CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION Clauses Exemplaires
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. 5-1 - En cas d’hospitalisation
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation.
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. La délibération de l'Assemblée Départementale de la Haute Garonne du 29 janvier 2003 concernant la facturation des frais d’hébergement et de dépendance en matière d'absence pour hospitalisation ou pour convenances personnelles, est appliquée à l'ensemble des résidents accueillis en EHPAD. Conformément aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout résident a le droit de s'absenter de l'établissement pour des durées et selon les conditions ci-dessous énumérées.
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. 18
6.1 Lors d’une Hospitalisation 18
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. Un engagement à payer manuscrit sera sollicité à l’admission du résident (annexe au contrat de séjour).
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. L’établissement applique les directives du Règlement Départemental de l’Aide Sociale du Bas-Rhin :
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. 8
7.1 Hospitalisation 9
7.2 Absences pour convenances personnelles 9
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. 3.3.1. En cas d’absence
3.3.2. En cas de décès
3.3.3. Pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement
3.3.3.1. En cas d’absence pour convenances personnelles (vacances) Pour un résident bénéficiaire de l’aide sociale, le logement est réservé pendant 15 jours calendaires. A compter du 4ème jour, le forfait « hébergement » est diminué du forfait fixé par le règlement d’aide sociale. Lorsque cette période se prolonge, et à condition que le résident ou son représentant légal s’engage par écrit à régler le prix de journée diminué du forfait hospitalier et du ticket modérateur « Dépendance », l’établissement lui garde sa chambre sans pouvoir dépasser une période de quatre mois. Le tarif « dépendance » est déduit de la facture les 30 premiers jours.
3.3.3.2. En cas d’absence pour hospitalisation
3.3.3.3. En cas de décès
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. Le coût du séjour reste dû en cas d’absence. Des règles différentes s’appliquent en cas d’absence pour convenances personnelles ou d’absence pour hospitalisation conformément au règlement xxxxxxxxxxxxx xx x’xxxx xxxxxxx xx x’Xxxx.
CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION. En cas d’hospitalisation, le SSIAD doit être informé le jour même. La réadmission suppose l’accord du cadre de santé ou d’un infirmier coordonnateur en lien avec le médecin traitant.