Origine des fonds Clauses Exemplaires

Origine des fonds. Pour tous les versements que Xxxx effectuez, Vous attestez que ces versements n’ont pas une origine provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Par ailleurs, à la souscription et pour les versements ultérieurs, Vous vous engagez à fournir tout justificatif demandé par votre Conseiller ou par l’Assureur sur l’origine des fonds.
Origine des fonds. En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Souscripteur déclare que : - l’origine des fonds destinés à la souscription des Obligations est licite et ne provient pas d’une activité contraire à la législation qui lui est applicable, notamment les dispositions de l’article L. 562-2 du Code monétaire et financier ; - il n’a pas facilité la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
Origine des fonds. Contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les établissements financiers et les professionnels du patrimoine sont dans l’obligation de vérifier l’origine légale des capitaux qui leur sont confiés. La Société de gestion se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire dans le cadre des versements récurrents effectués au démarrage du mandat ou durant sa durée. L’attestation d’origine des fonds est obligatoire pour toute souscription ou versement exceptionnel égal au supérieur à 60 000 € ; pour toutes souscriptions successives d’un montant global supérieur à 60 000 € dans les 6 derniers mois ou pour toute souscription complexe. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le prélèvement ne peut être effectué en tout ou partie, ou à l’une quelconque des échéances prévues (compte non suffisamment approvisionné, compte fermé, etc.), GRAND PARIS Résidentiels ne procèdera pas à la création de parts ou de fractions de parts correspondant à la souscription ou au versement qui sera alors qualifié d’« Impayé ». Tout Impayé sera représenté une nouvelle fois le mois suivant, puis en cas de nouvel « Impayé » dans le cadre particulier du Versement Immobilier Programmé, entrainera la suspension du présent mandat de prélèvement et, en conséquence, des versements programmés. S’il souhaite mettre en place à nouveau des versements volontaires programmés, le souscripteur devra alors le signifier depuis son espace privé ou en adressant sa demande à la Société de gestion.
Origine des fonds. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la Fiche de Renseignements Complémentaires doit être jointe au Bulletin de souscription ou à l’Offre de contrat en cas de versement initial d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros. De même, elle devra être jointe au bulletin de versements en cas de versements ultérieurs qui porteraient le montant cumulé versé au contrat à 150 000 euros ou au-delà de ce seuil sur douze (12) mois glissants (versement complémentaire, versements libres programmés et remboursement d’avance). L'Assureur se réserve le droit de demander tous documents qu'il juge nécessaires sur l'origine des fonds.
Origine des fonds. L’Adhérent s’engage à ce que chaque versement n’ait pas une origine frauduleuse provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi prévue aux articles L 561- 1 et suivants du Code Monétaire et Financier. À l’adhésion et pour tout versement ultérieur, l’Adhérent s’engage à fournir tout justificatif demandé par l’Assureur sur l’origine des fonds.
Origine des fonds. Par la signature du Bulletin de souscription au présent contrat, le Souscripteur s’engage à ce que chaque versement n’ait pas une origine frauduleuse provenant d’opérations consti- tutives d’une infraction à la loi prévue aux articles L. 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. A la souscription et pour tout versement ultérieur, le Souscripteur s’engage à fournir tout justificatif demandé par l’Assureur sur l’origine des fonds.
Origine des fonds. Payeur de prime est strictement le souscripteur Compte au nom du souscripteur
Origine des fonds. Pour tous les versements effectués sur votre Adhésion, Vous attestez que les sommes versées ne résultent pas d’opérations constitutives d’une infraction à la loi ou aux règlements, en particulier d’une infraction à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de Capitaux et le financement du terrorisme. A l’Adhésion ainsi que pour tout versement ultérieur, Vous vous engagez à fournir tout justificatif demandé par l’Assureur sur l’origine des fonds. L’Assureur, lui-même ou par l’intermédiaire de Votre Conseiller, se réserve le droit de demander toutes informations et/ ou documents qu’il juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations légales et réglementaires, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des Capitaux et le financement du terrorisme.
Origine des fonds par sa signature du Bulletin d’adhésion au présent contrat, le Membre participant s’engage à ce que chaque versement n’ait pas une origine provenant d’opérations constitutives d’une infraction à la loi prévue aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Related to Origine des fonds

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.