Procédures judiciaires Clauses Exemplaires

Procédures judiciaires. Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée d'une part au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs délinquants. Le titulaire veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées les décisions juridictionnelles dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, le titulaire doit veiller à ce que : - le traitement de l'affaire soit assuré avec mesure, rigueur et honnêteté et ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure ; - le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.

Procédures judiciaires. Xxxxxx peut répondre et se conformer à toute Procédure judiciaire que Stripe considère comme valide. Stripe peut remettre ou détenir des fonds ou, sous réserve des conditions de la Politique de confidentialité de Stripe, toute donnée requise dans le cadre de la Procédure judiciaire, même si vous recevez des fonds ou des données pour le compte d’autres parties. Lorsque la loi le permet, Stripe vous informera de la Procédure judiciaire en envoyant une copie à l’adresse de courriel du Compte Stripe concerné. Stripe n’est pas responsable des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir en raison de la réponse ou du respect par Stripe d’une Procédure judiciaire conformément au présent article 15.3.

Procédures judiciaires. §1. Sauf en cas de flagrance, les motifs de toute dénonciation, informa- tion ou poursuite concernant un clerc, un religieux ou une religieuse, sont portés à la connaissance de l’Évêque Diocésain du domicile de l’intéressé dans les meilleurs délais, de manière confidentielle et sans préjudice au bon déroulement de la procédure. S’il s’agit d’un religieux ou d’une religieuse, son Supérieur Majeur en est également informé. §2. Dans le cas d’un Évêque ou d’un prêtre exerçant une juridiction assimilée, le Saint-Siège en est aussitôt informé par l’intermédiaire de la Nonciature Apostolique. §3. Dans tous les cas, la responsabilité pénale et les effets civils qui en découlent sont toujours personnels et, sauf complicité avérée, n’engagent ni l’institution d’appartenance du fautif ni ses responsables hiérarchiques. De plus, seules les personnes physiques qui ont commis l’infraction pénale répondent des correspondants dégâts matériels, immatériels ou moraux, avec leurs biens personnels. §4. Le secret sacramentel de la Confession est absolu et inviolable. Les Autorités judiciaires burkinabè s’engagent à conduire tout interrogatoire d’un clerc, dans le respect de cette règle de l’Église Catholique. Le secret relatif au ministère spirituel sera traité à l’image du secret professionnel de professions similaires. §5. L’inviolabilité du secret relatif au ministère spirituel s’étend aux archives soumises à la juridiction ecclésiastique.

Procédures judiciaires. 15.6.1 Une partie ne pourra commencer de procédures devant la Cour supérieure du Québec au sujet d'un différend qu’après avoir épuisé la procédure d’examen en commun et de médiation prévue au présent chapitre.

Procédures judiciaires. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre le différend suite à la médiation, ou si nous ne souhaitons pas utiliser ou continuer à utiliser la médiation pour résoudre un différend, vous ou nous pouvons intenter une action judiciaire à ce titre devant le Tribunal de Commerce de Paris. [Sous réserve des stipulations ci-dessus,] le Tribunal de Commerce de Paris a compétence exclusive pour régler tout différend découlant de ou connexe au présent Contrat (y compris un différend relatif à l'existence, la validité ou la résiliation du présent Contrat ou de toute obligation non-contractuelle découlant de ou connexe au présent Contrat).