Saisie et mesures de tiers Clauses Exemplaires

Saisie et mesures de tiers. Si des tiers veulent faire valoir des droits ou prendre des mesures contre un ou plusieurs véhicules, le locataire et/ou le conducteur leur fournira immédiatement la preuve que les véhicules sont la propriété de BELFIUS AUTO LEASE S.A. Si le locataire n'est plus en mesure d'exercer son pouvoir sur le véhicule, le locataire et/ou le conducteur en informera BELFIUS AUTO LEASE S.A. immédiatement et, au plus tard, dans les 24 heures et, le cas échéant, prendra des mesures afin de contrer cette situation. BELFIUS AUTO LEASE S.A. sera autorisée à prendre toutes les mesures qu'elle juge utiles - même au nom du locataire - afin de sauvegarder ses droits. Les frais découlant de ces mesures seront à charge du locataire, sauf si ces mesures sont suscitées par BELFIUS AUTO LEASE S.A. Le locataire remboursera les frais encourus pour son compte à BELFIUS AUTO LEASE S.A. dès sa première demande. Toute autre charge financière imposée par les autorités telle que taxes, amendes ou autre charges, ainsi que celles découlant de la violation de toute disposition légale dans le chef du locataire et/ou du conducteur des véhicules, seront à charge du locataire. Pendant la durée de la déchéance du droit de conduire dans le chef du locataire ou du conducteur, ou du retrait de son permis de conduire, et en cas de saisie pratiquée par les autorités sur le véhicule, les obligations du locataire découlant du contrat de location resteront intégralement valables. Si un véhicule saisi par les autorités est déclaré confisqué par le juge, le locataire indemnisera BELFIUS AUTO LEASE S.A. à sa première demande pour tout dommage résultant de cette confiscation. Si BELFIUS AUTO LEASE S.A. est invitée à payer une amende pendant la durée du contrat de location pour ledit véhicule, le locataire remboursera I'amende à BELFIUS AUTO LEASE S.A. à sa première demande. Le locataire s'engage à garantir BELFIUS AUTO LEASE S.A. contre tout préjudice découlant de toute mesure prise par les autorités concernant I'utilisation du véhicule par le locataire.
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Saisie et mesures de tiers. Si des tiers veulent faire valoir des droits ou prendre des mesures contre un ou plusieurs matériels, le locataire leur fournira immédiatement la preuve que ces matériels sont la propriété de l’établissement de crédit. Si le locataire n’est plus en mesure d’exercer son pouvoir sur le matériel, il en informera l’établissement de crédit immédiatement et, au plus tard, dans les 24 heures et, le cas échéant, prendra des mesures afin de contrer cette situation. L’établissement de crédit sera autorisé à prendre toutes les mesures qu’il juge utiles, même au nom du locataire, afin de sauvegarder ses droits. L’intégralité des frais découlant de ces mesures, qu’elles soient initiées par l’établissement de crédit ou le locataire, seront à charge du locataire. Toutes autres charges financières imposées par les autorités telles que taxes, amendes ou autres charges, ainsi que celles découlant de la violation de toute disposition légale dans le chef du locataire, seront à charge de ce dernier. En cas de saisie pratiquée par les autorités sur le matériel, les obligations du locataire découlant du contrat de location resteront intégralement valables. Si un matériel saisi par les autorités est déclaré confisqué par le juge, le locataire indemnisera l’établissement de crédit à sa première demande pour tout dommage résultant de cette confiscation. Si l’établissement de crédit est invité à payer une amende pendant la durée du contrat de location pour ledit matériel, le locataire l’autorise à la débiter d’un de ses comptes ouverts ou à ouvrir en les livres de l’établissement de crédit et s’il en résulte un solde débiteur non-autorisé, il s’engage à l’apurer de suite. Le locataire s’engage à garantir l’établissement de crédit contre tout préjudice découlant de toute mesure prise par les autorités concernant l’utilisation du matériel par lui.
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :