Différends. 5.1 Il est dans l’intention des Parties d’identifier et résoudre sans délai tous différends susceptibles de naître entre eux. Dans ce cadre, chacune des Parties s’engage à agir comme suit :
Différends. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes conditions, les contractants conviennent de se réunir dans les DIX (10) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de VINGT (20) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLERMONT-FERRAND EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
Différends. Si vous croyez, en toute bonne foi, qu’une facture émise par SmartFocus comporte des erreurs, vous devez contacter SmartFocus dans les 30 jours suivant la date de la facture, en précisant l’erreur. Faute d’avoir notifié SmartFocus dans ce délai, vous rembourserez SmartFocus pour nos coûts raisonnables de recouvrement. Vous paierez les parties incontestées de notre facture conformément au présent Contrat.
Différends. En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’ordre avant toute action en justice.
Différends. Le droit applicable est le droit français. Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au tribunal administratif de Bastia actuellement situé Villa Montepiano 20407 Bastia.
Différends. 1. En cas de différends concernant le ou les Contrats, le droit néerlandais s’applique.
Différends. 1. Toutes les questions liées à l'application du présent accord sont examinées par un groupe de coordination conjoint. Ce groupe est composé de représentants d'EUPOL Proxima et des autorités compétentes de l'hôte.
Différends. 11.1. LWS et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine du Client en attente pendant la résolution d'un litige. LWS et le Registre se réservent le droit de suspendre ou d’annuler le nom de domaine du Client au cas où celui-ci emploie le nom de domaine pour envoyer la publicité commerciale non sollicitée, en contradiction aux lois applicables ou à la politique d'utilisation acceptable usuelle de l'Internet, ou si le Client emploie son nom de domaine pour une activité illégale.
Différends. 24.1. Le Client comprend et accepte que (sans porter préjudice à ses autres droits et recours) les données de la Société seront l'autorité ultime dans la détermination des conditions de son utilisation des Services, et qu’il n'aura pas le droit de les contester.
Différends. 6.1. Tout différend ou réclamation en vertu des CGCT ou des Termes de Crédit sera notifié au Transporteur par écrit, à l’adresse de son siège social, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la Date d’Echéance, à défaut de quoi la dette deviendra irrévocablement et inconditionnellement due.