Mise en régie provisoire Clauses Exemplaires

Mise en régie provisoire. Sauf cas de force majeure dûment constatée ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l'administration ou à la Ville, en cas de faute grave du concessionnaire, notamment si la sécurité ou l’hygiène des enfants vient à être compromise ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du concessionnaire. Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article 32.
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Mise en régie provisoire. Sanctions résolutoires. 12
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Mise en régie provisoire. 25.1 – En cas de faute grave du Concessionnaire et notamment si la continuité du service n’est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, de retard imputable à l’autorité concédante ou de circonstances extérieures, imprévisibles et indépendantes de la volonté du Concessionnaire, l’autorité concédante peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu’elle juge bon et dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires (y compris dimanches et jours fériés). L’autorité concédante peut alors prendre possession des matériels, approvisionnements, etc… et de tout matériel nécessaire à l’exploitation.
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Mise en régie provisoire. En cas de faute grave dûment constatée du CONCESSIONNAIRE ou si le service est interrompu totalement ou partiellement, sauf accord particulier de la CCPMB, celle-ci pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du CONCESSIONNAIRE et, notamment, celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service. La CCPMB pourra à cet effet prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation. Elle disposera en outre du personnel nécessaire à l’exécution du service. Toutefois, si l’interruption du service est due à un cas de force majeure, le service ne pourra être assuré en régie aux frais de CONCESSIONNAIRE. Durant la période de mise en régie des installations, il sera interdit au CONCESSIONNAIRE de poursuivre l'exploitation de ces installations ou de faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à l’exploitation. Après la mise en régie provisoire, le risque commercial résultant d’une baisse de fréquentation ou toute autre cause à caractère commercial entraînant une baisse du chiffre d’affaires par rapport à une période similaire antérieure sera assumé par le seul CONCESSIONNAIRE. Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du CONCESSIONNAIRE, ce dernier sera autorisé à reprendre l’exploitation du service et bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés au contrat de délégation.
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Mise en régie provisoire. En l'absence de commencement d'exécution des travaux dans les 15 jours suivant l'envoi de la mise en demeure, le syndicat peut exécuter elle-même ou faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du prestataire. Le prestataire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable au syndicat. Le syndicat a le droit d'assurer le service par le moyen qu'elle juge bon en cas de faute grave et/ou répétée du prestataire ou d'interruption tant totale que partielle du service, et notamment : • si le service n'est exécuté que partiellement ; • si le prestataire ne pourvoit pas à ses obligations d'entretien des équipements et installations du service ; • si les moyens en personnel affectés par le prestataire la cuisine centrale sont en-deçà de l'organisation prévue au contrat ; • si le déroulement non-conforme des procédures de facturation et recouvrement du prix des repas auprès des convives porte préjudice à le syndicat. Si l'interruption ou la mauvaise exécution du service ne sont pas dus à l'une des causes d'exonération mentionnées à l'article relatif aux pénalités, le service mis en régie aux frais du prestataire. Le syndicat peut à cet effet prendre possession temporairement des biens utilisés pour l'exécution du service. Le syndicat prend toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du prestataire. La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure adressée au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article suivant. La régie cesse dès que le prestataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée. Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du prestataire. En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par le syndicat au prestataire, le syndicat peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues par l'article relatif à ladite déchéance.
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Mise en régie provisoire. En cas de faute grave du concessionnaire, et notamment si la continuité du service n’est pas assurée, la commune peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service. Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours calendaires. La commune peut alors prendre possession des équipements et matériels nécessaires à l’exploitation.
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Mise en régie provisoire. La Ville pourra prononcer la mise en régie provisoire, qui pourra être totale ou partielle, dans le cas où le Titulaire manquerait de manière grave ou répétée à une ou plusieurs de ses obligations issues du Contrat. Pour ce faire, la Ville mettra en demeure le Titulaire de remédier au manquement considéré, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai suffisant pour que le Titulaire puisse être mis à même de remédier audit manquement. Dans l'hypothèse où le Titulaire ne défèrerait pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la Ville pourra procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mise en régie provisoire. Cette mise en régie consistera pour la Ville à exécuter ou faire exécuter tout ou partie des obligations incombant au Titulaire au titre du présent Contrat, et ce aux frais et risques du Titulaire. La durée de la mise en régie ne pourra pas excéder six (6) mois. Au-delà de six (6) mois, la Ville pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l'Article 40 (Déchéance). La Ville agit au nom du Titulaire pour l'exécution des tâches mises en régie. La mise en régie prendra fin dès lors qu'il aura été remédié au manquement considéré et que le Titulaire sera à nouveau en mesure de reprendre l'exécution du Contrat conformément à ses obligations. L'application des présentes stipulations ne fait pas obstacle au droit de la Ville de prononcer la déchéance prévue à l'Article 40 (Déchéance) du Contrat.
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Mise en régie provisoire. En cas de faute grave de l’Opérateur Interne, et notamment si la continuité du service n'est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de grève, de retard imputable à l’Autorité Organisatrice ou de circonstances extérieures, imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’Opérateur Interne, l’Autorité Organisatrice peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu'elle juge appropriés. Cette mise en régie provisoire sera précédée d'une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 3 (trois) jours calendaires. L’Autorité Organisatrice peut alors prendre possession de tous biens nécessaires à l'exploitation. Elle pourra confier l'exécution des prestations, pour lesquelles la défaillance de l’Opérateur Interne, a été ainsi constatée, à un tiers. L’Opérateur Interne devra dans ce cadre fournir toutes informations nécessaires à la bonne exécution de ces prestations. S’il n’est pas possible pour l’Autorité Organisatrice de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans le Contrat, elle pourra y substituer des prestations équivalentes. Les conséquences financières de cette mise en régie provisoire seront à la charge de l’Opérateur Interne.
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  • Mise en œuvre Dans la mesure d’un dépôt de la demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir : • En cas d'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai d'instruction et en application de l’article L 424-2 du Code de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être acquises tacitement (articles R 424-2 et R 424-3 du Code de l'urbanisme). L’obtention d’un permis tacite obligera le BENEFICIAIRE à faire procéder à son affichage tel qu’indiqué ci-dessous. • Si le permis est accordé, expressément ou tacitement, le BENEFICIAIRE s’engage à faire procéder à son affichage sur le chantier sans délai, et à justifier du tout auprès du PROMETTANT, étant précisé que seul l’affichage sur le terrain fait courir à l’égard des tiers le délai de recours contentieux et ce à compter du premier jour d’une période continue de deux mois de cet affichage. Le BENEFICIAIRE devra, en conséquence, faire constater à ses frais, par exploit d'huissier cet affichage à deux reprises : dans les cinq jours suivant la mise en place de l'affichage et dans les cinq jours suivant l'expiration du délai de recours des tiers. ⋅ Si ce permis fait l’objet d’un recours contentieux, gracieux ou hiérarchique dans les deux mois de son affichage et/ou d’un retrait pour illégalité dans les trois mois de sa délivrance, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme caduques sauf si le BENEFICIAIRE décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition, faisant alors son affaire personnelle desdits recours. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du jour du rejet express ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ce qui aura pour effet de prolonger d'autant la condition suspensive. ⋅ Si ce permis n’a pas fait l’objet ni d’un recours ni d’un retrait dans les délais sus-indiqués, la condition suspensive sera réputée comme étant réalisée. Si une démolition préalable est nécessaire à la réalisation de l’opération de construction, la demande du permis pourra porter à la fois sur la démolition et la construction. Le permis de construire autorisera dans ce cas la démolition.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Prix et conditions de paiement 7.1. Les prix indiqués dans la Commande sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat. Ils sont stipulés hors taxes sur la valeur ajoutée. 7.2. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le paiement des sommes dues au Fournisseur interviendra en Euro, monnaie de compte et de paiement. 7.3. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le prix s'entend « Rendu Droits Acquittés » (« DDP » selon INCOTERM version 2000) au lieu prévu dans la Commande. 7.4. Les factures doivent impérativement rappeler les références complètes du Contrat et seront émises par le Fournisseur conformément aux échéances prévues au Contrat, sous réserve de la complète exécution par le Fournisseur de ses obligations correspondantes. 7.5. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le règlement des factures émises par le Fournisseur sera effectué par l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. 7.6. Tant que le Fournisseur n’a pas entièrement exécuté ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant. 7.7. A tout moment, l’Acheteur pourra déduire des sommes dues au Fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant qui serait mis à la charge du Fournisseur au titre du Contrat, notamment en application des dispositions des Articles 9; 11 ; 8 et 17.1.1. 7.8. En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est limité à trois fois le taux d’intérêt légal.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.

  • MODALITES DE PAIEMENT 8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement. 8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir. Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit. Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire. 8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2. 8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. 8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

  • Conditions de paiement Le tarif de vérification et les pièces associées sont réglés, après exécution des prestations, à réception de facture ou selon les conditions habituelles de règlement à savoir 30 jours (date de facture) Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit. Si le contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, XXXXXX se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et avisant le Client de ladite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.

  • Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.