Common use of Sous-traitance ultérieure Clause in Contracts

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous- traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux- ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous- sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3. clauses.3 En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision. paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux- ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi., à savoir … 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous- sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3clauses. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux- ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous- sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3clauses. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-sous- traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux- ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-sous- traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur L’importateur de données ne sous-traite sous -traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec accordécrit concluavec le sous- sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des protectiondes données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux- ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sousdusous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à liésà la protection des données du contrat ducontrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur l’exportateur de données conformément aux présentes clauses Clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clausesClauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous- sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3Clauses. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause Clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause Clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux- ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clausesClauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus en vertu des présentes clauses Clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à la clause Clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision.

Sous-traitance ultérieure. 1Pour l’exécution pratique, le Sous-traitant peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers. L’importateur Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance de données ne à caractère personnel par des sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur de données ne sous-traite traitants pour les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord finalités prévues au contrat de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous- traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable traitance conclu entre le Responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données traitement et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action principal. Si le Sous-traitant sous-traite en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur partie le traitement de données ou l’importateur de données parce que ceux- ci ont matériellement disparuà caractère personnel au nom du Responsable du traitement, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sousle Sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du le fait toujours par référence au contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance ultérieure conclus initial et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection de données identiques ou au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contrat. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas à remplir son obligation de protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des présentes clauses et notifiés par l’importateur tiers ne le dégage pas de données conformément sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins une fois par an. Cette liste est mise preuve de leur respect de cette obligation à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le sous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décisionResponsable du traitement.