Émission des factures ou avoirs de complément de rémunération Clauses Exemplaires

Émission des factures ou avoirs de complément de rémunération. Le Producteur établit des factures ou avoirs sur la base des données de facturation, des prix de marché de référence publiés par l’Autorité de Régulation, des règles d'arrondis et d’indexation fixées en ANNEXE 1 et des règles contractuelles en cas d’année incomplète ou de changement de puissance fixées en ANNEXE 1. La facture ou l’avoir indique le montant global du complément de rémunération. Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la CRE détermine et publie un état récapitulatif des heures de prix négatifs constatées sur le mois écoulé sur le marché organisé français pour livraison le lendemain. Dans les quatre (4) semaines suivant la fin de chaque mois, la CRE détermine et notifie le prix de référence M0,i au Producteur, au Cocontractant et au (ou à la) ministre chargé(e) de l’énergie. Sur la base des éléments publiés par la CRE et des éléments transmis par le Cocontractant conformément aux stipulations du Contrat, le Producteur établit des factures ou avoirs. Si le Producteur reçoit une valeur corrigée de production mensuelle Ei à la suite d’une erreur, il facture au Cocontractant la régularisation correspondante ou fait un avoir le cas échéant. Les factures sont payées dans les conditions, notamment de délais, prévues ci-après. Dans les cas où la prime mensuelle est négative ou dans le cas où la régularisation est négative, le Producteur est redevable de cette somme. Ce montant est versé mensuellement par le Producteur au Cocontractant sous forme d’avoir accompagné du règlement correspondant et fait l’objet d’une régularisation annuelle.
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Émission des factures ou avoirs de complément de rémunération. Le Producteur établit des factures ou avoirs sur la base des données de facturation, des prix de marché de référence publiés par l’Autorité de Régulation, des règles d'arrondis et d’indexation fixées en ANNEXE 1 et des règles contractuelles en cas d’année incomplète ou de changement de puissance fixées en ANNEXE 1. La facture ou l’avoir indique le montant global du complément de rémunération.
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • FORMATION DU CONTRAT Toute demande d’utilisation de l’espace évènementiel doit être établie par courrier ou courriel. Pour être validée par MDA, la demande doit préciser : - la raison sociale ou l’état civil de l’utilisateur responsable et signataire du présent contrat en sa qualité de représentant - son adresse, - la nature de l’évènement qui se déroulera dans les locaux, - la date et la durée d’utilisation de l’espace, - le RIB. Toute demande doit être adressée par écrit ou par mail à la société MDA PARTNERS, Maison de l’Alsace, 00, xxxxxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxx 00000, ou par mail à l’adresse suivant : xxxx@xxxxxxxxxxxx.xxxxx. Les présentes conditions générales seront adressées au client à chaque envoi de contrat de mise à disposition de l’espace. Le contrat n’est formé et MDA n’est engagé qu’après : - le retour par le bénéficiaire du contrat de mise à disposition en deux exemplaires paraphés et signés qui vaut acceptation des conditions générales de ventes; - l’envoi d'un acompte de 50% du prix fixé dans le contrat qui serait signé au moins 15 jours avant l’événement. L’acompte est porté à 100% lorsque le contrat est signé à moins de 15 jours de l’événement ; - la remise d'un dépôt de garantie sous forme de chèque de 3 000 euros libellé à l’ordre de MDA Partner’s - la remise d'une attestation d'Assurance Responsabilité Civile couvrant la mise à disposition. Le défaut de transmission de l’ensemble de ces documents rend la réservation caduque. A réception des deux exemplaires du contrat signé et des annexes susvisés, MDA signe le contrat s’il accepte la demande de mise à disposition, ou informe le client si la salle n’est plus disponible à la date de réception du contrat et des annexes envoyés par le client, et lui renvoie les documents. MDA n’est engagé que par la signature du contrat et la remise des annexes, et sous la condition suspensive de l’encaissement de l’acompte. Le contrat est remis au client par courrier postal, courriel ou remis en main propre. L’engagement du client ne peut être rétracté que si MDA n’a pas retourné le contrat accepté et signé par les deux parties dans les 15 jours suivant la date d’envoi par le Bénéficiaire. Le client pourra se dédire de ses engagements en le notifiant par écrit à MDA, aux conditions suivantes : - si la notification est adressée au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 20% de la prestation. - si la notification est adressée entre 30 et 15 jours avant la date de l’évènement, la résolution du contrat par le bénéficiaire, ou de son fait, entraînera immédiatement et de plein droit le paiement d’une indemnité au profit à MDA correspondant à 50% de la prestation. Dans ce cas, l’acompte payé par le client restera acquis à MDA. - si la notification est adressée moins de 15 jours avant l’événement, l’indemnité est fixée à 100% de la prestation Dans ce cas, l’acompte restera acquis à MDA et le client s’engage à régler les 50% restant dans un délai de 15 jours à compter de la résolution du contrat. Si le contrat devait être résolu en raison d’un cas de force majeure, (crise sanitaire ou sociale, émeute, catastrophes climatiques) la mise à la disposition de la salle sera réservée au client dans les mêmes conditions, à une date ultérieure dans l’année courant à compter de la date de l’évènement prévu initialement. MDA conservera l’acompte versé. MDA encourage le client à souscrire une assurance annulation. Le contrat est personnel au client, il lui est interdit de le céder à toute autre personne physique ou morale.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.