CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Article préliminaire : Définitions Au sens des présentes conditions sont entendus : Par « organisme » la Caisse d’allocations familiales de la Gironde dont les coordonnées figurent sur le bon de commande.
Par « titulaire », l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service qui passe le marché avec l’organisme.
Par « prestations », les fournitures, services et travaux fournis par le titulaire.
Article 1er Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les achats de fournitures services ou travaux inférieurs à 10 000 €HT passés par l’organisme en dehors de tout autre contrat.
L’acceptation et l’exécution par le titulaire du bon de commande auquel elles sont annexées valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Toutes conditions générales de vente contraires opposées par le titulaire sont réputées non écrites.
Article 2 : Engagements des parties
Engagement de l’organisme :
Il s’engage à fournir au titulaire, tout renseignement ou toute information utile à la correcte exécution du marché. Il s’engage notamment à lui désigner un correspondant avec lequel le titulaire pourra se mettre en relation pour l’exécution de la commande.
L’organisme s’engage à ne pas faire état de secrets industriels et commerciaux ou d’éléments soumis au droit de propriété intellectuelle dont il pourrait avoir connaissance.
Engagement du titulaire :
Le titulaire s’engage à fournir les prestations demandées par l’organisme dans le bon de commande, selon les modalités convenues et dans les délais pour lesquels il s’est engagé à compter de l’émission du présent bon de commande. Les prestations sont notamment réalisées selon les règles de l’art lorsqu’il s’agit de travaux ou sont conformes aux normes en vigueur lorsqu’il s’agit de fournitures ou de services.
Le titulaire s’engage également à ne pas faire état d’informations confidentielles dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Article 3 : Livraison des prestations
Dans tous les cas, le titulaire est tenu de respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l’organisme faisant l’objet d’un affichage.
En ce qui concerne les fournitures :
Le stockage est à la charge exclusive du titulaire. La marchandise est acheminée jusqu’au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande à ses seuls frais et risques. Les livraisons sont effectuées franco de port au lieu et pendant les périodes horaires mentionnées sur le bon de commande :
Soit par envoi postal avec accusé de réception.
Soit par remise, au lieu convenu entre les parties, à un représentant de l'organisme.
En ce qui concerne les services :
L’exécution de la prestation se fait aux lieux et aux dates indiquées dans le bon de commande.
En ce qui concerne les travaux :
Le titulaire avise l’organisme de la fin de ces derniers et fixe avec lui une date de réception.
Article 4 : Vérification des prestations / admission
En ce qui concerne les fournitures et services :
L’organisme dispose d’un délai de dix (10) jours francs à compter de la livraison des fournitures ou de la fin de la prestation de service pour constater que la prestation répond aux exigences quantitatives et qualitatives prévues.
Si la prestation n’est pas conforme, l’organisme adresse ses réserves par tout moyen au titulaire. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour y remédier.
A l’issue de ce délai, les prestations seront à nouveau vérifiées.
Les prestations pourront être admises avec réfaction (réduction du prix de règlement en rapport avec l’étendue de l’imperfection) ou rejetées.
En cas de rejet, l’organisme peut prononcer une résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
En ce qui concerne les travaux :
Les opérations de réception se déroulent contradictoirement en présence de chacune des parties.
Le délai maximal dans lequel le maître d’ouvrage ou s’il y est habilité, le maître d’œuvre procède aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre du titulaire l’avisant de l’achèvement des travaux.
Le titulaire est convoqué et informé par l’organisme par tout moyen du jour de réception des travaux.
La réception des travaux est prononcée par l’organisme avec ou sans réserves et formalisée dans un procès verbal visé par le titulaire.
Toutes les réserves émises par l’organisme figureront sur le procès verbal de réception des travaux.
Article 5 : Admission / transfert de propriété
Fournitures :
Les fournitures sont réputées admises par l’organisme au terme du délai de vérification prévu à l’article 4. Cette admission emporte transfert de propriété.
Travaux :
La réception de l’ouvrage transfère la garde de ce dernier du titulaire à l’organisme maître d’ouvrage.
Article 6 : Prix et règlement
Les prix indiqués par le titulaire sont réputés comprendre tous les frais afférents à l’exécution de la prestation, les frais d’assurances, les taxes fiscales et parafiscales frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais relatifs à la manutention, protection, emballage, transport et livraison …
Les prix sont fermes et définitifs.
La prestation fera l’objet d’un règlement sans avance, ni acompte dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par l’organisme et après réalisation de la prestation.
Le titulaire transmet la facture en 2 exemplaires accompagnée d’un RIB ou RIP à : Xxxxxx x’xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxx, Cellule ordonnateurs, xxx xx xxxxxxx Xxxxxxx XXXX, 00000 XXXXXXXX XXXXX
Article 7 : Garanties
Les fournitures :
Sous réserves des dispositions réglementaires ou légales spécifiques, les fournitures bénéficient de la garantie prévue à l’article 1641 du code civil (vices cachés), 1386-1 et suivants du code civil (défectuosité des produits) et L221 –1 et suivants du code de la consommation (obligation de sécurité).
Les fournitures font également l’objet d’une garantie pièce et main d’œuvre d’un minimum de 1 an à compter de l’acceptation des prestations par l’organisme. Cette garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, en cas de défaut d’entretien par l’organisme ou d’utilisation anormale. De même, la force majeure s’oppose à l’application de cette garantie.
Ce délai de garantie minimal de 1 an peut être supérieur si les conditions générales de ventes du titulaire le prévoient.
Les travaux :
Les travaux font l’objet d’une garantie de parfait achèvement de 1 an à compter de la réception des travaux par l’organisme. Font l’objet de cette garantie, toutes les réserves émises par l’organisme lors de la réception mais aussi toutes les réserves formulées par la Caf pour des vices non apparents au moment de la réception mais survenu durant l’année de parfait achèvement.
Les éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement de 2 ans.
Le titulaire est également tenu à la réparation des désordres affectant la solidité de l’ouvrage et compromettant son exploitation au titre de la garantie décennale.
Article 8 : Dispositions légales.
Le titulaire est soumis dans le cadre de l’exécution du présent marché aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail.
Le titulaire atteste sur l’honneur qu’il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales au jour de la conclusion du contrat.
En application des articles D.8222-5 et D.8222-7/D.8222-8 du code du travail, il s’engage à fournir au moment de la conclusion du contrat et tous les 6 mois le cas échéant, les attestations permettant d’établir la régularité de sa situation.
Article 9 : Assurance
Le titulaire ou ses éventuels sous – traitants devront pouvoir justifier, à tout moment, et sur simple demande de l’organisme avoir contracté une assurance garantissant leur responsabilité, notamment en raison des dommages que leurs préposés auraient pu engendrer à l’égard des tiers, des usagers et de l’organisme, qu’il s’agissent d’accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution.
La garantie devra être suffisante.
Article 10 : Sous - traitance
Pour les travaux et les services, le titulaire a la possibilité de sous traiter une partie de son marché à un sous traitant agréé par l’organisme dans les conditions de l’article 114 du code des marchés publics.
Le sous - traitant aura droit au paiement direct de sa prestation dès lors que la part du marché qu’il exécute excède 600 € TTC.
Le titulaire demeure, en toute hypothèse, seul responsable de l’exécution de la prestation.
Article 11 : Pénalités
En cas de retard dans la livraison des prestations, les pénalités égale à 1% par jour de retard (dimanches et jours fériés compris) du montant TTC du marché commencent à courir à compter du lendemain de la date d’exécution ou de livraison convenue entre les parties sans autres formalités préalables.
Elles seront appliquées par compensation sur les sommes dues au titulaire.
Article 12 : Résiliation
La résiliation du marché aux frais et risques du titulaire pourra être prononcée par l’organisme dans les cas suivants :
- Impossibilité pour le titulaire de justifier de la régularité de situation sociale et fiscale ou s’il fait l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics.
- Non respect des dispositions du marché et, notamment inexécution.
- Actes frauduleux quant à la qualité ou l’étendue des prestations.
- Non respect de la législation du travail.
La résiliation ne pourra cependant pas être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de présenter ses explications dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son intention par l’organisme.
Article 13 : Litige
Tout litige survenant entre les parties et qui ne pourrait faire l’objet d’un règlement amiable sera soumis à la connaissance du tribunal de l’ordre judiciaire dont relève xx xxxxx xx xx XXX xx xx XXxxxxx.