EXEMPLE DE CONTRAT DE CONCESSION
EXEMPLE DE CONTRAT DE CONCESSION
Concession par la mairie du ramassage des ordures ménagères à un GIE
Entre :
La commune de ……………… représentée par son Maire, monsieur ,
autorisé par délibération du conseil municipal n°… du …/…/…., ci après dénommée
« la commune ». et
Le GIE ……………… représenté par son Président, Monsieur …………….ci après dénommé « le concessionnaire ».
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la concession du ramassage des ordures ménagères du quartier de ………………………
Article 2 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du …/…/…. Il ne peut être reconduit tacitement.
I - Mise à disposition
Article 3 : Périmètre
Le service est concédé à l’intérieur du périmètre défini en annexe 1.
Article 4 : Matériel
Le concessionnaire utilisera l’ensemble du matériel suivant :
- 7 charrettes
- 500 demi-fûts
Ainsi qu’un lot de petit matériel : pelles, râteaux…
II – Conditions d’exploitation
Article 5 : Description du service
Le concessionnaire s’engage à assurer le bon fonctionnement et la continuité du service qui lui est confié.
Il assure :
- la remise des demi fûts aux usagers,
- la mise en place d’un système d’abonnement mensuel auprès des usagers,
- le ramassage des ordures des abonnés et leur transport au point de collecte de quartier (site de transit ou tout autre endroit indiqué par la commune).
Le ramassage est effectué deux fois par semaine.
Article 6 : Sous-traitance
Le concessionnaire est tenu d’assurer personnellement l’exécution du service qui lui est confié. Il ne peut sous-traiter tout ou partie des tâches qui lui incombent sans l’accord préalable et écrit de la commune.
Article 7 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur du service est préparé par le concessionnaire et approuvé par la commune. Le concessionnaire communique le règlement intérieur du service aux usagers.
III – Entretien et renouvellement
Article 8 : Entretien du matériel
Le concessionnaire est responsable de l’entretien courant du matériel et des équipements nécessaires à la bonne marche de l’exploitation. Faute pour le concessionnaire de pourvoir à l’entretien du matériel et des équipements, la commune peut faire procéder à l’exécution des travaux aux frais et charge du concessionnaire.
Article 9 : Renouvellement
Le concessionnaire est responsable du renouvellement du matériel et des équipements nécessaires à la bonne marche de l’exploitation. Faute pour le concessionnaire de pourvoir au renouvellement du matériel et des équipements, la commune peut faire procéder à son exécution aux frais et charge du concessionnaire.
IV – Personnel
Article 10 : Personnel
Le concessionnaire recrute et affecte au fonctionnement du service un personnel en nombre et qualification suffisante pour remplir sa mission. Ce personnel sera sous statut de droit privé. Le concessionnaire devra communiquer à la commune la liste du personnel ainsi que chaque changement dans le personnel affecté.
V – Conditions financières
Article 11 : Tarif
Le tarif du service est fixé à 500 UM par usager et par mois.
Article 12 : Révision des conditions tarifaires
Les conditions tarifaires sont soumises à réexamen, sur production par le concessionnaire des justifications nécessaires, en cas d’apparition d’un déficit d’exploitation, durant 3 mois consécutifs, non imputable à une faute de gestion.
VI – Comptabilité
Article 13 : Compte d’exploitation
Le concessionnaire établit pour chaque exercice un compte d’exploitation du service comportant à son crédit les produits d’exploitation et à son débit les charges d’exploitation. Le solde de ce compte fait apparaître l’excédent ou le déficit d’exploitation.
Un compte d’exploitation prévisionnel est établi par le concessionnaire à la fin de chaque exercice pour l’exercice suivant. Il est soumis à l’approbation de la commune.
Article 14 : Compte rendu annuel
Le concessionnaire doit fournir pour l’année écoulée un compte rendu :
- de l’évolution de l’activité,
- de l’évolution de l’état du matériel utilisé,
- des modifications de l’organisation du service,
- des travaux d’entretien et de renouvellement exécutés.
Le concessionnaire produit le compte rendu annuel dans un délai de 1 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Article 15 : Contrôle
La commune a le droit de contrôler les renseignements donnés par le concessionnaire dans le compte d’exploitation et le compte rendu annuel.
Article 16 : Amortissement et provisions
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire constitue les amortissements et provisions nécessaires à l’exécution des grosses réparations et renouvellement du matériel et des équipements.
VII – Responsabilités
Article 17 : Responsabilité du concessionnaire
Le concessionnaire est responsable du bon fonctionnement du service. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages occasionnés par l’exécution du service.
VIII – Sanctions et contentieux
Article 18 : Mise en régie provisoire
En cas de faute grave du concessionnaire, et notamment si la continuité du service n’est pas assurée, la commune peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service. Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours calendaires. La commune peut alors prendre possession des équipements et matériels nécessaires à l’exploitation.
Article 19 : Sanction résolutoire
La commune peut de plein droit mettre fin au présent contrat en cas de manquement du concessionnaire à l’une de ses obligations souscrites dans le cadre du présent contrat ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours calendaires.
Article 20 : Règlement des litiges
Les litiges qui peuvent naître de l’interprétation du présent contrat doivent être résolus par un processus de médiation et à l’amiable. Un médiateur sera désigné par les deux parties et en commun accord. A défaut d’accord des deux parties sur la nomination du médiateur, ce dernier est nommé par le Hakem.
Le médiateur dispose d’un délai de 10 jours pour proposer une solution à l’amiable. Si la proposition du médiateur ne rencontre pas l’assentiment des parties, le différent est alors soumis aux tribunaux compétents.
IX – Fin de contrat
Article 21 : Continuité du service en fin de contrat
A l’expiration du présent contrat, la commune se substitue au concessionnaire pour l’exploitation du service.
Article 22 : Intuiti personnae
Le présent contrat est conclu en considération des qualités et capacités du concessionnaire. Toute modification des membres du conseil d’administration du concessionnaire est subordonnée à l’accord préalable de la commune.
Article 23 : Résiliation pour motif d’intérêt général
La commune peut mettre fin au présent contrat de manière anticipée pour préserver l’intérêt général. La concession prend fin 10 jours à compter de la date de notification de la résiliation. Toutefois, le concessionnaire pourra obtenir une indemnité compensatrice.
Fait à Nouakchott, le …../……/………
Pour la Commune de ……………….. Pour le concessionnaire
M. le Maire M. ………………….