Common use of Vos obligations Clause in Contracts

Vos obligations. Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Pour nous informer, il suffit dans un premier temps, de contacter notre Centre de Gestion des Sinistres au 09 69 36 45 45 (numéro non surtaxé). En cas d’événement mettant en jeu le pré- sent contrat, le bénéficiaire* est tenu de décla- rer l’existence des autres contrats d’assurance à caractère indemnitaire couvrant le même risque. Chaque personne qui justifie de la garantie doit nous fournir : - toute justification utile sur la réalité du dom- mage subi, - toute information sur une indemnisation obtenue ou à obtenir d’une institution, d’un organisme social et de prévoyance* ou non, ou de tout autre contrat d’assurance à carac- tère indemnitaire, - tous les documents et renseignements qui nous sont utiles pour fixer le montant de l’in- demnisation. Chaque personne qui bénéficie de la garantie doit se soumettre à l’évaluation médico légale réalisée par un médecin diplômé de la répara- tion du dommage corporel désigné par nous. À défaut, les effets du contrat risquent d’être sus- pendus à son égard. Elle doit à cette occasion déclarer au médecin que nous avons désigné tout accident* ou maladie antérieurs lui ayant laissé des séquelles physiologiques définitives.

Vos obligations. Vous devez nous déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Pour nous informer, il suffit dans un premier temps, de contacter notre Centre de Gestion des Sinistres au 09 69 36 45 45 (numéro non surtaxé). En cas d’événement mettant en jeu le pré- sent présent contrat, le bénéficiaire* est tenu de décla- rer déclarer l’existence des autres contrats d’assurance à caractère indemnitaire couvrant le même risque. Chaque personne qui justifie de la garantie doit nous fournir : - toute justification utile sur la réalité du dom- mage dommage subi, - toute information sur une indemnisation obtenue ou à obtenir d’une institution, d’un organisme social et de prévoyance* ou non, ou de tout autre contrat d’assurance à carac- tère caractère indemnitaire, - tous les documents et renseignements qui nous sont utiles pour fixer le montant de l’in- demnisationl’indemnisation. Chaque personne qui bénéficie En cas de désaccord, les parties peuvent décider de confier l’expertise à un médecin agissant en qualité de tiers expert. Les parties partagent alors, à égalité, les frais de sa rémunération. En cas de désaccord sur le choix du tiers expert ou sur les conclusions de l’expertise, les parties peuvent convenir de faire désigner un médecin par le président du Tribunal Judiciaire. Le président du Tribunal Judiciaire est saisi aux frais de la garantie société d’assurance, par requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée. Le médecin expert doit se soumettre à l’évaluation médico légale réalisée par adresser un médecin diplômé double du rapport de la répara- tion du dommage corporel désigné par nous. À défaut, l’expertise médicale au bénéficiaire* dans les effets du contrat risquent d’être sus- pendus à son égard. Elle doit à cette occasion déclarer au médecin que nous avons désigné tout accident* ou maladie antérieurs lui ayant laissé des séquelles physiologiques définitives20 jours suivant l’examen.