Titulaires d'actions représentatives de capital Clauses Exemplaires

Titulaires d'actions représentatives de capital. Chaque action donne droit à une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Chaque action de même catégorie donne droit à une fraction des bénéfices dans les proportions définies à l'article 26 ci-après. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission ; la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les actionnaires. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir à ses frais, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer à ce document la liste des commissaires aux comptes en exercice. Deux fois par an, les associés pourront également obtenir communication des livres et documents sociaux ; en outre, conformément à l'article L.225-232 du Code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins un vingtième du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ; la réponse du président devra être communiquée au commissaire aux comptes. La location des actions est interdite.