Transfert chez un autre établissement Clauses Exemplaires

Transfert chez un autre établissement. Le Titulaire peut transférer, sans conséquences fiscales, son PEA (titres et espèces) chez un autre organisme habilité. Le transfert de titres vers un autre organisme ne pourra s’opérer qu’après transmission du RIB du compte destinataire. Les formalités de transfert de compte s’effectuent directement auprès de l’organisme destinataire. Les frais de transfert sont mentionnés dans la Brochure Tarifaire.

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  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.