Mise en régie provisoire. En cas de faute grave dûment constatée du CONCESSIONNAIRE ou si le service est interrompu totalement ou partiellement, sauf accord particulier de la CCPMB, celle-ci pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du CONCESSIONNAIRE et, notamment, celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service. La CCPMB pourra à cet effet prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation. Elle disposera en outre du personnel nécessaire à l’exécution du service. Toutefois, si l’interruption du service est due à un cas de force majeure, le service ne pourra être assuré en régie aux frais de CONCESSIONNAIRE. Durant la période de mise en régie des installations, il sera interdit au CONCESSIONNAIRE de poursuivre l'exploitation de ces installations ou de faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à l’exploitation. Après la mise en régie provisoire, le risque commercial résultant d’une baisse de fréquentation ou toute autre cause à caractère commercial entraînant une baisse du chiffre d’affaires par rapport à une période similaire antérieure sera assumé par le seul CONCESSIONNAIRE. Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du CONCESSIONNAIRE, ce dernier sera autorisé à reprendre l’exploitation du service et bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés au contrat de délégation. Le CONCESSIONNAIRE pourra être déchu de la convention de délégation du service public de la gestion des abattoirs:
Mise en régie provisoire. La Ville pourra prononcer la mise en régie provisoire, qui pourra être totale ou partielle, dans le cas où le Titulaire manquerait de manière grave ou répétée à une ou plusieurs de ses obligations issues du Contrat. Pour ce faire, la Ville mettra en demeure le Titulaire de remédier au manquement considéré, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai suffisant pour que le Titulaire puisse être mis à même de remédier audit manquement. Dans l'hypothèse où le Titulaire ne défèrerait pas à la mise en demeure dans le délai imparti, la Ville pourra procéder, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la mise en régie provisoire. Cette mise en régie consistera pour la Ville à exécuter ou faire exécuter tout ou partie des obligations incombant au Titulaire au titre du présent Contrat, et ce aux frais et risques du Titulaire. La durée de la mise en régie ne pourra pas excéder six (6) mois. Au-delà de six (6) mois, la Ville pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions de l'Article 40 (Déchéance). La Ville agit au nom du Titulaire pour l'exécution des tâches mises en régie. La mise en régie prendra fin dès lors qu'il aura été remédié au manquement considéré et que le Titulaire sera à nouveau en mesure de reprendre l'exécution du Contrat conformément à ses obligations. L'application des présentes stipulations ne fait pas obstacle au droit de la Ville de prononcer la déchéance prévue à l'Article 40 (Déchéance) du Contrat.
Mise en régie provisoire. En l'absence de commencement d'exécution des travaux dans les 15 jours suivant l'envoi de la mise en demeure, le syndicat peut exécuter elle-même ou faire exécuter les travaux par un tiers aux frais du prestataire. Le prestataire assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable au syndicat. Le syndicat a le droit d'assurer le service par le moyen qu'elle juge bon en cas de faute grave et/ou répétée du prestataire ou d'interruption tant totale que partielle du service, et notamment : • si le service n'est exécuté que partiellement ; • si le prestataire ne pourvoit pas à ses obligations d'entretien des équipements et installations du service ; • si les moyens en personnel affectés par le prestataire la cuisine centrale sont en-deçà de l'organisation prévue au contrat ; • si le déroulement non-conforme des procédures de facturation et recouvrement du prix des repas auprès des convives porte préjudice à le syndicat. Si l'interruption ou la mauvaise exécution du service ne sont pas dus à l'une des causes d'exonération mentionnées à l'article relatif aux pénalités, le service mis en régie aux frais du prestataire. Le syndicat peut à cet effet prendre possession temporairement des biens utilisés pour l'exécution du service. Le syndicat prend toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du prestataire. La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure adressée au prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article suivant. La régie cesse dès que le prestataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée. Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du prestataire. En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par le syndicat au prestataire, le syndicat peut prononcer la déchéance dans les conditions prévues par l'article relatif à ladite déchéance.
Mise en régie provisoire. En cas de faute grave du concessionnaire, et notamment si la continuité du service n’est pas assurée, la commune peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service. Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 10 jours calendaires. La commune peut alors prendre possession des équipements et matériels nécessaires à l’exploitation.
Mise en régie provisoire. Sauf cas de force majeure dûment constatée ou de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l'administration ou à la Ville, en cas de faute grave du concessionnaire, notamment si la sécurité ou l’hygiène des enfants vient à être compromise ou si le service n’est exécuté que partiellement, la Ville pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du concessionnaire. Cette mesure devra être précédée d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article 32.
Mise en régie provisoire. En cas de faute grave de l’Opérateur Interne, et notamment si la continuité du service n'est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de grève, de retard imputable à l’Autorité Organisatrice ou de circonstances extérieures, imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’Opérateur Interne, l’Autorité Organisatrice peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu'elle juge appropriés. Cette mise en régie provisoire sera précédée d'une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 3 (trois) jours calendaires. L’Autorité Organisatrice peut alors prendre possession de tous biens nécessaires à l'exploitation. Elle pourra confier l'exécution des prestations, pour lesquelles la défaillance de l’Opérateur Interne, a été ainsi constatée, à un tiers. L’Opérateur Interne devra dans ce cadre fournir toutes informations nécessaires à la bonne exécution de ces prestations. S’il n’est pas possible pour l’Autorité Organisatrice de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans le Contrat, elle pourra y substituer des prestations équivalentes. Les conséquences financières de cette mise en régie provisoire seront à la charge de l’Opérateur Interne.
Mise en régie provisoire. 25.1 – En cas de faute grave du Concessionnaire et notamment si la continuité du service n’est pas assurée en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, de destruction totale des ouvrages, de retard imputable à l’autorité concédante ou de circonstances extérieures, imprévisibles et indépendantes de la volonté du Concessionnaire, l’autorité concédante peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu’elle juge bon et dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de huit (8) jours calendaires (y compris dimanches et jours fériés). L’autorité concédante peut alors prendre possession des matériels, approvisionnements, etc… et de tout matériel nécessaire à l’exploitation.