TRANSMISSION DES ACTIONS. La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
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Samples: Statuts De La Coopérative D’habitants, Statuts d'Une Société Par Actions Simplifiée
TRANSMISSION DES ACTIONS. La transmission des actions émises par la Société s'opère s’opère par un virement de compte à compte sur production d'un d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
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TRANSMISSION DES ACTIONS. La transmission des actions émises par la Société s'opère par un virement de compte à compte sur comptesur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
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Samples: Statuts Constitutifs