CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. 5-1 - En cas d’hospitalisation
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation.
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. L’établissement applique les directives du Règlement Départemental de l’Aide Sociale du Bas-Rhin :
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. Un engagement à payer manuscrit sera sollicité à l’admission du résident (annexe au contrat de séjour).
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. La délibération de l'Assemblée Départementale de la Haute Garonne du 29 janvier 2003 concernant la facturation des frais d’hébergement et de dépendance en matière d'absence pour hospitalisation ou pour convenances personnelles, est appliquée à l'ensemble des résidents accueillis en EHPAD. Conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout résident a le droit de s'absenter de l'établissement pour des durées et selon les conditions ci-dessous énumérées.
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. 3.3.1. En cas d’absence
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation conformément au règlement xxxxxxxxxxxxx xx x’xxxx xxxxxxx xx x’Xxxx.
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. Absences pour convenance personnelle En cas d’absence de plus de 72 heures, le résident ou son représentant légal, (éventuellement sa famille) doivent en informer le directeur 48 heures à l’avance. Le tarif hébergement est du, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie, pour un montant fixé par le règlement départemental d’aide sociale. En cas d’absence liée à des départs en vacances et pour une période d’absence ne dépassant pas cinq semaines par an (soit 35 jours), le résident est dispensé d’acquitter les frais de séjour sous réserve de permettre à l’établissement de disposer du lit durant cette période. Cette situation implique que le résident ait prévenu l’établissement au moins 3 semaines à l’avance et qu’il ait impérativement retiré de la chambre toutes ses affaires personnelles (y compris son mobilier). Dans l’hypothèse où le résident ne souhaiterait pas libérer sa chambre, le tarif hébergement est du, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie, pour un montant fixé par le règlement départemental d’aide sociale. Au-delà des cinq semaines, le plein tarif est appliqué. En cas d’hospitalisation Pour les absences de plus de 72h, la minoration indiquée ci-dessus tient compte du montant du forfait hospitalier en fonction des tarifs en vigueur. Compte tenu des délais et de l’incertitude quant à la décision prise par les services du Conseil général, le résident assurera le règlement de la facturation au cours de la période d’instruction de son dossier de demande d’aide sociale. Etant précisé que bien entendu en cas d’admission à l’aide sociale, les éventuelles régularisations nécessaires seront effectuées. Dans l’hypothèse où le résident n’est objectivement pas en mesure d’assurer la prise en charge de l’intégralité de cette facturation, il y contribue à hauteur de ses revenus, en conservant 10% de ceux-ci avec un minimum de 1% du minimum vieillesse annuel……….. euros par mois, montant légal de « l’argent de poche ». Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie pourra, sur décision du directeur être réglé en plusieurs fois.
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. En cas d’hospitalisation, le SSIAD doit être informé le jour même. La réadmission suppose l’accord du cadre de santé ou d’un infirmier coordonnateur en lien avec le médecin traitant.
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. Réservation de la chambre P 6 6.2 Hospitalisation 6.3 Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation 6.5