RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré …. pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilités applicables tant pour l’établissement que pour le résident sont notamment définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Dans ce cadre : - L’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile pour le résident. Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance. Le résident xx, x’xx en existe un, son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité, pour laquelle l’établissement ne pourrait être engagé en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens. Lors du décès, le représentant légal et/ou les ayants-droits sont informés de la mise à disposition des objets. Les objets non retirés dans un délai de douze mois sont considérés comme abandonnés. Les valeurs sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations.
RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative pour ses règles de fonctionnement et d’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code civil sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée à raison d’une faute. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile vie privée et dommages accidents dont il justifie l’existence chaque année auprès de l’établissement avec clause télévision, prothèses amovibles,… Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite ou orale sur les règles relatives aux biens et aux objets personnels, en particulier les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ses biens. Ce contrat de séjour est établi en double exemplaires, Fait à Saran, le ........................................................................... Précédé de la mention « Bon pour accord » Le résident ou son représentant légal Pièces jointes au présent contrat, remises en main propres : - règlement de fonctionnement dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance ; - fiche d’information personne de confiance.
RESPONSABILITES RESPECTIVES. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance…). Lors de l’admission, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile.
RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlement en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants, sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée.
RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré, pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée. Le résident et/ou son représentant légal certifie avec reçu l’information sur les règles relatives aux biens et valeurs personnels contenus dans le Règlement de fonctionnement. Pour éviter les pertes et les vols, il est conseillé aux résidents de ne pas détenir de grosses sommes d’argent, titres et objets de valeur.
RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 et 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée (défaut de surveillance…). Dans le cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident doit souscrire une assurance responsabilité civile et fournir chaque année un justificatif à l’établissement. Dans le cas contraire, les coûts engendrés par le dommage seraient à sa charge.
RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance…). Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité, soit à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents dont il justifie chaque année auprès de l'établissement, soit à adhérer à l'assurance prise par l'établissement pour les résidents moyennant une participation aux frais engagés. Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident : - a souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'établissement, - n'a pas souscrit d'assurance à la signature du contrat mais s'engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information sur les règles relatives aux biens et objets personnels (règlement de fonctionnement), en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières…, l'établissement ne dispose pas d'un coffre et ne peut en accepter le dépôt.
RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents qu'il justifie auprès de l'établissement. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières…, l'établissement ne dispose pas d'un coffre et ne peut en accepter le dépôt. Pour l’argent liquide : l’argent du résident est sa propriété personnelle et exclusive. La souplesse qui lui est laissée dans la gestion constitue un aspect important de sa liberté et de son autonomie. Aucune somme d’argent ne doit être versée aux personnels par les résidents ou leur famille à titre de gratitude. Il est déconseillé aux résidents de conserver des sommes importantes, des objets de valeurs. A défaut, la responsabilité de l’établissement ne peut être engagée. - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles - au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge - à l’annexe II relative au médecin coordonnateur à l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle. - au décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées ou personnes âgées dans certains établissements. - au décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes - aux disposit...
RESPONSABILITES RESPECTIVES. Eu égard à son statut public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique de la responsabilité administrative et du droit administratif, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d'un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les tiers sont définies par le Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée. L’assurance de l’établissement couvre également la responsabilité civile encourue par les personnes hébergées de manière permanente, pour les dommages corporels et/ou matériels causées par elles ou du fait des matériels et mobiliers qu’elles peuvent détenir dans les locaux. En conséquence, les résidents n’ont pas l’obligation de conserver une assurance personnelle, sauf s’ils possèdent un patrimoine personnel, notamment immobilier, en dehors de l’hébergement. Biens et objets personnels Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens. Dans la limite d’éventuelles mesures de protection juridique et de l’intervention des décisions de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels et de disposer de son patrimoine et de ses revenus. Les biens de valeur dont le résident peut avoir un usage courant (monnaie, chéquier, cartes bancaires,...) peuvent être déposés dans un coffre prévu à cet effet, sous réserve de la place disponible. Dans ce cas, le dépôt est réalisé contre réception d’un reçu et après inventaire contradictoire. Les biens seront restitués après un nouvel inventaire à la demande et/ou lors de la sortie de l’établissement. Les modalités de dépôt et de restitution sont fixées par l’établissement gestionnaire. Le résident et/ou son représentant légal devra trouver une solution extérieure à l’établissement pour déposer des biens représentant une valeur conséquente, volumineux ou n’étant pas d’un usage courant. Pour les biens non déposés, l’établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation. L’argent de poche des résidents bénéficiaires de l’aide sociale et/ou d’une mesure de protection (tutelle, curatelle...
RESPONSABILITES RESPECTIVES. En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l‘établissement est susceptible d’être engagée. Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause et éventuellement la victime, le résident doit souscrire une assurance Responsabilité Civile et Dommage Accidents dont il justifie chaque année auprès de l’établissement. Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident doit souscrire une assurance dommages dont il livre chaque année une copie de la quittance à l’établissement. Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détériorations de ses biens.