Somme à caractère alimentaire - Créances insaisissables Clauses Exemplaires

Somme à caractère alimentaire - Créances insaisissables situation expose, le cas échéant, le Client à Client, de non-respect des clauses des frais de rejets tels que prévus aux Conditions Tarifaires. ĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůůĞƐ ŽƵ ĚĞ ů͛ĂƉƉůŝĐĂƚŝŽŶ ĚĞ ů législation sur le blanchiment des capitaux et Toutefois, à titre dérogatoire, Ma French Bank peut exceptionnellement consentir le financement du terrorisme. Si le Compte présente une position débitrice En cas de saisie sur le Compte, Ma French Bank laissera à disposition du Client une ĂƵ ƉĂŝĞŵĞŶƚ Ě͛ƵŶĞ à Žla Ƶd ate dƉe ůreƵceƐvaŝbilĞitéƵdƌuƐd ossier de somme à caractère alimentaire d'un montant opérations. Dans cette hypothèse, cet surendettement, le montant du solde égal à celui du Revenu de Solidarité Active accord ponctuel exceptionnel ne confère ĚĠďŝƚĞƵƌ ĞƐƚ ĚĠĐůĂƌĠ (RĚSAĂ), ŶpoƐur unůa͛lloĠcaƚtaiĂreƚse ul ĚdaĞnsƐla limĐitƌe ĠĂŶ aucun droit à un découvert. Le Client devra créditer sans délai son Compte au moins à auprès de la Commission de surendettement. du solde créditeur du Compte au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de concurrence du montant du solde ĐŽŵƉƚĞƐ ŽƵǀĞƌƚlisƐse meĂntsƵƉƌğ débiteur. ĚŝĨĨĠƌĞŶƚƐ͕ ů͛ŚƵŝƐƐŝĞ Le solde débiteur porte intérêts au profit de Ma French Bank au taux en vigueur indiqué aux Conditions Tarifaires, en fonction du montant utilisé et de sa durée effective. Les intérêts sont arrêtés et perçus mensuellement à terme échu sur le

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