Conditions Générales de Vente – BEHAR Sécurité

Conditions Générales de Vente – BEHAR Sécurité

I - Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute offre émise par BEHAR Sécurité (ci-après le « Vendeur »), ou toute vente conclue par le Vendeur avec, un client (ci-après « l’Acheteur ») dont le siège social se situe en France. Toute commande passée au Vendeur emporte acceptation par ce dernier des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à l’application de ses propres conditions générales d’achat et/ou à tout autre disposition standard contraire aux conditions visées aux présentes.

II - Objet et étendue de l’offre

2.1 Sauf offre particulière émise par le Vendeur, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs du Vendeur accessibles sur son site internet (xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx) et en vigueur à la date de passation de la commande.

Lorsque le Vendeur a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulations expresses, restent valables pendant un mois.

2.2 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.

III - Conclusion de la vente

Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse et sans réserve de la commande par le Vendeur. Toute modification à ce contrat devra être transmise par écrit par l’Acheteur et acceptée de manière expresse par le Vendeur.

IV - Propriété intellectuelle et confidentialité

4.1 Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir les plans de conception et/ou de fabrication de ses produits, même si les produits sont livrés avec un schéma d’installation. Ces plans et schémas sont la propriété exclusive du Vendeur.

4.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et toute information y étant relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci.

En conséquence l’Acheteur s’interdit de les communiquer à tout tiers.

Seul est concédé, le cas échéant, à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d'usage des dits plans et/ou documents aux fins d’exploiter et de maintenir les produits. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.

Les conditions d’utilisation des logiciels et des bases de données sont énoncées dans les licences qui les accompagnent.

V - Prix - Conditions de paiement - Taxes

5.1 Les prix sont stipulés hors taxes.

Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre. Sauf disposition contraire exprès le paiement anticipé ne donnera le droit à aucun escompte. A défaut, les produits et/ou prestations associées à la vente du produit sont payables en totalité à la livraison et/ou réception, dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.

- Le minimum de facturation est fixé à 30€ H.T.

- Le franco de port et emballage est accordé à partir de 400€ H.T. pour la France métropolitaine.

- Les retours de produits « standards » ne sont acceptés qu’après accord exprès préalable du « vendeur » en port payé et dans leur emballage d’origine. Un abattement forfaitaire de 20% de la valeur du produit sera appliqué. En cas de détérioration constatée à réception des produits par le « vendeur » ceux-ci seront refusés et facturés à « l’acheteur ».

- Les produits « spéciaux » configurés à la demande du client et livrés en conformité avec le cahier des charges validé par le client ne sont ni repris ni échangés.

- une participation aux frais de gestion de 10% de la valeur de la commande pourra être décomptée en cas d’erreur de commande.

5.2 En cas de retard de paiement :

- l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal ;

- l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables ;

Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.

5.3 Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

5.4 En cas de retard de paiement excédant un délai de trente (30) jours, la vente pourra être résolue par le Vendeur, aux torts de l’Acheteur, huit (8) jours après une mise en demeure de payer restée sans effets.

5.5 Les dispositions ci-dessus s’appliqueront, le cas échéant, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

VI - Livraison - Expédition

6.1 Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des produits dans l’atelier de production du Vendeur (EXWORKS selon les Incoterms de la CCI en vigueur à la date de la commande).

6.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession des produits à la date de livraison prévue, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si le Vendeur n’exerce pas cette faculté, l’Acheteur supportera les frais de manutention et de stockage des produits jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci.

VII - Délais - Pénalités

7.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le Vendeur de délais fermes.

7.2 Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates suivantes: (i) acceptation sans réserve de la commande par le Vendeur; (ii) réception par le Vendeur de certaines informations à la charge de l’Acheteur qui conditionneraient l’exécution de la commande ; (iii) réception de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à lui verser.

7.3 Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez le Vendeur, ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur, de ses sous-traitants et/ou de ses fournisseurs.

7.4 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations contraires, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d’une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix départ usine des produits dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à cinq (5) % du montant de cette assiette.

VIII - Réserve de propriété

8.1 Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

8.2 En cas de transformation ou d’incorporation des produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les produits soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.

8.3 En cas de restitution des produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.

8.4 A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des produits.

IX - Marquage & Emballage

9.1 Marquage

Le Vendeur garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses produits, aux dispositions des Règlement CE 765/2008, de la décision 768/2008/CE, ainsi que de la norme harmonisée EN 50581, en ce compris l'obligation de déclaration de conformité du fabricant. La preuve de la conformité étant mise à disposition de l’Acheteur sur demande expresse au travers d’un dossier technique.

9.2 Emballage

9.2.1 Le Vendeur garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses produits, aux exigences essentielles de la législation et de la réglementation française, des directives et réglementations européennes, ainsi qu'à celles des normes qui les concernent.

9.2.2 Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire selon les usages du Vendeur. Toute demande de la part de l’Acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le Vendeur fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.

X - Transport - Douanes

Sauf disposition contraire expressément acceptée par le Vendeur, les produits sont vendus départ usine (Cf. article 6.1). En conséquence, les opérations de transport, d’assurances et/ou dédouanement sont à la charge du Client. Néanmoins pour les livraisons en France Métropolitaine, un Franco de port sera accordé à titre commercial à l’Acheteur pour toute commande livrable en une fois et supérieure à 400€ H.T.

XI – Environnement

11.1 Elimination des déchets de produits

Le Vendeur informe l'Acheteur via le lien suivant : (xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx) des obligations découlant de la législation et de la réglementation applicables au jour de la vente, relatives au traitement et au financement des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles et accumulateurs arrivés en fin de vie.

11.2 Dispositions applicables aux substances chimiques au sens du Règlement REACH n°1907/2006

11.2.1. Pour les produits livrés après publication de la liste des substances candidates à l’autorisation au sens du Règlement REACH n°1907/2006 et des différentes mises à jour, et conformément à l’article 33 al. 1 dudit Règlement, le Vendeur informera l’Acheteur sur simple demande de la présence de ces substances candidates à plus de 0,1% en masse, par masse rapporté au poids total, pour permettre l’utilisation dudit produit en toute sécurité.

11.2.2 Le Vendeur déclare que les substances, seules ou contenues dans des préparations ou produits qu’il a incorporées pour la production considérée ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, l’autorisation et à la restriction prévues par ce Règlement.

XII - Garantie

12.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des produits provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication.

Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant de tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au Vendeur, et notamment :

- d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou

- de conditions de stockage inadaptées, ou

- du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement, ou

- de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des produits, ou

- d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur.

Par ailleurs, la garantie octroyée par le Vendeur est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les produits par l’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.

12.2 Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le Vendeur.

12.3 Durée de la garantie

La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours de la période de garantie telle que définie ci après. La durée de garantie, des dits produits sera de dix huit (18) mois à compter de la date de leur livraison au sens de la clause 6.1. Toutefois, si la date de la livraison de ces produits, telle que visée ci-avant, ne pouvait être déterminée de manière certaine, la garantie débutera alors à compter de la date de fabrication du produit, telle qu’indiquée sur le produit concerné, pour une durée de vingt-quatre (24) mois.

La réparation, la modification ou le remplacement d’un produit et/ou de composants du dit produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit, à l’exception d’une correction du vice intervenue moins de trois (3) mois avant le terme de la garantie telle que définie au présent article. Auquel cas, la garantie du produit réparé, modifié ou remplacé sera prolongée pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de la livraison à l’Acheteur du produit réparé, modifié ou remplacé.

12.4 Modalités d’exercice de la garantie

Dans le cadre de la présente garantie, le Vendeur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés. Le produit et/ou le/les composant(s) du dit produit remplacés redeviennent la propriété du Vendeur et devront lui être restituées à première demande de sa part.

12.4.1 A la demande du Vendeur, l’Acheteur renverra le produit présumé défectueux au Vendeur, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours ; Après analyse, si la défaillance entre bien dans le cadre de la garantie, le Vendeur prendra en charge les frais de transport des produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation. Lorsque le Vendeur procède par anticipation à l’envoi d’un produit de remplacement, ce dernier sera facturé à l’Acheteur s’il s’avère que : (i) après analyse le produit présumé défectueux n’est pas couvert par la garantie ou (ii) en toute hypothèse si le produit présumé défectueux n’est pas renvoyé au Vendeur dans le délai de trente jours susvisé. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de déplacement, de recherche sur site de l’élément défectueux, de démontage et de remontage du produit dans son environnement.

12.4.2 Le Vendeur pourra à sa discrétion décider d’une intervention en réparation sur le site où le produit est installé, le Vendeur prendra à sa charge uniquement les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation et/ou au remplacement du produit (à l’exception notamment du temps passé en attente et des frais induits par la non mise à disposition du/des produit(s)).

12.5 Obligations de l’Acheteur

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des vices qu’il impute aux produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

XIII - Responsabilité

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, au montant HT de la commande.

XIV – Contestations

La vente objet des présentes conditions et, le cas échéant, de la commande, est régie par le droit français. Tout litige relatif à toute offre émise ou toute vente effectuée par le Vendeur, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris, et ce y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

BEHAR Sécurité, 55 avenue de l’Europe 92 400 COURBEVOIE Mise à jour : Mars 2017

S.A.S. au capital de 7 622 € 418 920 112 RCS NANTERRE SIRET 418 920 112 00012 APE 2740 Z

N° TVA intracommunautaire FR 24 418 920 112 xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx