Différends. 5.1 Il est dans l’intention des Parties d’identifier et résoudre sans délai tous différends susceptibles de naître entre eux. Dans ce cadre, chacune des Parties s’engage à agir comme suit :
5.1.1 chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre, dès que possible après survenance du conflit, tout conflit survenant entre elles, en fournissant des détails raisonnables sur celui-ci ;
5.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au différend ; et.
5.1.3 à défaut de résolution amiable du différend dans un délai de trente jours à compter de sa survenance, chacune des Parties pourra en demander la résolution par recours à une décision des tribunaux, qui sera alors définitive. Les Parties acceptent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux français pour trancher tous différends résultant de ou liés au présent Accord (y compris, de manière non limitative, tous différends relatifs à l’existence, la validité ou la résiliation du présent Accord et/ou du présent article, et tous différends relatifs à des obligations non contractuelles résultant de ou liées au présent Accord). A ces fins, chacune des Parties renonce de manière irrévocable à contester la compétence de ces tribunaux, et chacune des Parties accepte de manière irrévocable qu’un jugement ou une ordonnance de ces tribunaux en lien avec le présent Accord est définitif et s’impose à elle.
Différends. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditions, les contractants conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de VINGT (20) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
Différends. Si vous croyez, en toute bonne foi, qu’une facture émise par SmartFocus comporte des erreurs, vous devez contacter SmartFocus dans les 30 jours suivant la date de la facture, en précisant l’erreur. Faute d’avoir notifié SmartFocus dans ce délai, vous rembourserez SmartFocus pour nos coûts raisonnables de recouvrement. Vous paierez les parties incontestées de notre facture conformément au présent Contrat.
Différends. En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.
Différends. 1. En cas de différends concernant le ou les Contrats, le droit néerlandais s’applique.
2. La Convention de Vienne (CISG) est exclue.
3. Tous les différends se rapportant à l’interprétation et/ou à l’exécution du ou des Contrats sont réglés exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire Zeeland-West-Brabant, Pays-Bays.
4. Le texte en langue néerlandaise des conditions générales d’achat prévaut toujours sur la traduction en langue anglaise et en langue française desdites conditions.
Différends. 1. Toutes les questions liées à l'application du présent accord sont examinées par un groupe de coordination conjoint. Ce groupe est composé de représentants d'EUPOL Proxima et des autorités compétentes de l'hôte.
2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés par la voie diplomatique entre l'hôte et des représentants de l'UE.
Différends. 11.1. LWS et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige. LWS et le Registre se réservent le droit de suspendre ou d’annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicables ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.
11.2. Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert. Par conséquent, le Client s'engage à contacter directement LWS.
11.3. Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, LWS et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés, y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom du domaine du Client ou l'utilisation du Nom de Domaine par le Client. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement.
11.4. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
11.5. Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/xxxx.xxx, soit en français : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx.xxxx Le Client consent à ce que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'ICANN, des règles adoptés par le Registre en accord avec les lois de l’ICANN, afin de corriger les erreurs commises par le Registre ou par LWS, ou de permettre la résolution des litiges concernant le nom de domaine. Le Client s'engage à respecter toutes les conditions générales de chaque registre pour l'attribution d'un nom de domaine.
Différends. 24.1. Le Client comprend et accepte que (sans porter préjudice à ses autres droits et recours) les données de la Société seront l'autorité ultime dans la détermination des conditions de son utilisation des Services, et qu’il n'aura pas le droit de les contester.
24.2. Aucune réclamation ou litige ne sera examiné plus de sept (7) jours ouvrables après la date de la transaction originale et toutes les réclamations ou les litiges doivent être déposés auprès du service à la clientèle à xx@xxxxxx.xxx
Différends. 6.1. Tout différend ou réclamation en vertu des CGCT ou des Termes de Crédit sera notifié au Transporteur par écrit, à l’adresse de son siège social, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date d’Echéance, à défaut de quoi la dette deviendra irrévocablement et inconditionnellement due.
6.2. Une facture contestée, en totalité ou en partie, sera exemptée de l’application des CGCT jusqu’à ce que le différend ait été réglé. Au moment de la résolution du différend, le paiement, tel qu’applicable, devra être fait dans les 24 heures.
6.3. Le Client et ses filiales listées, s’engagent et garantissent qu’ils ne compenseront ou déduiront aucun paiement quel qu’il soit du sous l’empire de ces CGCT ou de ces Termes de Crédit avec quelque montant qui leur serait dû par le Transporteur.
Différends. Afin de régler les différends qu’ils pourraient avoir entre eux, les membres de la ligue ainsi que les comités départementaux dépendant de la ligue s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant de recourir à toute action contentieuse ou précontentieuse.