Common use of Sous-traitance ultérieure Clause in Contracts

Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique, le Sous-traitant peut conclure des contrats de sous-traitance avec des tiers. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principal. Si le Sous-traitant sous-traite en partie le traitement de données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat de sous-traitance initial et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection de données identiques ou au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contrat. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas à remplir son obligation de protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du traitement.

Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’expor­ tateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’impor­ tateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le Soussous- traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses3. En cas de manquement, par le sous-traitant peut conclure ultérieur, aux obligations en matière de protection des contrats données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de sous-traitance avec des tiersdonnées reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance contrat écrit préalable entre l’importateur de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principalultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux- ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Si le SousCette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traite en partie traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le traitement droit de l’État membre où l’exportateur de données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance initial ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection notifiés par l’importateur de données identiques ou conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans une fois par an. Cette liste est mise à la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données de l’exportateur de données. 3 Cette condition peut être réputée remplie si le présent contrat. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas à remplir son obligation ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect et l’importateur de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation données conformément à la disposition du Responsable du traitementprésente décision.

Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le Soussous-traitant peut conclure des contrats ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses.3 En cas de manquement, par le sous-traitance avec traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des tiersdonnées qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance contrat écrit préalable entre l’importateur de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principal. Si ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, 3 Cette condition peut être réputée remplie si le Soussous-traitant ultérieur est cosignataire du contrat conclu entre l’exportateur de données et l’importateur de données conformément à la présente décision. paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous-traite en partie traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le traitement droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi, à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat savoir … 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance initial ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection notifiés par l’importateur de données identiques ou conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contratune fois par an. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas Cette liste est mise à remplir son obligation la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable l’exportateur de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du traitementdonnées.

Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le Soussous-traitant peut conclure ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des contrats données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous- traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Cette responsabilité civile du sous- traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le droit de l’État membre où l’exportateur de données est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance avec ultérieure conclus en vertu des tiers. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance présentes clauses et notifiés par l’importateur de données conformément à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principal. Si le Sous-traitant sous-traite en partie le traitement de données la clause 5, point j), qui sera mise à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat de sous-traitance initial et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection de données identiques ou jour au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contratune fois par an. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas Cette liste est mise à remplir son obligation la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable l’exportateur de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du traitementdonnées.

Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes Clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes Clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le Soussous-traitant peut conclure des contrats ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes Clauses. En cas de manquement, par le sous-traitance avec traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des tiersdonnées qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance contrat écrit préalable entre l’importateur de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principalultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la Clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la Clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Si le SousCette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes Clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traite en partie traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le traitement droit de l’État membre où l’exportateur de données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance initial ultérieure conclus en vertu des présentes Clauses et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection notifiés par l’importateur de données identiques ou conformément à la Clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contratune fois par an. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas Cette liste est mise à remplir son obligation la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable l’exportateur de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du traitementdonnées.

Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous -traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accordécrit concluavec le Soussous-traitant peut conclure des contrats ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitance avec des tierstraitant ultérieur, aux obligations en matière de protectiondes données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance contrat écrit préalable entre l’importateur de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principalultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Si le SousCette responsabilité civile dusous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traite en partie traitance ultérieure liésà la protection des données ducontrat visé au paragraphe 1 sont régies par le traitement droit de l’État membre où l’exportateur de données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance initial ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection notifiés par l’importateur de données identiques ou conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contratune fois par an. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas Cette liste est mise à remplir son obligation la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable l’exportateur de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du traitementdonnées.

Sous-traitance ultérieure. Pour l’exécution pratique1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le Soussous-traitant peut conclure des contrats ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses. En cas de manquement, par le sous-traitance avec traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des tiersdonnées qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données. 2. Le Responsable du traitement marque son accord général sur le traitement en sous-traitance contrat écrit préalable entre l’importateur de données à caractère personnel par des sous-sous-traitants pour les finalités prévues au contrat de sous-traitance conclu entre le Responsable du traitement et le sous-traitant principalultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé. Si le SousCette responsabilité civile du sous-traitant ultérieur doit être limitée à ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses. 3. Les dispositions relatives aux aspects de la sous-traite en partie traitance ultérieure liés à la protection des données du contrat visé au paragraphe 1 sont régies par le traitement droit de l’État membre où l’exportateur de données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Sous-traitant le fait toujours par référence au contrat est établi. 4. L’exportateur de données tient une liste des accords de sous-traitance initial ultérieure conclus en vertu des présentes clauses et au moyen d’un contrat écrit avec le Sous-sous- traitant imposant à ce dernier des obligations de protection notifiés par l’importateur de données identiques ou conformément à la clause 5, point j), qui sera mise à jour au moins équivalentes aux obligations imposées au Sous-traitant dans le présent contratune fois par an. Si le Sous-sous-traitant ne parvient pas Cette liste est mise à remplir son obligation la disposition de l’autorité de contrôle de la protection des données en vertu d’un tel contrat écrit, le Sous-traitant restera entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du traitement pour le respect de ces obligations. Le Sous-traitant est tenu d’informer par écrit le Responsable l’exportateur de traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants. Le fait que le Sous-traitant confie ses engagements en tout ou partie à des tiers ne le dégage pas de sa responsabilité vis-à-vis du Responsable du traitement. Ce dernier ne reconnaît aucune relation contractuelle avec ces tiers. Toutes les obligations qui sont imposées au Sous-traitant le sont également à chacun de ses travailleurs ou fournisseurs pour les services qui les concernent. Le Sous-traitant imposera particulièrement à ses travailleurs ou fournisseurs l’obligation de confidentialité reposant sur lui. Il conservera la preuve de leur respect de cette obligation à la disposition du Responsable du traitementdonnées.