Utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple Clauses Exemplaires

Utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple. Comme condition d’utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, vous acceptez ce qui suit : (a) Vous n’utiliserez le Logiciel Apple et tout service associé qu’aux fins et de la manière expressément autorisées par le présent Contrat, et conformément aux lois et règlements en vigueur ; (b) Vous n’utiliserez pas le logiciel Apple ni aucun des services Apple : (1) pour toute activité illégale ou illicite, ni pour développer tout Produit couvert ou Produit correspondant, qui commettrait ou faciliterait la commission d’un crime ou de tout autre acte délictueux, illégal ou illicite ; (2) pour menacer, inciter ou promouvoir la violence, le terrorisme ou tout autre préjudice grave ; ou (3) pour créer ou distribuer tout contenu ou toute activité qui promeut l’exploitation ou l’abus sexuel des enfants ; (c) Votre Application, Votre Bibliothèque et/ou Votre Passe seront développés en conformité avec la Documentation et les Conditions du Programme, telles qu’énoncées dans la Section 3.3 ci-dessous ; (d) À Votre connaissance, Xxx Produits concernés ou Vos Produits correspondants, les Informations sur l’application sous licence, le Contenu Xcode Cloud et les Informations sur le passe ne violent pas, ne détournent pas et ne portent pas atteinte à des droits d’auteur, des marques déposées, des droits de confidentialité et de publicité, des secrets commerciaux, des brevets ou des droits de propriété ou droits légaux d’Apple ou d’un tiers (par exemple, les droits sur une composition musicale ou les droits de représentation, droits sur les vidéos, photographies ou droits à l’image, droits sur un logo, ou encore droits sur les données d’un tiers, etc. pour du contenu et des documents pouvant être inclus dans Votre Application), et ils ne le feront pas dans le futur ; (e) Vous ne pourrez pas créer, en utilisant le Logiciel Apple, les Certificats Apple, les Services Apple ou de toute autre manière, un Produit concerné, un Produit correspondant ou tout autre code ou programme qui : (1) désactiverait, piraterait ou interférerait sous une autre forme avec la Solution de sécurité ou tout autre système de sécurité, de signature numérique, de gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification mis en place dans ou par iOS, iPadOS, macOS, tvOS, visionOS, watchOS, le Logiciel Apple, ou tout Service ou tout(e) autre logiciel ou technologie Apple, ni autoriser d’autres personnes à le faire (sauf dans la mesure expressément autorisée par Apple par écrit) ; ou (2) vi...
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Utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple. Comme condition d’utilisation du Logiciel Apple et des Services Apple, Xxxx acceptez ce qui suit : (a) Vous n’utiliserez le Logiciel Apple et tout service associé qu’aux fins et de la manière expressément autorisées par le présent Contrat, et conformément aux lois et règlements en vigueur ; (b) Vous n’utiliserez pas le logiciel Apple ni aucun des services Apple : (1) pour toute activité illégale ou illicite, ni pour développer tout Produit concerné ou Produit correspondant, qui commettrait ou faciliterait la commission d’un crime ou de tout autre acte délictueux, illégal ou illicite ;
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  • Lois applicables SFR prend les mesures propres à assurer la pro- tection et la confidentialité des DCP en sa pos- session concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Modalités financières La cession, consentie à l'article 4-1 ci-dessus, l’est à titre gratuit.