Common use of Transfert de propriété Clause in Contracts

Transfert de propriété. Le transfert de propriété d’Instruments Financiers résulte de leur inscription au Compte de Titres de l’acquéreur, à la date et dans les conditions définies par le Code monétaire et financier et le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.

Transfert de propriété. Le transfert de propriété d’Instruments Financiers résulte de leur inscription au Compte de Titres de l’acquéreur, à la date et dans les conditions définies par le Code monétaire et financier et le Règlement Général général de l’Autorité des Marchés Financiers.

Transfert de propriété. Le transfert de propriété d’Instruments d’Titres Financiers résulte de leur inscription au Compte compte de Titres titres de l’acquéreur, à la date et dans les conditions définies par le Code monétaire et financier et le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers.