use of Résolution des différends Clause in Contracts

Résolution des différends. Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien , notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles decoulant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). C h a c u n e d e s P a r t i e s s ’ e n g a g e à a g i r c o m m e s u i t : 12.1 Resolving Disputes The intent of the Parties is to identify and resolve any dispute, claim, difference or controversy arising out of, relating to or having any connection with the Contract, including any dispute as to its existence, validity, interpretation, performance, breach or termination or the consequences of its nullity and any dispute relating to any non-contractual obligations arising out of or in connection with it (for the purpose of this clause, a “Dispute”) promptly. Each Party agrees to perform as follows: 12.1.1 notifier l’autre tout Différend, dès que possible après survenance de celui-ci et en fournissant des détails raisonnables; 12.1.1 to notify the other Party of any Dispute in reasonable detail as soon as possible after it arises; 12.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au Différend et 12.1.2 to negotiate in good faith to seek to resolve the Dispute and 12.1.3 Tout Différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, en application de la procédure ci-dessus visée et dans les trente jours de sa notification, sera soumise à l’arbitrage suivant le Règlement d’Arbitrage de la London Court of International Arbitration « LCIA » (au sens du présent article, le Règlement). Le Règlement est incorporé par référence à cet article et les termes en lettres majuscules utilisés dans le présent article et qui ne sont pas autrement définis dans le Contrat ont le sens qui leur est donné dans le Règlement. Les arbitres seront au nombre de trois. Les Parties devront chacune désigner un arbitre qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les deux arbitres désignés par les parties désigneront d’un commun accord le Président du tribunal arbitral qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les conditions du Règlement quant à la nationalité des personnes devant être nommées arbitres doivent être écartées et toute personne pourra être désignée ou nommée en tant qu’arbitre (y compris le Président) sans prendre en considération sa nationalité. Xx xxxxx, xx xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx, xxxx Xxxxx, Xxxxxx. La langue de la procédure arbitrale sera l’anglais. Tous les documents soumis en lien avec la procédure 12.1.3 if a Dispute is not resolved within thirty days of it arising, it shall be finally resolved by arbitration under the LCIA Arbitration Rules (for the purpose of this clause, the Rules). The Rules are incorporated by reference into this clause and capitalised terms used in this clause which are not otherwise defined in the Contract have the meaning given to them in the Rules. The number of arbitrators shall be three. The Parties shall each nominate one arbitrator for appointment by the LCIA Court. The two arbitrators nominated by the Parties shall jointly nominate the Chairman for appointment by the LCIA Court. Any requirement in the Rules to take account of the nationality of a person considered for appointment as an arbitrator shall be dis-applied and a person may be nominated or appointed as an arbitrator (including as Chairman) regardless of his nationality. The seat, or legal place of arbitration, shall be Paris. The language used in the arbitral proceedings shall be English. All documents submitted in connection with the proceedings shall be in the English language, or, if in another language, accompanied by a certified English translation. Witnesses who are unable to arbitrale seront en anglais, ou, s’ils sont dans une autre langue, seront accompagnés d’une traduction anglaise certifiée. Les témoins ne pouvant pas s’exprimer en anglais pourront témoigner assistés d’un traducteur. Sauf si l’une des Parties décide de prolonger cette durée, le Tribunal rendra sa sentence par écrit dans les meilleurs délais après la fin des auditions. En aucun cas le Tribunal n’a le droit ou le pouvoir de prononcer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. La compétence des tribunaux anglais conformément aux sections s45 et s69 de l’Arbitration Xxx 0000 est exclue. speak English shall be permitted to give evidence through a translator. Unless the Parties agree to extend this period, the Tribunal will render its award in writing as soon as is reasonably practicable after the close of the hearing. In no event shall the Tribunal have the right or power to award punitive or exemplary damages. The jurisdiction of the English courts under s45 and s69 Arbitration Act 1996 is excluded.

Résolution des différends. Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien , notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles decoulant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). C h a c u n e d e s P a r t i e s s ’ e n g a g e à a g i r c o m m e s u i t : 12.1 Resolving Disputes The intent of the Parties is to identify and resolve any dispute, claim, difference or controversy arising out of, relating to or having any connection with the Contract, including any dispute as to its existence, validity, interpretation, performance, breach or termination or the consequences of its nullity and any dispute relating to any non-contractual obligations arising out of or in connection with it (for the purpose of this clause, a “Dispute”) promptly. Each Party agrees to perform as follows: 12.1.1 notifier l’autre tout Différend, dès que possible après survenance de celui-ci et en fournissant des détails raisonnables; 12.1.1 to notify the other Party of any Dispute in reasonable detail as soon as possible after it arises; 12.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au Différend et 12.1.2 to negotiate in good faith to seek to resolve the Dispute and 12.1.3 Tout Différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, en application de la procédure ci-dessus visée et dans les trente jours de sa notification, sera soumise à l’arbitrage suivant le Règlement d’Arbitrage de la London Court of International Arbitration « LCIA » (au sens du présent article, le Règlement). Le Règlement est incorporé par référence à cet article et les termes en lettres majuscules utilisés dans le présent article et qui ne sont pas autrement définis dans le Contrat ont le sens qui leur est donné dans le Règlement. Les arbitres seront au nombre de trois. Les Parties devront chacune désigner un arbitre qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les deux arbitres désignés par les parties désigneront d’un commun accord le Président du tribunal arbitral qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les conditions du Règlement quant à la nationalité des personnes devant être nommées arbitres doivent être écartées et toute personne pourra être désignée ou nommée en tant qu’arbitre (y compris le Président) sans prendre en considération sa nationalité. Xx xxxxx, xx xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx, xxxx Xxxxx, Xxxxxx. La langue de la procédure arbitrale sera l’anglais. Tous les documents soumis en lien avec la procédure 12.1.3 if a Dispute is not resolved within thirty days of it arising, it shall be finally resolved by arbitration under the LCIA Arbitration Rules (for the purpose of this clause, the Rules). The Rules are incorporated by reference into this clause and capitalised terms used in this clause which are not otherwise defined in the Contract have the meaning given to them in the Rules. The number of arbitrators shall be three. The Parties shall each nominate one arbitrator for appointment by the LCIA Court. The two arbitrators nominated by the Parties shall jointly nominate the Chairman for appointment by the LCIA Court. Any requirement in the Rules to take account of the nationality of a person considered for appointment as an arbitrator shall be dis-applied and a person may be nominated or appointed as an arbitrator (including as Chairman) regardless of his nationality. The seat, or legal place of arbitration, shall be Paris. The language used in the arbitral proceedings shall be English. All documents submitted in connection with the proceedings shall be in the English language, or, if in another language, accompanied by a certified English translationl’anglais. Witnesses who are unable to Tous les documents soumis en lien avec la procédure arbitrale seront en anglais, ou, s’ils sont dans une autre langue, seront accompagnés d’une traduction anglaise certifiée. Les témoins ne pouvant pas s’exprimer en anglais pourront témoigner assistés d’un traducteur. Sauf si l’une des Parties décide de prolonger cette durée, le Tribunal rendra sa sentence par écrit dans les meilleurs délais après la fin des auditions. En aucun cas le Tribunal n’a le droit ou le pouvoir de prononcer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. La compétence des tribunaux anglais conformément aux sections s45 et s69 de l’Arbitration Xxx 0000 est exclue. a certified English translation. Witnesses who are unable to speak English shall be permitted to give evidence through a translator. Unless the Parties agree to extend this period, the Tribunal will render its award in writing as soon as is reasonably practicable after the close of the hearing. In no event shall the Tribunal have the right or power to award punitive or exemplary damages. The jurisdiction of the English courts under s45 and s69 Arbitration Act 1996 is excluded.

Résolution des différends. Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien lien, notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles decoulant découlant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). C h a c u n e d e s P a r t i e s s ’ e n g a g e Chacune des Parties s’engage à a g i r c o m m e s u i t agir comme suit: 12.1 Resolving Disputes The intent of the Parties is to identify and resolve any dispute, claim, difference or controversy arising out of, relating to or having any connection with the Contract, including any dispute as to its existence, validity, interpretation, performance, breach or termination or the consequences of its nullity and any dispute relating to any non-non- contractual obligations arising out of or in connection with it (for the purpose of this clause, a “Dispute”) promptly. Each Party agrees to perform as follows: 12.1.1 notifier l’autre tout Différend, dès que possible après survenance de celui-ci et en fournissant des détails raisonnables; 12.1.1 to notify the other Party of any Dispute in reasonable detail as soon as possible after it arises; 12.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au Différend et 12.1.2 to negotiate in good faith to seek to resolve the Dispute and 12.1.3 Tout Différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, en application de la procédure ci-dessus visée et les Parties soumettent en premier lieu le différend à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »). Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de soixante (60) jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les trente jours de sa notificationParties peuvent convenir par écrit, le différend sera soumise à l’arbitrage ensuite tranché définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage d’arbitrage de la London Court of International Arbitration « LCIA » (au sens du présent article, le Règlement)CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à celui-ci. Le Règlement est incorporé par référence à cet article et les termes en lettres majuscules utilisés dans le présent article et qui ne sont pas autrement définis dans le Contrat ont le sens qui leur est donné dans le Règlement. Les arbitres seront au nombre lieu de trois. Les Parties devront chacune désigner un arbitre qui l’arbitrage sera nommé par Paris, la Cour d’arbitrage. Les deux arbitres désignés par les parties désigneront d’un commun accord le Président du tribunal arbitral qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les conditions du Règlement quant à la nationalité des personnes devant être nommées arbitres doivent être écartées et toute personne pourra être désignée ou nommée en tant qu’arbitre (y compris le Président) sans prendre en considération sa nationalité. Xx xxxxx, xx xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx, xxxx Xxxxx, Xxxxxx. La langue de l’arbitrage le Français, la procédure arbitrale sera l’anglaisd’arbitrage est confidentielle. Tous les documents soumis en lien avec la procédure 12.1.3 if a Dispute is not resolved within thirty days of it arising, it the Parties agree to submit the matter to settlement/mediation proceedings under the International Chamber of Commerce (“ICC”) ADR rules. If the dispute has not been settled within a period of sixty (60) days following the filing of a request of mediation, or within any other period the Parties shall have decided and write previously, the dispute shall be finally resolved by arbitration settled under the LCIA Rules of Arbitration Rules (for of the purpose International Chamber of this clause, Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the Rules)said rules. The Rules are incorporated by reference into this clause and capitalised terms used in this clause which are not otherwise defined in the Contract have the meaning given to them in the Rules. The number of arbitrators shall be three. The Parties shall each nominate one arbitrator for appointment by the LCIA Court. The two arbitrators nominated by the Parties shall jointly nominate the Chairman for appointment by the LCIA Court. Any requirement in the Rules to take account of the nationality of a person considered for appointment as an arbitrator shall be dis-applied and a person may be nominated or appointed as an arbitrator (including as Chairman) regardless of his nationality. The seat, or legal place of arbitration, arbitration shall be Paris, France. The arbitration procedure shall remain confidential. The language to be used in the arbitral proceedings shall be English. All documents submitted in connection with the proceedings shall be in the English French language, or, if in another language, accompanied by a certified English translation. Witnesses who are unable to arbitrale seront en anglais, ou, s’ils sont dans une autre langue, seront accompagnés d’une traduction anglaise certifiée. Les témoins ne pouvant pas s’exprimer en anglais pourront témoigner assistés d’un traducteur. Sauf si l’une des Parties décide de prolonger cette durée, le Tribunal rendra sa sentence par écrit dans les meilleurs délais après la fin des auditions. En aucun cas le Tribunal n’a le droit ou le pouvoir de prononcer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. La compétence des tribunaux anglais conformément aux sections s45 et s69 de l’Arbitration Xxx 0000 est exclue. speak English shall be permitted to give evidence through a translator. Unless the Parties agree to extend this period, the Tribunal will render its award in writing as soon as is reasonably practicable after the close of the hearing. In no event shall the Tribunal have the right or power to award punitive or exemplary damages. The jurisdiction of the English courts under s45 and s69 Arbitration Act 1996 is excluded.

Résolution des différends. Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien , notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles decoulant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). C h a c u n e d e s P a r t i e s s ’ e n g a g e à a g i r c o m m e s u i t : 12.1 Resolving Disputes The intent of the Parties is to identify and resolve any dispute, claim, difference or controversy arising out of, relating to or having any connection with the Contract, including any dispute as to its existence, validity, interpretation, performance, breach or termination or the consequences of its nullity and any dispute relating to any non-contractual obligations arising out of or in connection with it (for the purpose of this clause, a “Dispute”) promptly. Each Party agrees to perform as follows: 12.1.1 notifier l’autre tout Différend, dès que possible après survenance de celui-ci et en fournissant des détails raisonnables; 12.1.1 to notify the other Party of any Dispute in reasonable detail as soon as possible after it arises; 12.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au Différend et 12.1.2 to negotiate in good faith to seek to resolve the Dispute and 12.1.3 Tout Différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, en application de la procédure ci-dessus visée et dans les trente jours de sa notification, sera soumise à l’arbitrage suivant le Règlement d’Arbitrage de la London Court of International Arbitration « LCIA » (au sens du présent article, le Règlement). Le Règlement est incorporé par référence à cet article et les termes en lettres majuscules utilisés dans le présent article et qui ne sont pas autrement définis dans le Contrat ont le sens qui leur est donné dans le Règlement. Les arbitres seront au nombre de trois. Les Parties devront chacune désigner un arbitre qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les deux arbitres désignés par les parties désigneront d’un commun accord le Président du tribunal arbitral qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les conditions du Règlement quant à la nationalité des personnes devant être nommées arbitres doivent être écartées et toute personne pourra être désignée ou nommée en tant qu’arbitre (y compris le Président) sans prendre en considération sa nationalité. Xx xxxxx, xx xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx, xxxx Xxxxx, Xxxxxx. La langue de la procédure arbitrale sera l’anglais. Tous les documents soumis en lien avec la procédure arbitrale seront en anglais, ou, s’ils sont dans une autre langue, 12.1.3 if a Dispute is not resolved within thirty days of it arising, it shall be finally resolved by arbitration under the LCIA Arbitration Rules (for the purpose of this clause, the Rules). The Rules are incorporated by reference into this clause and capitalised terms used in this clause which are not otherwise defined in the Contract have the meaning given to them in the Rules. The number of arbitrators shall be three. The Parties shall each nominate one arbitrator for appointment by the LCIA Court. The two arbitrators nominated by the Parties shall jointly nominate the Chairman for appointment by the LCIA Court. Any requirement in the Rules to take account of the nationality of a person considered for appointment as an arbitrator shall be dis-applied and a person may be nominated or appointed as an arbitrator (including as Chairman) regardless of his nationality. The seat, or legal place of arbitration, shall be Paris. The language used in the arbitral proceedings shall be English. All documents submitted in connection with the proceedings shall be in the English language, or, if in another language, accompanied by a certified English translation. Witnesses who are unable to arbitrale seront en anglais, ou, s’ils sont dans une autre langue, speak English shall be permitted to give evidence through a seront accompagnés d’une traduction anglaise certifiée. Les témoins ne pouvant pas s’exprimer en anglais pourront témoigner assistés d’un traducteur. Sauf si l’une des Parties décide de prolonger cette durée, le Tribunal rendra sa sentence par écrit dans les meilleurs délais après la fin des auditions. En aucun cas le Tribunal n’a le droit ou le pouvoir de prononcer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. La compétence des tribunaux anglais conformément aux sections s45 et s69 de l’Arbitration Xxx 0000 est exclue. speak English shall be permitted to give evidence through a translator. Unless the Parties agree to extend this period, the Tribunal will render its award in writing as soon as is reasonably practicable after the close of the hearing. In no event shall the Tribunal have the right or power to award punitive or exemplary damages. The jurisdiction of the English courts under s45 and s69 Arbitration Act 1996 is excluded.

Résolution des différends. Les Parties souhaitent identifier et résoudre dans les meilleurs délais tous litiges, prétentions, différends ou désaccords découlant du Contrat, s'y rapportant ou en ayant un lien , notamment tout différend concernant son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation et sa rupture ou les conséquences de sa nullité ainsi que tout différend concernant les obligations extracontractuelles decoulant découlant ou en lien avec celui-ci (au sens du présent article, un Différend). C h a c u n e d e s P a r t i e s s ’ e n g a g e Chacune des Parties s’engage à a g i r c o m m e s u i t agir comme suit: 12.1 Resolving Disputes The intent of the Parties is to identify and resolve any dispute, claim, difference or controversy arising out of, relating to or having any connection with the Contract, including any dispute as to its existence, validity, interpretation, performance, breach or termination or the consequences of its nullity and any dispute relating to any non-non- contractual obligations arising out of or in connection with it (for the purpose of this clause, a “Dispute”) promptly. Each Party agrees to perform as follows: 12.1.1 notifier l’autre tout Différend, dès que possible après survenance de celui-ci et en fournissant des détails raisonnables; 12.1.1 to notify the other Party of any Dispute in reasonable detail as soon as possible after it arises; 12.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au Différend et 12.1.2 to negotiate in good faith to seek to resolve the Dispute and 12.1.3 Tout Différend qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, en application de la procédure ci-dessus visée et les Parties soumettent en premier lieu le différend à la procédure prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI »). Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre dudit Règlement dans un délai de soixante (60) jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les trente jours de sa notificationParties peuvent convenir par écrit, le différend sera soumise à l’arbitrage ensuite tranché définitivement suivant le Règlement d’Arbitrage d’arbitrage de la London Court of International Arbitration « LCIA » (au sens du présent article, le Règlement)CCI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à celui-ci. Le Règlement est incorporé par référence à cet article et les termes en lettres majuscules utilisés dans le présent article et qui ne sont pas autrement définis dans le Contrat ont le sens qui leur est donné dans le Règlement. Les arbitres seront au nombre lieu de trois. Les Parties devront chacune désigner un arbitre qui l’arbitrage sera nommé par Paris, la Cour d’arbitrage. Les deux arbitres désignés par les parties désigneront d’un commun accord le Président du tribunal arbitral qui sera nommé par la Cour d’arbitrage. Les conditions du Règlement quant à la nationalité des personnes devant être nommées arbitres doivent être écartées et toute personne pourra être désignée ou nommée en tant qu’arbitre (y compris le Président) sans prendre en considération sa nationalité. Xx xxxxx, xx xx xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx, xxxx Xxxxx, Xxxxxx. La langue de l’arbitrage le Français, la procédure arbitrale sera l’anglaisd’arbitrage est confidentielle. Tous les documents soumis en lien avec la procédure 12.1.3 if a Dispute is not resolved within thirty days of it arising, it the Parties agree to submit the matter to settlement/mediation proceedings under the International Chamber of Commerce (“ICC”) ADR rules. If the dispute has not been settled within a period of sixty (60) days following the filing of a request of mediation, or within any other period the Parties shall have decided and write previously, the dispute shall be finally resolved by arbitration settled under the LCIA Rules of Arbitration Rules (for of the purpose International Chamber of this clause, Commerce by one or more arbitrators appointed in accordance with the Rules)said rules. The Rules are incorporated by reference into this clause and capitalised terms used in this clause which are not otherwise defined in the Contract have the meaning given to them in the Rules. The number of arbitrators shall be three. The Parties shall each nominate one arbitrator for appointment by the LCIA Court. The two arbitrators nominated by the Parties shall jointly nominate the Chairman for appointment by the LCIA Court. Any requirement in the Rules to take account of the nationality of a person considered for appointment as an arbitrator shall be dis-applied and a person may be nominated or appointed as an arbitrator (including as Chairman) regardless of his nationality. The seat, or legal place of arbitration, arbitration shall be Paris, France. The arbitration procedure shall remain confidential. The language to be used in the arbitral proceedings shall be English. All documents submitted in connection with the proceedings shall be in the English French language, or, if in another language, accompanied by a certified English translation. Witnesses who are unable to arbitrale seront en anglais, ou, s’ils sont dans une autre langue, seront accompagnés d’une traduction anglaise certifiée. Les témoins ne pouvant pas s’exprimer en anglais pourront témoigner assistés d’un traducteur. Sauf si l’une des Parties décide de prolonger cette durée, le Tribunal rendra sa sentence par écrit dans les meilleurs délais après la fin des auditions. En aucun cas le Tribunal n’a le droit ou le pouvoir de prononcer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires. La compétence des tribunaux anglais conformément aux sections s45 et s69 de l’Arbitration Xxx 0000 est exclue. speak English shall be permitted to give evidence through a translator. Unless the Parties agree to extend this period, the Tribunal will render its award in writing as soon as is reasonably practicable after the close of the hearing. In no event shall the Tribunal have the right or power to award punitive or exemplary damages. The jurisdiction of the English courts under s45 and s69 Arbitration Act 1996 is excluded.