Conditions Générales d’Achats (éd. du 23/05/2019)
Conditions Générales d’Achats (éd. du 23/05/2019)
1. Généralités
Les conditions générales d’achats s’appliquent à toutes commandes passées par POWEREX E.M.A auprès de ses fournisseurs et sous-traitants (désigné ci-après « Fournisseur »), pour l’achat de produits, biens, marchandises, transports ou prestations de service (désigné ci-après « Produits »).
Toute commande régulièrement passée à un Fournisseur a donc valeur de contrat, et son acceptation entraîne pour le Fournisseur, de se conformer aux présentes conditions générales d’achats. Celles-ci pourront être complétées, le cas échéant, par le(s) : bon de commande, cahier des charges, spécifications techniques, appels d’offre et autres documents, ci-après désignés « conditions particulières ».
En cas de divergence entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.
2. Validité de la commande
Les commandes POWEREX E.M.A sont valablement et nécessairement passées sous forme écrite, par télécopie ou courrier électronique, établis sur papier à en-tête de la société.
3. Accusé de réception
Le Fournisseur doit accuser réception de la commande, ou la contester, par fax ou par courrier électronique au plus tard sous 72 heures après la réception de celle-ci. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée dans sa totalité.
4. Prix
Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sur les commandes sont fermes et non révisables et s’entendent pour produits
emballés et rendus Franco au lieu de livraison indiqué sur la commande.
5. Facturation
Sauf stipulation contraire, toutes les factures doivent être établies en deux exemplaires et doivent impérativement mentionner les informations suivantes :
- Références complètes de commande,
- Numéros de bordereau de livraison,
- La désignation détaillée de la fourniture,
- L’ensemble des autres mentions exigées par la loi.
Une facture sera établie par commande ou fraction de commande.
Les factures seront libellées au nom de BELCO division POWEREX E.M.A. et envoyées à l’adresse indiquée sur la commande.
6. Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires, les paiements seront effectués sur la base des conditions LME (Loi de Modernisation de
l’Economie), négociées avec le Fournisseur.
Les factures sont payables par virement bancaire.
7. Assurances
Le Fournisseur doit impérativement contracter une police d’assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile, du fait de ses activités, et les produits qu’il fabrique ou qui lui sont confiés pour des travaux de sous-traitance.
La souscription de cette assurance ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur.
8. Qualité
Les fournitures doivent être strictement conformes aux spécifications, plans ou documents indiqués dans la commande.
Le Fournisseur a pour conséquent la charge de vérifier et certifier la conformité de la fourniture aux conditions de la commande. L’intervention du Service Qualité de POWEREX E.M.A ne dégage pas le Fournisseur de cette obligation de conformité.
9. Livraison – documents de livraison - transport
Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau en un exemplaire (mis en évidence dans une pochette à l’extérieur du colis), sur lequel seront mentionnés les références de la commande et le détail des produits (références et quantités), et toutes autres informations demandées aux conditions particulières.
En dépit de l’obligation par le Fournisseur de livrer les produits au lieu de livraison, POWEREX E.M.A se réserve la possibilité de
procéder à l’enlèvement des produits dans les locaux du Fournisseur ou dans les locaux où le Fournisseur les aura entreposés.
10. Délais de livraison
Les délais constituent un élément substantiel au contrat. La date de livraison indiquée sur la commande est impérative, sauf stipulations contraires formelles et écrites.
En tout état de cause, POWEREX E.M.A et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons.
11. Annulation de commande – Pénalité de retard
En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut qualité des produits, même pour une partie seulement de la commande, POWEREX E.M.A. se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’une semaine :
- de répercuter au Fournisseur les pénalités appliquées à POWEREX E.M.A par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la limite de 3% du montant de la fourniture objet de la commande par semaine de retard, dans la limite de 15% du montant H.T., sans préjudice du droit pour POWEREX E.M.A d’obtenir tous autres dommages-intérêts couvrant son entier préjudice. Le Fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater le défaut de qualité des produits ou le non- respect des délais ;
- et/ou d’annuler de plein droit le solde des fournitures restant à livrer et/ou du service restant à exécuter en vertu de la commande ou du programme considéré ;
- et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la commande ou du programme considéré, aux frais et risques du Fournisseur défaillant qui autorisera dans ce cas POWEREX E.M.A. à utiliser sa propriété intellectuelle ou industrielle éventuelle sans restrictions ni réserves, gratuitement ;
- et/ou d’exiger la livraison en l’état des produits concernés avec leurs matériels ou outillages de fabrication, POWEREX
E.M.A. se réservant la possibilité de les faire compléter par un sous-traitant.
12. Réception, refus, excédents
Les fournitures feront l’objet d’une réception par les services de POWEREX E.M.A. Cette réception entraînera le transfert de
propriété au profit de POWEREX E.M.A.
En ce qui concerne les marchandises reconnues non conformes, POWEREX E.M.A se réserve le droit d’en exiger le remplacement par le Fournisseur, ou bien de procéder lui-même aux retouches nécessaires aux frais, risques et périls du Fournisseur, ou bien d’annuler purement et simplement la commande, indépendamment de tous dommages et intérêts, comprenant notamment les frais de contrôle.
POWEREX E.M.A se réserve le droit de demander l’enlèvement des produits en excédent, ou livrés par anticipation, aux frais,
risques et périls du Fournisseur. Il en est de même pour les produits rebutés.
13. Garantie
Outre la garantie légale dont bénéficie POWEREX E.M.A, le Fournisseur garantit ses produits contre tout vice de conception, de matière, de fabrication, de traitement, et éventuellement de montage, pour une durée minimum d’un an, à compter de la mise en service de l’appareil dans lequel est intégré le produit.
Pendant cette période de garantie, le Fournisseur est tenu de remplacer, dans un délai de 48 heures, tout produit jugé défectueux, en prenant à sa charge le prix des pièces à remplacer, les frais de démontage, de remontage et de transport.
En cas d’urgence, de défaillance ou d’incompétence du Fournisseur, ces opérations pourront être effectuées par POWEREX
E.M.A. aux frais du Fournisseur.
14. Droit de propriété industrielle
Le Fournisseur garantit à POWEREX E.M.A la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude et des droits des tiers pour les produits acquis par POWEREX E.M.A.
Le Fournisseur garantit en conséquence POWEREX E.M.A contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre. Le Fournisseur garantit en particulier que les produits livrés ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle, intellectuelle ou artistique (brevets, marques, dessins, modèles, droits d’auteur ou autres…) et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
15. Inspections
POWEREX E.M.A se réserve le droit de vérifier l’état d’avancement de la commande, dans les usines du Fournisseur ou de ses
sous-traitants.
Le Fournisseur autorise l’accès de ses locaux à POWEREX E.M.A. et/ou son client pour la réalisation d’activités de vérification ou de validation.
A la demande de POWEREX E.M.A, le Fournisseur devra l’informer des sous-traitants auxquels il compte faire appel pour
l’exécution de la commande.
POWEREX E.M.A se réserve le droit de refuser le choix d’un ou plusieurs des sous-traitants.
16. Dessins, plans, outillages
Les dessins, plans, outillages, modèles, clichés, documents techniques, etc, et plus généralement le savoir-faire fournis par POWEREX E.M.A sont et demeurent la propriété de POWEREX E.M.A. Ils devront être restitués sur simple demande de POWEREX E.M.A., sans que le Fournisseur puisse conserver des copies sous quelconque support que ce soit.
Le Fournisseur s’engage à conserver à ces éléments, ainsi qu’à toute information qui lui serait communiquée par POWEREX
E.M.A, un caractère strictement confidentiel.
Ces documents ne pourront être communiqués par le Fournisseur à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de POWEREX
E.M.A.
Le Fournisseur s’engage dans les mêmes conditions, à réserver l’utilisation de ces éléments exclusivement à l’exécution de la commande passée par POWEREX E.M.A., à n’utiliser ces éléments que pour la réalisation des commandes POWEREX E.M.A. L’entretien des outillages et le suivi métrologique restent à la charge du Fournisseur.
17. Publicité
Aucune commande ne peut donner lieu à publicité chez le Fournisseur, ni être utilisée comme référence de quelque façon que
ce soit, sans l’accord préalable et écrit de POWEREX E.M.A.
18. Responsabilité éthique et environnementale
Le Fournisseur s’engage à respecter les normes internationales et nationales relatives :
a) aux droits fondamentaux de la personne humaine, en particulier l'interdiction de recourir au travail des enfants âgés de moins de 15 ans ainsi qu'à toute forme de travail servile, forcé ou obligatoire ;
b) aux embargos, trafics d'armes, trafics de produits stupéfiants et au terrorisme ;
c) aux échanges commerciaux, licence d'importation et d'exportation et aux douanes ;
d) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
e) au travail, à l'immigration et à l'interdiction du travail clandestin ;
f) à la protection de l'environnement ;
g) aux infractions économiques et notamment la corruption, la prise illégale d’intérêts, la concussion, le détournement de fonds publics, le délit de favoritisme, la fraude, le trafic d'influence (ou infraction équivalente dans le droit applicable) l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus des biens ou du crédit d'une société commerciale, la contrefaçon, le faux et usage de faux et toutes infractions connexes ;
h) à la lutte contre le blanchiment d'argent ;
i) au droit de la concurrence ;
j) à la non-discrimination : absence de distinction entre les personnes en fonction de leur origine sociale ou ethnique, sexe, âge, convictions religieuses, handicap ...
Si la législation, ou les règles locales imposent des normes éthiques plus exigeantes, ce sont ces normes plus exigeantes qui
s’appliquent. Dans le cas inverse, les normes éthiques contenues dans le présent document s’appliquent.
Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union Européenne en matière de protection de l’environnement
Lors de la conception du produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en vigueur dans l’Union Européenne en matière de protection de l’environnement (et notamment REACH et RoHS).
Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser de produits issus de minerais liés à des conflits.
19. Cession
Le Fournisseur s’interdit de céder ou transférer le présent contrat sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de fusion, apport, scission, transmission universelle de patrimoine et, même partiellement, sans l’accord exprès, écrit et préalable de POWEREX E.M.A.
20. Litiges – Loi applicable – Attribution de compétence
POWEREX E.M.A et le Fournisseur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes conditions générales d’achats.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société BELCO division POWEREX E.M.A., qui sera seul compétent, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
La loi française est applicable, à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.