Valeur de réduction Clauses Exemplaires

Valeur de réduction. La mise en réduction est l’opération par laquelle la GMF Vie procède, en cas de non paiement des cotisations par l’adhérent, à la diminution de la garantie décès prévue au titre de son adhésion. À compter de la mise en réduction, l’adhérent n’aura plus de cotisations à payer, mais son capital assuré sera recalculé en fonction de la valeur de rachat de l’adhésion et de l’âge de l’assuré (l’adhérent) au moment de la réduction. L’adhérent peut demander la mise en réduction à tout moment sous réserve que la valeur de rachat soit suffisante, conformément aux dispositions du Code des assurances. L’adhérent peut demander la mise en réduction à tout moment à condition que la valeur de rachat soit supérieure à la moitié du montant brut mensuel du Salaire Minimum de Croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la date à laquelle la réduction est demandée. L’adhérent n’aura alors plus de primes à acquitter mais le capital assuré sera réduit (la mise en réduction entraîne la fin de la garantie assistance).
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Valeur de réduction. La valeur de réduction à une date T correspond au nouveau capital garanti en cas de décès de l’assuré, si celui-ci cesse de payer les cotisations à cette date. Elle est calculée en fonction de l’âge de l’assuré à l’adhésion, du nombre d’années courues de paiement au moment de la réduction, du capital décès choisi, ainsi que du type et de la durée de cotisation choisis. Age de l’assuré à l’adhésion : 55 ans Capital décès choisi à l’adhésion : 3 500 € ; ce capital sera revalorisé de 1% tous les ans. Mode de paiement des cotisations : viager
Sample 1
Valeur de réduction. La valeur de réduction à une date correspond au nouveau capital garanti en cas de décès de l’assuré, si celui-ci cessait de payer les cotisations à cette date..
Sample 1
Valeur de réduction. La valeur de réduction à une date T correspond au nouveau capital garanti en cas de décès de l’assuré, si celui-ci cesse de payer les cotisations à cette date. Elle est calculée en fonction de l’âge de l’assuré à l’adhésion, du nombre d’années courues de paiement au moment de la réduction, du capital décès choisi, ainsi que du type et de la durée de cotisation choisis. Age de l’assuré à l’adhésion : 55 ans Capital décès choisi à l’adhésion : 3 500 € ; ce capital sera revalorisé de 1% tous les ans. Mode de paiement des cotisations : viager Nombre d’années courues de paiement Valeur de rachat minimale garantie en euros Valeur de réduction minimale garantie en euros Cumul des cotisations en euros 1 138,60 96,30 254,32 2 268,48 187,49 508,64 3 399,32 280,27 762,96 4 531,07 374,66 1 017,28 5 663,69 470,61 1 271,60 6 797,10 568,12 1 525,92 7 931,25 667,15 1 780,24 8 1 066,08 767,67 2 034,56
Sample 1
Valeur de réduction il s’agit de la prestation restant assurée selon les conditions de la police, en cas de cessation de paiement des primes. La prestation restant assurée correspond à la valeur de la police, sous déduction des frais visé à l’article 10. La valeur de réduction est calculée conformément à l’article 11.
Sample 1

Related to Valeur de réduction

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Période d’essai Article 5

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :