Common use of Élection de domicile Clause in Contracts

Élection de domicile. Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution de l’Accord- cadre ou d’un Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Nonobstant ce qui précède, une Partie peut notifier à l’autre Partie une ou plusieurs adresses complémentaires en fonction du type de correspondance concerné telles que précisées dans le Contrat applicable. Tout changement d’adresse en cours d’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat doit être notifié dans les meilleurs délais par la Partie concernée à l’autre Partie.

Élection de domicile. Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution de l’Accord- l’Accord-cadre ou d’un Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Nonobstant ce qui précède, une Partie peut notifier à l’autre Partie une ou plusieurs adresses complémentaires en fonction du type de correspondance concerné telles que précisées dans le Contrat applicable. Tout changement d’adresse en cours d’exécution de l’Accord-cadre ou d’un Contrat doit être notifié dans les meilleurs délais par la Partie concernée à l’autre Partie.