Droit applicable - Règlement des différends. Le Contrat est soumis au droit français. Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
Droit applicable - Règlement des différends. La loi applicable, le règlement des différends et le lieu du présent Contrat sont les suivants :
Droit applicable - Règlement des différends. 19.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Droit applicable - Règlement des différends