RESPONSABILITES RESPECTIVES Clauses Exemplaires

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré …. pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilités applicables tant pour l’établissement que pour le résident sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Dans ce cadre : - L’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile pour le résident. Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance. Le résident xx, x’xx en existe un, son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité, pour laquelle l’établissement ne pourrait être engagé en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens. Lors du décès, le représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés de la mise à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés comme abandonnés. Les valeurs sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative pour ses règles de fonctionnement et d’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée à raison d’une faute. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile vie privée et dommages accidents dont il justifie l’existence chaque année auprès de l’établissement avec clause télévision, prothèses amovibles,… Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite ou orale sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses biens. Ce contrat de séjour est établi en double exemplaires, Fait à Saran, le ........................................................................... Précédé de la mention « Bon pour accord » Le résident ou son représentant légal Pièces jointes au présent contrat, remises en main propres : - règlement de fonctionnement dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance ; - fiche d’information personne de confiance.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlement en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants, sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance…). Lors de l’admission, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré, pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée. Le résident et/ou son représentant légal certifie avec reçu l’information sur les règles relatives aux biens et valeurs personnels contenus dans le Règlement de fonctionnement. Pour éviter les pertes et les vols, il est conseillé aux résidents de ne pas détenir de grosses sommes d’argent, titres et objets de valeur.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative pour ses règles de fonctionnement et d’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée. Dans le cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile qu’il doit mettre à jour chaque année.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. Le présent contrat est établi conformément : - à la loi du 30 juin 1975 - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale - à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. - aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles - aux dispositions contenues dans les conventions tripartites pluriannuelles - aux délibérations du Conseil de Surveillance. Toutes les dispositions qu’il contient sont applicables dans leur intégralité. Toute modification du contrat de séjour fera l’objet d’un avenant et sera soumise pour avis au Conseil de la Vie Sociale. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un éventuel contentieux. Il a l’obligation d’informer sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion ou son organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Le résident ou son représentant légal certifie, par la signature du présent contrat, avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement en cas de perte, vol ou détérioration de ces biens. Sont joints au présent contrat : • Le règlement de fonctionnement de l’établissement • La liste des tarifs au jour de la signature du contrat Fait à ROQUEBILLIERE, le ……………/ /201…… Le Résident ou son représentant légal Le Directeur, HÔPITAUX DE LA VESUBIE 06450 ROQUEBILLIERE

RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l‘établissement est susceptible d’être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance Responsabilité Civile et Dommage Accidents dont il justifie chaque année auprès de l’établissement. Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident doit souscrire une assurance dommages dont il livre chaque année une copie de la quittance à l’établissement. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détériorations de ses biens.

RESPONSABILITES RESPECTIVES. VII- ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

RESPONSABILITES RESPECTIVES. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’USAGER