Différends Clauses Exemplaires

Différends. 5.1 Il est dans l’intention des Parties d’identifier et résoudre sans délai tous différends susceptibles de naître entre eux. Dans ce cadre, chacune des Parties s’engage à agir comme suit : 5.1.1 chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre, dès que possible après survenance du conflit, tout conflit survenant entre elles, en fournissant des détails raisonnables sur celui-ci ; 5.1.2 chacune des Parties négociera de bonne foi avec l’autre pour tenter de trouver une issue amiable au différend ; et. 5.1.3 à défaut de résolution amiable du différend dans un délai de trente jours à compter de sa survenance, chacune des Parties pourra en demander la résolution par recours à une décision des tribunaux, qui sera alors définitive. Les Parties acceptent de manière irrévocable la compétence exclusive des tribunaux français pour trancher tous différends résultant de ou liés au présent Accord (y compris, de manière non limitative, tous différends relatifs à l’existence, la validité ou la résiliation du présent Accord et/ou du présent article, et tous différends relatifs à des obligations non contractuelles résultant de ou liées au présent Accord). A ces fins, chacune des Parties renonce de manière irrévocable à contester la compétence de ces tribunaux, et chacune des Parties accepte de manière irrévocable qu’un jugement ou une ordonnance de ces tribunaux en lien avec le présent Accord est définitif et s’impose à elle.

Différends. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditions, les contractants conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de VINGT (20) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

Différends. Si vous croyez, en toute bonne foi, qu’une facture émise par SmartFocus comporte des erreurs, vous devez contacter SmartFocus dans les 30 jours suivant la date de la facture, en précisant l’erreur. Faute d’avoir notifié SmartFocus dans ce délai, vous rembourserez SmartFocus pour nos coûts raisonnables de recouvrement. Vous paierez les parties incontestées de notre facture conformément au présent Contrat.

Différends. En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’ordre avant toute action en justice.

Différends. Le droit applicable est le droit français. Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au tribunal administratif de Bastia actuellement situé Villa Montepiano 20407 Bastia.

Différends. Toute difficulté qui pourrait survenir de l’Application ou de l’interprétation des CGU ou qui ne serait pas prévue par celles-ci sera tranchée par Xxxxxxxx.

Différends. Vous convenez que toute réclamation ou tout différend, en droit ou en equity, né ou à naître entre nous, se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à ses versions antérieures ou futures, à votre utilisation des services de car2go ou à votre accès à ceux-ci, ou qui en découle, doit être réglé conformément aux dispositions énoncées au présent article sur l’arbitrage. Veuillez lire attentivement le présent article. Il touche vos droits et a une incidence sur la façon dont les revendications que nous pourrions avoir l’un contre l’autre sont tranchées.

Différends. En cas de désaccord sur la nature et les modalités de la mission et du rapport ou sur les modalités de rémunération du conseiller, les deux parties conviennent de recourir, en cas de plainte du client, à la procédure de médiation de l’ANACOFI- CIF si la mission relève du seul conseil en investissement financier et à la procédure disciplinaire prévue dans le code de déontologie de CGPC dans les autres cas. A défaut de solution amiable, les parties conviennent que les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. Les clients qui résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un pays tiers et qui exercent ou ont cessé d’exercer depuis moins d’un an, l’une des fonctions suivantes : 1. Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission Européenne

Différends. 24.1. Le Client comprend et accepte que (sans porter préjudice à ses autres droits et recours) les données de la Société seront l'autorité ultime dans la détermination des conditions de son utilisation des Services, et qu’il n'aura pas le droit de les contester. 24.2. Aucune réclamation ou litige ne sera examiné plus de sept (7) jours ouvrables après la date de la transaction originale et toutes les réclamations ou les litiges doivent être déposés auprès du service à la clientèle à xx@xxxxxx.xxx

Différends. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, sauf spécification autre dans l'Accord.