Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location des différents types de Vélo à Assistance Électrique et les éventuels accessoires (ci-après dénommés les
« Accessoires ») par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre Ma
Balade à Vélo (ci-après dénommée « MBV » ou le « Loueur ») et le client (ci-après dénommé le « Locataire »).
ARTICLE 2 : LE LOCATAIRE
Afin de bénéficier du contrat de location, le signataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre- indication médicale.
D’autre personnes que le Locataire sont autorisées à utiliser le/les Vélos et Accessoires à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat.
Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser les Vélos et les Accessoires.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LOCATIONS : RÉSERVATION, PAIEMENT, TARIFS, DURÉE, CAUTION, DISPONIBILITÉ, ACCOMPAGNEMENTA : RÉSERVATIONS
Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, sur le point de location, par email ou par téléphone. La réservation n’est effective qu’après confirmation du Loueur par mail et le versement par le Locataire d’un acompte minimum de 30% du montant de la location. Si le Loueur venait à refuser la réservation, toute transaction financière serait annulée et le compte bancaire du Locataire ne serait pas débité.
Le loueur s’engage à répondre aux emails dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’annulation :
● 14 jours avant le début de la location MBV se réserve le droit de
garder les 30% d’arrhes reçus lors de la réservation à titre de dédommagement
B : MODALITÉS DE LOCATION/PAIEMENT /MODES DE RÈGLEMENT :
Le Locataire se rend sur un point de location précédemment identifié et procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter.
Lors de la signature du contrat, le Locataire remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et procède à la remise d’une caution (voir ci-après).
Le paiement de la location (ci-après la « Location ») s’effectue au moment de la prise en charge des Vélos et des Accessoires, par carte bancaire, chèques ANCV (avec un maximum admis de 100€) ou espèces.
De la même manière, toute autre somme éventuellement due au titre de la location (franchises, les éventuelles prolongations de Location non souscrites au départ de la période de Location, les réparations etc.) seront payables à la restitution également par carte bancaire, Chèques ANCV ou espèces.
Au moment de la remise des Vélos et des Accessoires, un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre MBV et le Locataire.
C : TARIFS :
MBV met à la disposition du Locataire un ou plusieurs vélos ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location.
Ces tarifs sont décrits sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou en point de Location dédié et selon des plages horaires définies.Les tarifs de location sont susceptibles de modifications avant chaque
saison.
D : DURÉE DE LOCATION /RESTITUTION :
Le Locataire doit restituer le/les Vélo(s) et les Accessoires au point de départ ou de récupération préalablement convenu, aux dates et heures indiquées. Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer MBV et obtenir préalablement son accord.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les Vélo(s) et les Accessoires avant la date de fin de location prévue.
Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard.
Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. MBV se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens en annexe.
E : CAUTION / DÉPÔT DE GARANTIE
En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de Garantie à MBV d’un
montant de 500 euros par Xxxx ou par carte bancaire et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location. Les photocopies ne seront pas acceptées – le nom de la carte bleue et de la pièce d’identité doivent concorder.
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.
A la restitution des Biens Loués, la caution est restituée au locataire déduction faite des éventuels dommages prévus article 7.
De convention expresse, le dépôt de garantie est attribué à MBV en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à MBV dans le cas où le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à MBV.
Le Locataire autorise le Loueur à prélever sur la caution les sommes dues :
– au titre de la franchise
– en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés en annexe : « nomenclature des pièces dégradées »
– à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués
Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
F. DISPONIBILITÉ
Pour vous assurer une meilleure disponibilité des vélos, nous vous recommandons de faire une demande de réservation d’une prestation commercialisée par MBV au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés).
ARTICLE 4 : ÉTAT DES VAE ET DES ACCESSOIRES, ENTRETIEN ET RÉPARATION
Le locataire reconnaît avoir reçu les Biens Loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base qui comprend le vélo à assistance électrique, le casque, l’antivol et le kit de réparation. Il est également équipé d’un chargeur pour les locations à partir de 2 jours consécutifs.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les Biens Loués et les choisir conformément à ses besoins.
Le locataire s’engage à restituer les Biens Loués dans l’état dans lesquels il
les a loués, excepté l’usure normale.
Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.
Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des Vélo(s) et des Accessoires doit être mentionné sur le contrat de location.
L’entretien courant des Vélo(s) tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par MBV.
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de MBV et seront effectués par ses soins. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.
En cas d’immobilisation, le/les Vélo(s) et Accessoires seront alors ramenés au point de Location dédié, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement, de transport.
La Location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DU/DES VÉLO(S) ET ACCESSOIRES
A compter de la mise à disposition du/des Vélo(s) et des Accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation. MBV s’engage à mettre à disposition les vélos et leurs accessoires dans un état parfait de fonctionnement. Les deux parties se mettent d’accord au préalable sur l’état du vélo.
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des Vélo(s) et des Accessoires, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.
Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à MBV si celui- ciétait amené à en faire l’avance ou si la contravention arrive à posteriori de la location.
En cas d’intervention de MBV dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, facturera au Locataire un montant forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre des frais de dossier.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des Vélo(s) et des Accessoires.
Il s’engage notamment, lorsque le/les Vélo(s) et les Accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis
par MBV.
Le Locataire utilise le/les Vélos et Accessoires en bon père de famille et en prenant toutes précautions que MBV est en droit d’attendre.
Le Locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge ; également la bonne prise en main et utilisation des autres vélos mis à disposition dans le cadre de la location choisir par le Locataire. Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : Le transport d’une personne sur le porte-bagage est strictement interdit. Les enfants (poids maximum de 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant (si le Locataire opte pour). Les paniers (si le Locataire opte pour) sont réservés au transport d’objets non volumineux, dans la limite de 2 kg ;
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux Vélos ou Scooters et aux Accessoires.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance du fait que MBV fournit des casques pour chaque vélo loué et conseille très fortement aux adultes le port du casque, pour des raisons de sécurité. Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est obligatoire depuis le 22 mars
2017. MBV ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.
Le/les Vélo(s) et ses Accessoires ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon
anormale, notamment :
● En dehors des voies carrossables ;
● Pour le transport de passagers à titre onéreux ;
● Pour la sous-location ;
● Pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par MBV ;
● Pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège enfant ou remorque / carriole agréé soit installé par les soins de MBV.
● Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants.
Le/les vélo(s) et les Accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des Vélo(s) et les Accessoires seront mis à la charge du Xxxxxxxxx.Xx le Locataire souhaite transporter le Vélo et ses Accessoires par ses
propres moyens, MBV décline toute responsabilité sur le fonctionnement et la sécurité du vélo après le chargement.
Aussi, le Locataire doit :
● En informer MBV au préalable,
● Tester le matériel avant de le charger,
● Établir un état des lieux précis et agrémenté de photos,
● Veiller à ce que le(s) Vélo(s) loué(s) ne soi(en)t pas endommagé lors du transport en utilisant les moyens appropriés.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION, GARDE ET RESTITUTION DE/DES ACCESSOIRES
La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par MBV à la prise de possession et à la restitution de ces derniers.
A compter de la mise à disposition de/des Accessoires, le Locataire a la garde de/des Accessoires et est seul responsable de ce/ces derniers et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des Accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des Accessoires. Le Locataire utilise le/les Accessoires dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que MBV est en droit d’attendre.
Le/les Accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/ leur mise à disposition.
A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.
La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.
Le loueur s’engage à mettre à disposition tous les articles légaux mentionnés dans le code de la route. L’utilisateur s’engage à respecter le code de la route ainsi que les équipements nécessaires.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ – DOMMAGES AUX BIENS LOUÉS- VOLS
Location vélos : Le Locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des Vélo(s) ou scooter(s) et des Accessoires. La responsabilité du Loueur ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les Vélo(s) et les Accessoires, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des Vélo(s) et des Accessoires.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion del’utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
Le locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
Perte de clés des vélos électriques : 50€
En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de vol et de perte du matériel, le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts.
En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (confère article vétusté de 20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.
Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONSDU LOCATAIRE EN CAS D’ACCIDENT OU DE VOL
Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, MBV, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
Le Locataire s’engage en outre :
1. a) En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) ouvrés à MBV, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les Vélo(s) et des Accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des Vélo(s), celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
2. b) En cas de vol du/des Vélo(s) et des Accessoires, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de
police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à MBV dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.
En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas,
une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier
du sinistre.
Le Locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
ARTICLE 9 : ASSISTANCE DU LOUEUR
Le locataire loue le Vélo en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location de vélo ou scooter permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener le Vélo ou scooter au point de location de départ ou de retour préalablement convenu entre le Locataire et MBV. Toutefois, le locataire peut bénéficier d’une assistance du Loueur en cas de casse du vélo, d’incident ou d’accident pour rapatrier le vélo au point de départ en fonction des disponibilités et de l’assistance requise par le Locataire.
L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérents au vélo, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. En dehors de ces cas de prise en charge, les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse des suites d’une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 150 Euros TTC par intervention.
Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture de MBV, ou hors des horaires d’ouvertures mais avec un coût supplémentaire fixé à 50 Euros TTC et en fonction de la disponibilité de MBV. Elle
est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur et dans un rayon de 30 km autour de l’agence la plus proche. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.
ARTICLE 10 : AUTORISATION DE PUBLIER DES PHOTOGRAPHIES
Lors du déroulement de la location, des photographies des Locataires pourront être prises.
Le Locataire est informé et accepte que des photographies sur lesquelles il apparaît puissent être publiées par MBV sur son site internet et sur les réseaux sociaux à des fins de promotion.
Le Locataire ne souhaitant pas que des photographies sur lesquelles il apparaît, soient publiées par MBV sur son site internet, devra en
informer MBV avant le début de la prestation ou a posteriori en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, MBV pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
ARTICLES 12 : DÉFINITIONS
Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des Vélo(s) et des Accessoires à la suite d’accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des Vélo(s) et des Accessoires mentionnés sur le contrat de location
L’effraction : forcément ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Antivol référencé : Pour tous les cycles un antivol de type U, un antivol de type chaîne, un antivol de type articulé, un antivol de type câble d’au moins 10 mm de diamètre.
Vétusté : Une décote est appliquée à la valeur du matériel neuf, déduction faite de la TVA en vigueur lors de l’acquisition de celui-ci, la décoté est fixée
à 20% par an.
ARTICLE 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :
1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales
par MBV.
2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de la société SAS MBV – Xx Xxxxxx à Vélo à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
3°) Selon la loi en ce qui concerne la collecte des données personnelles, nous vous informons que nous collectons uniquement les données suivantes :
● Votre nom & prénom
● Xxxxx adresse email
● Votre numéro de téléphone
● Votre Pays d’origine
● Le type de réservation que vous avez effectué chez MBV
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal français compétent sera saisi.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx 00 xxx Xxxxxx xx Xxx - 00000 Xxxxxxxx
Les présentes CGV ont été établies à Ruoms, le 10 Mars 2024 par la SAS MBV – Xx Xxxxxx à Vélo.
ANNEXES :
Nomenclature et facturation clients des pièces « dégradées » en € TTC. Réparation et échange de pièces :
Coût de main d’œuvre 50 € (soit 1h) pour les interventions techniques de produits complexes
Coût de main d’œuvre 25 € (soit 1/2h) pour les interventions techniques de produits non complexes
Lavage : 5€
Vélo : Dépend du modèle loué, prix maximum de 4999€ Batterie : 750€
Fourche : 80€
Fourche suspendue : 550€ Pédalier : 120€
Roue av : 100€ Roue arrière : 120€
Manette / Vitesse : 60€
Guidon : 45€ Contrôleur : 150€ Dérailleur : 55€
Câblage électrique : 50€
Système de frein hydraulique : 80€ Pneus : 50€
Disque de frein : 40€ Selle : 30€
Chaîne : 25€ Poignée guidon : 30€
Freins V BRAKE avant et arrière : 25€ Levier de frein : 25€
Garde boue : 20€ Pare-chaîne : 15€ Éclairage avant : 38€ Éclairage arrière : 25€ Catadioptre : 5€ Pédale : 25€
Béquille : 35€
Compteur sans fil : 40€Accessoires à remplacer en cas de dégradation : Siège enfant : 75€
Remorque bagage : 75€ Remorque enfant : 280€ Display Vinka : 110€ Panier : 35€
Verrou : 20€ Anti-vol : 25€ Sonnette : 5€ Casque : 40€ Gilet jaune : 12€
Bombe anti-crevaison : 6.50€ Tendeur : 8€
Antivol de cadre : 49,90€ Sacoche : 75€
ARTICLE 1: PURPOSE OF THE CONTRACT
The purpose of these general rental conditions is to determine the rental terms of
the different types of Electrically Assisted Bicycle and any accessories (hereinafter
referred to as the "Accessories") through a rental contract concluded between Ma
Balade à Vélo (hereinafter referred to as "MBV" or the "Lessor") and the customer
(hereinafter referred to as the "Tenant").
ARTICLE 2: THE TENANT
In order to benefit from the rental contract, the signatory must imperatively be of
legal age, declare himself fit to practice cycling and have no medical contraindications.
Persons other than the Renter may be allowed to use the Bicycle(s) and Accessories provided that their identity is precisely indicated in the rental contract,
and that they meet the same conditions as the Renter, including in the case of
minor children, and whose legal guardian is the signatory of the contract. Apart from the Renter and any authorized users, no one is allowed to use the Bikes
and Accessories.
ARTICLE 3: RENTAL TERMS: RESERVATION, PAYMENT, RATES,
DURATION, DEPOSIT, AVAILABILITY, ACCOMPANIMENT
A: RESERVATIONS
The Tenant can make reservations via the internet site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx,
at the point of Rental, by email or by phone. The reservation is effective only after
confirmation of the Lessor by email and the payment by the Tenant of a minimum
deposit of 30% of the rental amount. If the Lessor were to refuse the reservation,
any financial transaction would be cancelled, and the Tenant's bank account would
not be debited.
The lessor undertakes to respond to emails within 5 working xxxx.Xx case of cancellation:
□ 14 days before the start of the rental MBV reserves the right to keep the 30% deposit received at the time of booking as compensation
□ 4 Days before the start of the rental, MBV reserves the right to claim a cancellation fee in the amount of 100% of the total amount of the reservation
Cancellation fees will not be paid when the cancellation is caused by the duly
justified illness of the Tenant, or in case of proven detestable weather conditions
(gusts of more than 80km / h, rain or snowstorm). MBV does not refund the rental
but undertakes to offer you other Rental dates depending on the availability of
equipment and reservations already effective.
B: RENTAL/PAYMENT/PAYMENT METHODS:
The Tenant goes to a previously identified rental point and proceeds to the subscription of a rental contract in which he acknowledges having read the general
rental conditions and accept them. When signing the contract, the Tenant gives
the necessary supporting documents (identity card or valid passport) and proceeds to the delivery of a deposit (see below).
The payment of the rental (hereinafter the "Rental") is made at the time of pick-up
of the Bikes and Accessories, by credit card, ANCV cheques (with a maximum of
100 €) or cash.
In the same way, any other sum possibly due under the rental (deductibles, any
extensions of Rental not subscribed at the beginning of the Rental period, repairs
etc.) will be payable on return also by credit card, ANCV checks or cash. At the
time of delivery of the Bikes and Accessories, an inventory will be made and
signed contradictorily between MBV and the Tenant.
C : RATES :
MBV makes available to the Renter one or more bicycles and their accessories
under the pricing conditions in force on the day of signature of the rental contract.
These rates are described on the Website Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx or at
a dedicated rental point and according to defined time slots. Rental rates are subject to change before each season.
D: RENTAL PERIOD / RETURN:
The Renter must return the Bike(s) and Accessories to the previously agreed point
of departure or collection, on the dates and times indicated. If the Tenant wishes
to extend the duration of the rental and modify this date, he must inform MBV
and obtain his prior agreement.
No refund will be made if the Renter returns the Bike(s) and Accessories before
the scheduled rental end date. Any late return will give rise to the application of a
fixed penalty equal to the rate of one day of rental per half day or day of delay. The
equipment must be returned in working order and in a state of proper cleanliness.
MBV reserves the right to apply the schedule of repairs and maintenance in the
annex.
E: DEPOSIT / SECURITY DEPOSIT
As a guarantee of the proper performance of his obligations by the Tenant, the
latter must pay a deposit or security deposit to MBV in the amount of 500 euros
by Xxxx or credit card and leave an identity document during the rental time. Photocopies will not be accepted – the name of the credit card and the IDENTITY
document must match. This deposit is not cashed during the rental period. Upon
return of the Rented Property, the deposit is returned to the tenant minus any
damage provided for in Article 7.
By express agreement, the security deposit is awarded to MBV in any property up
to the sums due by the Tenant to MBV in the event that the Tenant does not pay at
its due date any sum due to MBV. The Tenant authorizes the Lessor to deduct from
the deposit the sums due:– under the franchise
– in repair of damage and theft, the costs of which are fixed in the annex: "nomenclature of degraded parts"
– as compensation for late return of the Leased Property
It is expressly agreed that the amount of the deposit can in no way constitute a
limit of guarantee, the lessor retaining, if necessary, the right to sue the tenant in
order to obtain full compensation for his damage.
F. AVAILABILITY
To ensure better availability of bicycles, we recommend that you make a reservation request for a service marketed by MBV at least 48 hours in advance
(working days).
ARTICLE 4: CONDITION OF E-BIKES AND ACCESSORIES,
MAINTENANCE AND REPAIR
The renter acknowledges having received the Rented Goods in good working order
with the basic equipment which includes the electrically assisted bicycle, helmet,
anti-theft device and repair kit. It is also equipped with a charger for rentals from 2
consecutive days.
He declares that he personally had full discretion to check the Rented Properties
and choose them in accordance with his needs.
The tenant undertakes to return the Rented Goods in the state in which he rented
them, except for normal wear and tear.
The tires are in good condition and without cuts. In the event of deterioration of
one of them for a cause other than normal wear and tear, the Renter undertakes
to replace it with a new tyre of the same brand, characteristics and dimensions.
Any damage or reservation, to the provision or return of the Bike(s) and Accessories must be mentioned on the rental contract.
The routine maintenance of the Bicycle(s) as provided for according to the manufacturer's maintenance requirements is carried out by MBV. Repairs, exchanges of parts or tyres resulting from normal wear and tear are the
responsibility of MBV and will be carried out by it. Repairs, exchanges of parts or
supplies and / or accessories resulting from negligence or fault of the Tenant or
any authorized users always remain the responsibility of the Tenant according tothe pricing set out in the annex. In case of immobilization, the Bike(s) and
Accessories will then be brought back to the dedicated Rental point, by the Tenant
and at his expense which will include the costs of removal, transport. The Rental
continues in this case to run normally and all subsequent obligations of the Tenant
remain in force.
ARTICLE 5: CONDITIONS OF USE OF THE BIKE(S) AND
ACCESSORIES
From the provision of the Bike(s) and Accessories, the Renter has custody of them
and is solely responsible for them as well as the consequences that may result
from their use. MBV undertakes to make the bikes and their accessories available
in perfect working order. Both parties agree in advance on the condition of the
bike.
The Renter is solely responsible for violations of the Highway Code relating to the
driving or custody of the Bike(s) and Accessories, or any other violation of laws,
taxes and regulations in force, committed during the term of the contract. The Tenant is responsible for fines, minutes and contraventions and undertakes to
reimburse the amount to MBV if it was required to make the advance or if the
contravention arrives at the post of the rental.
In case of intervention of MBV in the payment of these fines, contraventions or PV,
will invoice the Tenant a lump sum of 25 Euros per intervention as part of the
administrative fees.
The Renter undertakes to take all measures to avoid damage, theft or fraudulent
subtraction of the Bike(s) and Accessories.
In particular, he undertakes, when the Bike(s) and Accessories are parked, to
attach it to a fixed element using the anti-theft device provided by MBV. The Renter uses the Bike(s) and Accessories in good faith and taking all precautions that MBV is entitled to expect.
The Renter acknowledges having received and read the handling of the electric
bike and in particular the instructions for charging; also the good handling and use
of the other bikes made available as part of the rental chosen by the Tenant.
The Renter undertakes to respect the following indications: The transport of a
person on the luggage rack is strictly prohibited. Children (maximum weight of 22
kg) must be carried on a child seat (if the Renter opts for it). The baskets (if the
Tenant opts for) are reserved for the transport of non-bulky objects, within the
limit of 2 kg;
The Renter undertakes not to modify or add anything to the Bikes or Scooters and
accessories.
The Renter acknowledges having taken note of the fact that MBV provides helmets
for each rented bike and strongly advises adults to wear the helmet, for safety
reasons. For minors under 12 years of age, wearing a helmet has been mandatory
since 22 March 2017. MBV cannot be held responsible in the event of the customer's refusal to wear a helmet.The Bike(s) and its Accessories must not be used abnormally, including:
□ outside the carriageways.
□ for the carriage of passengers for consideration.
□ for subletting.
□ for the towing or traction of any object, apart from those rented by MBV;
□ for the carriage of a passenger, except carriage of a young child provided that an approved child seat or trailer/carriage is installed by MBV.
□ for the transport of flammable, explosive, corrosive, oxidizing, radioactive or
ionizing radiation sources.
The bike(s) and Accessories must be returned in the same working and appearance condition as when they were made available, with the tyres in good
condition. Otherwise, any costs of restoration of the Bike(s) and Accessories will
be borne by the Tenant.
If the Renter wishes to transport the Bike and its ownersby his own means, MBV
declines all responsibility for the operation and safety of the bike after loading.
Also, the Tenant must:
□ inform MBV in advance,
□ test the hardware before loading it,
□ establish a precise inventory and embellished with photos,
□ ensure that the rented Bike(s) is not damaged during transport using the appropriate means.
ARTICLE 6 – CONDITIONS OF USE, CUSTODY AND RETURN OF ACCESSORIES
The installation and removal of the Accessories are carried out by MBV at the
taking of possession and the return of the latter.
From the provision of accessories, the Renter has custody of the Accessories and is
solely responsible for the latter and the consequences that may result from its use.
The Renter undertakes to take all measures to avoid damage, theft or fraudulent
subtraction of the Accessory(s). He is responsible in case of theft, damage or loss
of (the Accessories.The Tenant uses the Accessory(s) in compliance with the
regulations, in good faith and taking all precautions that MBV is entitled to expect.
The Accessory(s) must be returned in the same condition as when it was made
available.
Otherwise, any costs of restoration will be charged to the Xxxxxxxxx.Xx rental is
granted for the fixed period appearing on the rental contract. No refund will be
made if the Renter returns the accessory(s) before the scheduled rental end date.
The lessor undertakes to make available all the legal articles mentioned in the
Highway Code. The user undertakes to respect the rules of the road as well as the
necessary equipment.
ARTICLE 7: LIABILITY – DAMAGE TO RENTED PROPERTY –
THEFT
Bicycle rental: The Renter is responsible for the damage he causes during the use
of the Bike(s) or scooter(s) and Accessories. The Lessor's liability cannot be heldliable for damage suffered or caused by the Bike(s) and Accessories, unless it is
proven that such damage is due to an internal defect or a lack of maintenance of
the Bike(s) and Accessories.The renter declares to be the holder of a personal civil
liability insurance which guarantees the liability incurred in connection with the
use of the Rented Goods both by himself, the persons in his custody than his
servants.
The tenant therefore does not benefit from any coverage for damage suffered by
the rented thing and personally engages his responsibility for said damage, breakage, loss and theft.
Loss of keys to electric bikes: 50€
In case of breakage: the tenant undertakes to return the damaged equipment and
it must be recognizable and complete. Damage to the equipment will be invoiced
to the tenant according to the current rate annexed to this contract. In case of
theft and loss of equipment, theft and loss of equipment are not covered. As a
result, the equipment will be invoiced to the tenant on the basis of its replacement value deductions made of the obsolescence (confers obsolete article
of 20% per year). The deposit will be used to cover part or all of the damage. An
invoice will be provided to the tenant so that he can eventually present it to his
personal insurer.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS OF THE TENANT IN CASE OF
ACCIDENT OR THEFT
The Tenant undertakes to notify MBV of the loss, in any case, as soon as possible
and at the latest within 24 hours (twenty-four hours) of the occurrence of the disaster.
The Tenant also undertakes:
1. a) In the event of an accident, to be sent within 48 hours (forty-eight hours),
or 2 days (two days) worked to MBV, even in the case of only material damage suffered by the Bike(s) and Accessories, the original of the amicable
report duly and legibly completed (failing which the claim declaration containing all useful details on the circumstances of the claim, the contact details of the driver of the Bike(s), those of the opponent and his insurer as well as those of the witnesses, the damage suffered by the Vehicle(s) and/or
accessories)
2. b) In case of theft of the Bike(s) and Accessories, vandalism, the Renter is
required to report the theft or vandalism as soon as the damage or disappearance is noted to the police or gendarmerie authorities, to declare and provide the certificate of filing of complaint to MBV within 48 hours (forty-eight hours) or 2 working days (two days) of the finding of the damage or disappearance.
In case of theft inside a vehicle, a declaration must have been sent to the automobile insurer of the vandalized vehicle. In all cases, a copy of this declarationas well as a copy of the general and special conditions of the automobile insurance
of the vehicle concerned must be sent to the broker.
On request, any proof may be claimed from the Tenant to justify the claim. The
Tenant who is in bad faith, exaggerates the amount of damage, claims to be
destroyed objects or property that did not exist at the time of the disaster, conceals or subtracts all or part of the objects taken care of, uses as justification
fraudulent means or inaccurate documents, is deprived of any right to the guarantee for the claim in question.
ARTICLE 9 : ASSISTANCE FROM THE LESSOR
The tenant rents the Bike in perfect working order. A repair kit is provided for each
bike or scooter rental to cope in case of a puncture. The renter is therefore responsible for bringing the Bike or scooter back to the rental point of departure
or return previously agreed between the Renter and MBV. However, the tenant
can benefit from assistance from the Lessor in case of breakage of the bike, incident or accident to repatriate the bike to the starting point depending on availability and assistance required by the Tenant.
Repatriation assistance is free of charge in case of problems inherent to the bike,
related to poor maintenance or a manufacturing defect. Apart from these cases of
support, problems such as derailment, battery depletion, puncture, breakage as a
result of misuse are not covered. In these cases, the tenant will bear the cost fixed
at a flat rate of 150 Euros TTC per intervention.
This assistance is possible within MBV's opening hours, or outside opening hours
but with an additional cost set at 50 Euros including VAT and depending on MBV's
availability. It is geographically limited to roads accessible to motor vehicles and
within a radius of 30 km around the nearest agency. Otherwise, the tenant will
make his best efforts to reach an accessible road.
ARTICLE 10: PERMISSION TO PUBLISH PHOTOGRAPHS
During the course of the rental, photographs of the Tenants may be taken. The Tenant is informed and accepts that photographs on which he appears may be
published by MBV on its website and on social networks for promotional purposes.
The Tenant who does not wish that photographs on which he appears, be published by MBV on its website, must inform MBV before the start of the service
or a posteriori by sending an e-mail to the following address: xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 11: MISCELLANEOUS PROVISIONS
In the event of non-performance by the Tenant of any of its contractual obligations, MBV may automatically terminate the rental in advance, without prejudice to any other rights. This contract is subject to French law.
ARTICLE 12: DEFINITIONS
Accident: Any sudden, unforeseen event outside the damaged property and constituting the cause of the damage.
Accidental material damage: Any deterioration or destruction of the Bike(s) and
Accessories following an accident or fall with or without an identified third party.
Theft: Any sudden and unforeseen event resulting in the total disappearance of
the Bike(s) and Accessories mentioned on the rental contract Break-in:
Force or
destruction of the referenced anti-theft device linking the cycle to a fixed attachment point on the public road.
Referenced anti-theft: For all cycles a U-type anti-theft, a chain-type anti- theft, an
articulated type anti-theft, a cable-type anti-theft device of at least 10 mm in diameter. Obsolete: A discount is applied to the value of the new equipment, after
deduction of the VAT in force at the time of its acquisition, the discount is set at
20% per year.
ARTICLE 13: DATA PROTECTION ACT
Pursuant to Law No. 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and
freedomsamended by Law No. 2004-801 of 6 August 2004, the Tenant is informed
and accepts that:
1 °) His personal data transmitted may be used for the purposes of investigations,
analyses or in the context of commercial operations by MBV.2 °) He benefits, in
accordance with the aforementioned law, a right of access, modification and withdrawal of data concerning him, on simple request to the company SAS MBV –
Xx Xxxxxx à Vélo at the following address: xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx 3°) According to the law with regard to the collection of personal data, we inform
you that we only collect the following data:
□ Your name & surname
□ Your email address
□ Your phone number
□ Your Country of Origin
□ The type of reservation you made with MBV
ARTICLE 14: DISPUTE
In the event of any dispute relating to the execution, interpretation or termination
of this contract, the French competent court will be seized.
LITIGATION – CONSUMER MEDIATION
In the event of a dispute between the Client and the company, the latter will endeavour to resolve it amicably (the Client will send a written complaint to the professional or, if applicable, to the professional's Customer Relations Department). In the absence of an amicable agreement or in the absence of a response from the professional within a reasonable period of one (1) month, the Consumer Client within the meaning of Article L.133-4 of the Consumer Code has the possibility to refer the matter free of charge, if a disagreement remains, to the competent mediator registered on the list of mediators established by the Commission for the Evaluation and Control of Consumer Mediation pursuant to Article L.615-1 of the Consumer Code, To wit:
The Professional Mediation Company xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-xxx.xx 00 xxx Xxxxxx xx Xxx - 00000 Xxxxxxxx
Done at Ruoms,March 10 ,2024
ANNEXES :
Nomenclature of degraded parts in € TTCRepair and exchange of parts : Labor cost 50 € (or 1h) for technical interventions of complex products Labor cost
25 € (or 1/2h) for technical interventions of non-complex products Washing: 5 €
Bike: Depends on the rented model, maximum price of 4999 €
Battery: 750 €
Fork: 80 €
Suspended fork: 550 €
Pedal: 120€
Av wheel: 100€ Rear wheel: 120€ Shifters: 60€ Handlebars: 45€ Controller: 150€ Derailleur: 55€ Electric wiring: 50€
Hydraulic brake system: 80€
Tires: 50€ Brake disc: 40€ Saddle: 30€ Chain: 25€ Handlebar: 30€
Front and rear V BRAKE brakes: 25€ Brake lever: 25€
Mudguard: 20€ Chain barrier: 15€ Front lighting: 38€ Rear lighting: 25€ Reflex reflector: 5€ Pedal: 25€
Crutch: 35€
Wireless counter: 40€
Accessories to replace in case of damage: Child seat: 75€
Luggage trailer: 75€ Child trailer: 280€ Bosch display: 110€ Basket: 35€
Lock: 20€
Anti-theft chain: 25€ bell: 5€
Helmet: 40€Yellow jacket: 12€ Anti-puncture bomb: 6.50€ GPS: 250€
Tensioner: 8€ Frame lock: 49.90€ Bag: 75€