Common use of Sous-traitance ultérieure Clause in Contracts

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous -traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accordécrit concluavec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protectiondes données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous -traite sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accordécrit concluavec accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3). clauses.3 En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protectiondes protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur l’expor­ tateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur L’impor­ tateur de données ne sous -traite sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accordécrit concluavec accord écrit conclu avec le sous-sous- traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3)clauses3. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protectiondes protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses Clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous -traite sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clausesClauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accordécrit concluavec accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3)Clauses. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protectiondes protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur de données conformément aux présentes clauses sans l’accord écrit préalable de l’exportateur de données. L’importateur de données ne sous -traite sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accordécrit concluavec accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses (3)clauses. En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protectiondes protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

Sous-traitance ultérieure. 1. L’importateur L'importateur de données ne sous-traite aucune de ses activités de traitement effectuées pour le compte de l’exportateur del'expor•tateur de données conformément aux présentes clauses Clauses sans l’accord l'accord écrit préalable de l’exportateur l'exportateur de données. L’importateur L'impor•tateur de données ne sous -traite sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clausesClauses, avec l’accord l'accord de l’exportateur l'exportateur de données, qu’au qu'au moyen d’un accordécrit concluavec d'un accord écrit conclu avec le sous-sous- traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur l'importateur de données conformément aux présentes clauses Clauses (3). En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protectiondes protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur l'importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur l'exportateur de données.