Modèle de la convention de stage et notice

Modèle de la convention de stage et notice

Logo de l’Etablissement d’enseignement supérieur ou de l’Organisme de formation

Année universitaire : ………………………………

Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots « stagiaire », « enseignant référent », « tuteur de stage », « représentant légal », « étudiant » sont utilisés au masculin

1 - L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT ou DE FORMATION

Nom : ………………………………………………………….……………………………….

Adresse : …………………………………………………………………….………….………

………………………………………………………………….…………………………….…..

SIRET ……………………..

Représenté par (signataire de la convention) : ………………………………………………

Qualité du représentant : …………………………………..………………

Composante/UFR/autre (le cas échéant) : ………………………………………..……………………………..…..

téléphone ……………………..

mél : ………………………….........................................................

Adresse (si différente de celle de l’établissement) : …………………………………………..

…………………………………………………………………….……………………………………………….

2 - L’ORGANISME D’ACCUEIL

Nom : ………………………………………………..…………………………………………...

Adresse : …………………………………………………….……………………………………

Pays…………………………………………………………….……………………………….….

Représenté par (nom du signataire de la convention) :

…………………………………………………………………………………………………….....

Qualité du représentant : …………………………………………………………………

Service dans lequel le stage sera effectué : ………………………………………..……………………………………………..

téléphone …………………………………..

mél : …………………………..........................................................................................

Lieu(x) du stage (si différent de l’adresse de l’organisme) : ……………………………….…

…………………………………………………………………….…………………………....

3 - LE STAGIAIRE

Nom : ……………………………………………… Prénom : …………………………………… Sexe : F  M  Né(e) le : ___ /___/_______

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………..………….……..

Pays…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

téléphone ………………………………….. . mél : ………………………….........................................................

Intitulé de la formation ou du cursus suivi dans l’établissement d’enseignement supérieur et volume horaire (annuel ou semestriel) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Sujet de Stage ………………………………………………………………………………………

Dates : Du…………………………… Au……………………………

Représentant une durée totale* de ………………......…….. (Nombre d’heures/jour/semaines /mois) (préciser)

Et correspondant à ………………. Jours de présence effective.

Répartition si présence discontinue : …………..nombre d’heures par semaine ou nombre d’heures par jour (rayer la mention inutile).

Commentaire : ………………………………………………………………………………

Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. (art. D124-6 Code de l’éducation)

Encadrement du stagiaire par l’établissement d’enseignement

Nom et prénom de l’enseignant référent : ………………………………………………………………………...…………………………....

Fonction (ou discipline) : ………………………………………………………………………..

 …………………….. mél : ………..............................................................................

Encadrement du stagiaire par L’organisme d’accueil

Nom et prénom du tuteur de stage : ………………………………………………..…………………….

Fonction : …………………………………………………………………………………..……..

 …………………….. mél : …………………………………………………………………..….

CONTACTS

Caisse primaire d’assurance maladie à contacter en cas d’accident (lieu de domicile du stagiaire sauf exception) : ………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Service de médecine préventive de l’établissement d’enseignement ( le cas échéant)…………………………………………………………………..

Contact en cas de conflit (médiateur, conciliateur, etc.)……………………………………………………………………………………………………..

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

Article 2 – Objectif du stage

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le stagiaire acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Le programme est établi par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil en fonction du programme général de la formation dispensée.

ACTIVITÉS CONFIÉES : ………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………

COMPÉTENCES A ACQUERIR OU A DÉVELOPPER :

………………………………………………………………………………………..

Article 3 – Modalités du stage

La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire sera de ……………………… heures sur la base d’un temps complet/ temps partiel (rayer la mention inutile),

Si le stagiaire doit être présent la nuit, le dimanche ou un jour férié, préciser les cas particuliers : ……………………..

………………………………………………………………………………………

Article 4 – Accueil et encadrement du stagiaire

Le stagiaire est suivi par l’enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l’établissement en charge des stages.

Le tuteur de stage désigné par l’organisme d’accueil dans la présente convention est chargé d’assurer le suivi du stagiaire et d’optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies.

Le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d’enseignement pendant la durée du stage pour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, ou pour participer à des réunions ; les dates sont portées à la connaissance de l’organisme d’accueil par l’établissement.

L’organisme d’accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer.

Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu’elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l’enseignant-référent et de l’établissement d’enseignement afin d’être résolue au plus vite.

L’organisme d’accueil ne doit pas confier de tâches dangereuses au stagiaire.

MODALITÉS D’ENCADREMENT (visites, rendez-vous téléphoniques, etc.) :

………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………

Article 5 – Gratification - Avantages

A l’étranger, les règles de gratification ou de rémunération relèveront du droit local.

Lorsque le stage a lieu en France et que la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique.

Le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux. La gratification d’un montant maximum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale n’est pas soumise à cotisation sociale. Au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme au cours de la période concernée.

La gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.

En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.

La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu du nombre de jours de présence effective du stagiaire.

LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à ……………………….. € par heure / jour / mois (xxxxx les mentions inutiles)

Article 5 bis – France - Accès aux droits des salariés – Avantages (Organisme de droit privé en France sauf règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises) :

Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l’article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L.3261-2 du même code.

Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L.2312-78 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

AUTRES AVANTAGES ACCORDÉS : ………………………………….

………………………………………………………………………………….

Article 5ter – France - Accès aux droits des agents - Avantages (Organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises) :

Les trajets effectués par le stagiaire d’un organisme de droit public entre son domicile et son lieu de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.

AUTRES AVANTAGES ACCORDÉS : …………………………………

…………………………………………………………………………………

Article 6 – Régime de protection sociale

Pendant la durée du stage, le stagiaire bénéficie d’une protection maladie et accident dès lors qu’il est affilié à un régime de sécurité sociale et que le droit français s’applique.

Les stages effectués à l’étranger sont signalés préalablement au départ du stagiaire à la Sécurité sociale lorsque celle-ci le demande.

Pour les stages à l’étranger, les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays d’accueil et de celle régissant le type d’organisme d’accueil.

6-1 Gratification d’un montant maximum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale :

En cas d’accident survenant au stagiaire soit au cours d’activités dans le ou les lieux du stage, soit au cours du trajet entre le domicile et le lieu de stage, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage et pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n’ont pas un statut hospitalier pendant le stage effectué dans les conditions prévues au b du 2e de l’article L.412-8, l’organisme d’accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou la caisse compétente (voir adresse en page 1) en mentionnant l’établissement d’enseignement comme employeur, avec copie à l’établissement d’enseignement.

6.2 – Gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale :

En cas d’accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’organisme d’accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et informe l’établissement dans les meilleurs délais.

6.3 – Protection Maladie du/de la stagiaire à l’étranger

1) Protection issue du régime de sécurité social français

- pour les stages au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d’un Etat de l’Union Européenne, ou de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Suisse ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n’est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), le stagiaire doit demander la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM).

- pour les stages effectués au Québec par les étudiant(e)s de nationalité française, le stagiaire doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) ;

- dans tous les autres cas le stagiaire qui engage des frais de santé doit vérifier ses conditions de prise en charge. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé au stagiaire de souscrire une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’organisme d’assurance de son choix ou, éventuellement et après vérification de l’étendue des garanties proposées, auprès de l’organisme d’accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture maladie en vertu du droit local (voir 2e ci-dessous).

2) Protection sociale issue de l’organisme d’accueil

En cochant la case appropriée, l’organisme d’accueil indique ci-après s’il fournit une protection maladie au stagiaire, en vertu du droit local :

• OUI : cette protection s’ajoute au maintien, à l’étranger, des droits issus du droit français

• NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l’étranger, des droits issus du régime de sécurité social français).

Si aucune case n’est cochée, le 6.3 – 1 s’applique.

6.4 Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger

1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :

- être d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;

- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d’accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ;

- se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la présente convention ;

- se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’organisme d’accueil s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident de travail.

2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.

3) La couverture concerne les accidents survenus :

- dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,

- sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage ;

- dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission ;

- lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage) ;

- lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.

4) Pour le cas où l’une seule des conditions prévues au point 6.4-1 n’est pas remplie, l’organisme d’accueil s’engage à couvrir le stagiaire contre le risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.

5) Dans tous les cas :

- si le stagiaire est victime d’un accident de travail durant le stage, l’organisme d’accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l’établissement d’enseignement ;

- si le stagiaire remplit des missions limitées en-dehors de l’organisme d’accueil ou en-dehors du pays du stage, l’organisme d’accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.

Article 7 – Responsabilité et assurance

L’organisme d’accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile.

Pour les stages à l’étranger ou en cas de risque identifié par l’établissement, le stagiaire s’engage à souscrire un contrat d’assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique…) et un contrat d’assurance individuel accident.

Lorsque l’organisme d’accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant (qui dispose du permis adéquat pour le conduire).

Lorsque dans le cadre de son stage, l’étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.

Article 8 – Discipline

Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme d’accueil.

Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’établissement d’enseignement. Dans ce cas, l’organisme d’accueil informe l’enseignant référent et l’établissement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.

En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’organisme d’accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l’article 9 de la présente convention.

Article 9 – Congés – Interruption du stage

Lorsque le stage a lieu en France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises ou dans les organismes de droit public), en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celle prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37, L.1225-46 du code du travail.

Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d’absence sont possibles.

NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS AUTORISÉS / ou modalités des congés et autorisations d’absence durant le stage : …………………………………….

A l’étranger, les congés ne sont pas obligatoires.

Toute interruption temporaire ou définitive du stage, est signalée aux signataires de la convention. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l’établissement. En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l’objet d’un avenant à la convention de stage.

Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l’organisme d’accueil et du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (6 mois).

Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’arrêt du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.

Article 10 – Devoir de réserve et confidentialité

Le devoir de réserve et de confidentialité est de rigueur absolue et apprécié par l’organisme d’accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’organisme d’accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’organisme d’accueil, sauf accord de ce dernier.

Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l’organisme d’accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.

Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.

Article 11 – Propriété intellectuelle

En France, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), un contrat doit être signé entre le stagiaire (auteur) et l’organisme d’accueil. Le contrat devra notamment préciser une mission inventive, l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière due au stagiaire au titre de la cession. Ces dispositions s’appliquent sauf en cas de règles particulières relatives aux stages réalisés au sein d’une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche qui sont soumis à l’article L611-7-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Fin de stage – Rapport - Evaluation

2) Qualité du stage : à l’issue du stage, les parties à la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage.

Le stagiaire transmet au service compétent de l’établissement d’enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme d’accueil. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention du diplôme ou de la certification.

3) Évaluation de l’activité du stagiaire : à l’issue du stage, l’organisme d’accueil renseigne une fiche d’évaluation de l’activité du stagiaire qu’il retourne à l’enseignant référent (ou préciser si fiche annexe ou modalités d’évaluation préalablement définis en accord avec l’enseignant référent) …………………

4) Modalités d’évaluation pédagogiques : le stagiaire devra préciser la nature du travail à fournir –rapport, etc.- éventuellement en joignant une annexe

…………………………………………………………………………….

NOMBRE D’ECTS (le cas échéant) : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………..

5) Le tuteur de l’organisme d’accueil ou tout membre de l’organisme d’accueil appelé à se rendre dans l’établissement d’enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l’établissement d’enseignement.

Article 13 – Droit applicable – Tribunaux compétents

La présente convention est régie exclusivement par le droit français.

Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, le stagiaire devra être informé du traitement réservé aux données personnelles qu’il aura été amené à fournir à l’établissement de formation et à l’organisme d’accueil.

FAIT A ………………………….. LE………………………………

POUR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT STAGIAIRE (ET SON REPRESENTANT LEGAL LE CAS ECHEANT)

Nom et signature du représentant de l’établissement Nom et signature

………………………………………………………………….…….. …………………………………………………………………………………..

L’enseignant référent du stagiaire

Nom et signature

…………………………………………………………………….....

POUR L’ORGANISME D’ACCUEIL

Représentant de l’organisme d’accueil Le tuteur de stage de l’organisme d’accueil

Nom et signature Nom et signature

……………………………………………………………………..... …………………………………………………………………….....

NOTICE A LA CONVENTION DE STAGE

La présente notice a vocation à encadrer la mise en œuvre de la convention de stage et à en détailler l’analyse. Elle n’est pas exclusive de la rédaction par l’établissement d’enseignement supérieur d’une note interne relative aux stages. Elle comportera des éléments d’informations de la convention de stage auxquels s’ajouteront des éléments juridiques ou pratiques relatifs à mise en œuvre.

Une lecture attentive de la convention est indispensable avant signature des parties.

Définitions

Stage : Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.

Stagiaire (ici) : étudiants en formation initiale.

Organisme d’accueil : il s’agit de l’entité juridique qui accueille le stagiaire pendant la durée prévue dans la convention de stage. L’organisme d’accueil peut avoir toutes les formes juridiques : entreprise publique ou privée, établissements publics, administrations, associations, hôpitaux, organismes étrangers, etc.

Champ des stages couverts par la présente convention : la convention de stage type s’applique aux stages effectués dans tout type d’organisme d’accueil, par des étudiants en formation initiale et dans le cadre d’un cursus (hors stage césure).

Des exceptions à l’obligation de gratification existent. Il convient pour les partenaires de se tenir informés de la réglementation applicable (ex. : article L4381-1 du code de la santé publique : stages auprès des auxiliaires médicaux, stages dans certaines Collectivités d’Outre-Mer, stages à l’étranger).

La convention de stage type ne s’applique pas aux stages spécifiques, régis par des textes particuliers (par exemple les stages réalisés dans le cadre d’une césure¹ ou encore sous le régime de la formation continue²).

Cas particulier :

Stagiaires en situation de handicap : des aménagements de stages doivent être prévus et pourront faire l’objet d’une annexe à la convention. (Article L. 5212-7 du code du travail)

Texte de la convention de stage

Explications - conseils

Année universitaire :

Convention de stage entre

Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots "stagiaire", "enseignant référent", "tuteur de stage", "représentant légal", et "étudiant" sont utilisés au masculin.

L’année universitaire peut être différente d’un établissement à l’autre : elle commence dans avec les dates d’inscription fixées par les présidents et se termine en fonction des dates décidées par l’établissement : il convient de vérifier les périodes pendant lesquelles les stages sont possibles. En tout état de cause, un stage ne pourra pas avoir lieu après le 31 décembre de l’année universitaire (par exemple pour l’année 2022/2023, un stage ne peut avoir lieu après le 31/12/2023).

1 - L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION

Nom

Adresse

Tél

Représenté par (signataire de la convention)

Qualité du représentant

Composante/UFR

Tél

mél

Adresse (si différente de celle de l’établissement)

Nom complet (ex : Université Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxxxxxx)

Adresse du siège de l’établissement et pays

Téléphone : attention à préciser 0033 pour les stages à l’Etranger

De préférence le président ou directeur

Exemple : Unité de formation et de recherche de Psychologie

Téléphone du secrétariat pédagogique de préférence

2 - L’ORGANISME D’ACCUEIL

Nom

Adresse

Représenté par (nom du signataire de la convention)

Qualité du représentant

Service dans lequel le stage sera effectué

mél

Lieu du stage (si différent de l’adresse de l’organisme)

Nom complet

Adresse du siège de l’organisme d’accueil et pays + SIRET le cas échéant

Nom du dirigeant habilité à signer

Téléphone du service (attention aux indicatifs à l'étranger)

3 - LE STAGIAIRE

Nom Prénom

Sexe : F • M • Né(e) le : ___ /___/_______

Adresse

tél

mél

Intitule de la formation ou du cursus suivi dans l’établissement d’enseignement supérieur et volume horaire (annuel ou semestriel)

Nombre d’heures de formation

Nom patronymique

Rappel : il est interdit de collecter les numéros de sécurité sociale

Adresse permanente du stagiaire de préférence – code postal et pays

Portable de préférence

Adresse mail consultée par le stagiaire

MENTION OBLIGATOIRE Article D124-du code de l’éducation : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 sont intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de deux cents heures au minimum par année d'enseignement. Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique. »

Ex. : master 2 en archéologie préventive – 400 heures annuelles

SUJET DE STAGE

Dates : Du…………………………… Au…………………………

Correspondant à …..heures de présence effective

Et représentant une durée totale de …. (mois- semaines- jours - heures)

Répartition si présence discontinue

Commentaire

Indiquer ici le sujet : ex. étude sur les récifs artificiels de l’Océan Indien

De date à date (ex. du 1/02/2015 au 31/05/2015) MENTION OBLIGATOIRE

Indiquer le nombre d’heures totales permet de calculer la gratification et la durée du stage

Seuil de durée maximale : le stage ne doit pas être supérieur à 6 mois, soit 924 heures

Durée totale : présence effective du stagiaire (calcul automatique sur PSTAGE) MENTION OBLIGATOIRE

Calcul : 7 heures = 1 jour / 154 heures = 22 jours = 1 mois/924 heures = 6 mois de stage

Préciser ici si temps partiel

Préciser ici, notamment, si le stage est discontinu : exemple : du 01/02/2022 au 28/02/2022 et du 01/04/2022 au 30/06/2022

ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT

Nom et prénom de l’enseignant référent

Fonction (ou discipline)

Tél - mél

Nom de l’enseignant-référent MENTION OBLIGATOIRE

Ex : maître de conférences en histoire contemporaine

ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L’ORGANISME D’ACCUEIL

Nom et prénom du tuteur de stage

Fonction

Tél - mél

Nom du tuteur dans l’organisme d’accueil : MENTION OBLIGATOIRE

CONTACTS

Caisse primaire d’assurance maladie à contacter en cas d’accident (lieu de domicile du stagiaire sauf exception)

Service de médecine préventive de l’établissement d’enseignement ( le cas échéant)

Contact en cas de conflit (médiateur, conciliateur, etc…)

Modalité prévue par l’article L441-2 du code de la sécurité sociale et R444-2 du même code

NOUVEAUTE 2022

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

Article 2 – Objectif du stage

Le programme est établi par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil en fonction du programme général de la formation dispensée.

ACTIVITES CONFIEES :

COMPETENCES A ACQUERIR OU A DEVELOPPER :

Définition de l’article L124-1 du code de l’éducation

Activités confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir ou à développer : MENTION OBLIGATOIRE

Lister ici par exemple : rédaction de notes, participation à des réunions, création d’un outil de communication, …

Compétences à acquérir ou à développer : MENTION OBLIGATOIRE

Les compétences à acquérir peuvent correspondre au répertoire national des certifications professionnelles.

Ex. : gérer des projets

Article 3 – Modalités du stage

La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil sera de ……………………… heures sur la base d’un temps complet/ temps partiel (rayer la mention inutile),

Si le stagiaire doit être présent dans l’organisme d’accueil la nuit, le dimanche ou un jour férié, préciser les cas particuliers

Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire : MENTION OBLIGATOIRE

Indiquer le temps de travail prévu dans l’organisme d’accueil en fonction des règles applicables (un mineur ne peut pas être présent plus de trente-cinq heures par semaine et pas plus de 7 heures par jour)

Temps complet – temps partiel - nuit – dimanche etc… : un planning est à prévoir pour comptabiliser la présence effective du stagiaire

Présence le cas échéant la nuit, le dimanche ou des jours fériés : MENTION OBLIGATOIRE

Le Stage peut également avoir lieu à distance.

Article 4 – Statut du stagiaire - Accueil et encadrement

Le stagiaire est suivi par l’enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l’établissement en charge des stages.

Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage qu’elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l’enseignant-référent et de l’établissement d’enseignement afin d’être résolue au plus vite.

L’organisme d’accueil ne doit pas confier de tâches dangereuses au stagiaire.

MODALITÉS D’ENCADREMENT (visites, rendez-vous téléphoniques, etc…)

Enseignant-référent : Article L124-1 « L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies. » Article D124-3 du code de l’éducation : « Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Chaque enseignant référent suit simultanément vingt-quatre stagiaires au maximum. (…) »

Tuteur de stage : Article L124-9 du code de l’éducation : « L'organisme d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire. Le tuteur est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention prévues au 2° de l'article L. 124-2. Un accord d'entreprise peut préciser les tâches confiées au tuteur, ainsi que les conditions de l'éventuelle valorisation de cette fonction. »

Le stagiaire est autorisé à se déplacer moyennant accord ou demande de l’organisme d’accueil.

NOUVEAUTÉ 2022

Conditions dans lesquelles l’enseignant référent et le tuteur assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire : MENTION OBLIGATOIRE

Exemple : échanges de mails

Article 5 – Gratification - Avantages

En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique.

La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme au cours de la période concernée.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.

L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.

En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au la stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.

La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l’organisme.

LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à. ……………………….. € par heure / jour / mois (xxxxx les mentions inutiles)

Plus de deux mois consécutifs ou non = plus de 44 jours soit plus de 308 heures.

Principe de territorialité de la loi : pas d’application de l’obligation de gratification à l’étranger, dans certains collectivités d’outre-mer et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique : « Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux. A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation. La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation. »

Montant du 01/09/2022 au 31/12/2022 : 15% de 26 euros, soit 3.90 Euros par heure

Mode de calcul de la gratification : la gratification se déclenche pour un stage supérieur à 308 heures.

Dans un même organisme d’accueil du secteur public, il est impossible de cumuler à la fois une gratification et une autre rémunération.

Possibilité de verser une gratification dès la première heure de stage.

Montant à indiquer en fonction des règles applicables dans l’organisme d’accueil et de la quotité de stage et de la présence du stagiaire

Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de versement le cas échéant : MENTION OBLIGATOIRE ex. : 3.30 par heure par chèque

Article 5 bis –Accès aux droits des salariés – Avantages

(Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises) :

Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L.2312-78 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Les articles 5bis et 5ter n’apparaitront pas dans les conventions de stage à l’étranger

Disposition applicable uniquement en Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises.

Art. L1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. », L1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; L1153-1 : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits. »

Accès des stagiaires au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants.

Prise en charge des frais de transport

Article L3262-1 du code du travail « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. Ces titres sont émis : 1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ; 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » Article L3262-2 « L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède par vingt-cinq salariés. Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article. »

Accès aux activités sociales et culturelles : Article L2323-83 du code du travail « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles. »

Article 5ter – Accès aux droits des agents - Avantages

(Organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises) :

Les trajets effectués par les stagiaires d’un organisme de droit public entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaires selon la règlementation en vigueur.

Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.

AUTRES AVANTAGES ACCORDÉS (associé à l’article 5bis ou 5 ter selon le statut public ou privé de l’organisme d’accueil)

Disposition applicable uniquement en organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises

Textes applicables : décret n°2010-676 du 21 juin 2010, décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Liste des avantages accordés par l’organisme d’accueil au stagiaire : MENTION OBLIGATOIRE

Article 6 – Régime de protection sociale

Pendant la durée du stage, le stagiaire bénéficie d’une protection maladie et accident dès lors qu’il est affilié à un régime de sécurité sociale et que le droit français s’applique.

Les stages effectués à l’étranger sont signalés préalablement au départ du stagiaire à la Sécurité sociale si elle le demande.

IMPORTANT ! Il existe plusieurs régimes de sécurité sociale : régime général, régime agricole, régimes spéciaux.

Le régime de sécurité sociale étudiant a disparu depuis le 1er septembre 2019.

L’affiliation à un régime d’assurance maladie est nécessaire pour que le stagiaire bénéficie d’une prise en charge en cas de maladie mais surtout en cas d’accident de trajet ou du travail. Si l’étudiant est Européen et vient étudier en France, il est considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d'assurance maladie du pays d'origine.

Les étudiants étrangers sont couverts par la protection universelle maladie (Puma). Ils doivent demander leur affiliation à la sécurité sociale en s’inscrivant sur le site xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxxx.xx.

6-1 Gratification d’un montant maximum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale :

La gratification n’est pas soumise à cotisation sociale.

Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre du régime étudiant de l’article L.412-8 2° du code de la sécurité sociale.

En cas d’accident survenant au stagiaire, soit au cours d’activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage et pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n’ont pas un statut hospitalier pendant le stage effectué dans les conditions prévues au b du 2e de l’article L.412-8, l’organisme d’accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou à la caisse compétente (voir adresse en page 1) en mentionnant l’établissement d’enseignement comme employeur, avec copie à l’établissement d’enseignement.

Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre de l’article L.412-8 2° du code de la sécurité sociale et s’il est bien couvert par un régime de sécurité sociale.

IMPORTANT : en cas de gratification inférieure ou égale au plafond de 15 %, c’est l’organisme d’accueil qui déclare l’accident en mentionnant l’établissement d’enseignement comme employeur, selon l’article R412-4 du code de la sécurité sociale

L’établissement d’enseignement est l’employeur sur la déclaration d’accident du travail.

Article R412-4 du code de la sécurité sociale. ― « A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du I du présent article. Toutefois, pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.

B. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum mentionné à l'article L.434-16.

C. ― Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise ou, pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier, du stage hospitalier effectué dans les conditions prévues au b du 2° de l'article L. 412-8, l'obligation de déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 incombe à l'entreprise ou à l'établissement de santé dans lequel est effectué le stage. L'entreprise ou l'établissement de santé adresse sans délai à l'établissement d'enseignement ou à l'unité de recherche dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la caisse primaire d'assurance maladie compétente.

II. ― A. ― Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1, les obligations de l'employeur incombent à l'entreprise signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, sous réserve du C du II du présent article. »

6.2 – Gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale :

Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Le stagiaire bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale. En cas d’accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’organisme d’accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et informe l’établissement dans les meilleurs délais.

Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

L’étudiant bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.

Plus d’informations à cette adresse : http : //xxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/X00000.xxxxx

Article L411-1 du code de la sécurité sociale « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

6.3 – Protection Maladie du stagiaire à l’étranger

1) Protection issue du régime étudiant français

- pour les stages au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d’un Etat de l’Union Européenne, ou de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n’est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l’étudiant doit demander la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM).

- pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, l’étudiant doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) ;

- dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s’effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et sur les tarifs de base de remboursement français. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’organisme d’assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc…) ou, éventuellement et après vérification de l’étendue des garanties proposées, auprès de l’organisme d’accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture maladie en vertu du droit local (voir 2e ci-dessous).

2) Protection sociale issue de l’organisme d’accueil

En cochant la case appropriée, l’organisme d’accueil indique ci-après s’il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local :

• OUI : cette protection s’ajoute au maintien, à l’étranger, des droits issus du droit français

• NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l’étranger, des droits issus du régime français étudiant).

Si aucune case n’est cochée, le 6.3 – 1 s’applique.

Stages à l’étranger

Voir : http : //xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx/

Voir : http : //xxx.xxxxxx.xx/

Rappel : Il est fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’organisme d’assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc…) ou, éventuellement et après vérification de l’étendue des garanties proposées, auprès de l’organisme d’accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture Maladie en vertu du droit local.

6.4 Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger

1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :

- être d’une durée au plus égale à 6 mois prolongations incluses ;

- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d’accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (cf. point 5) et sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ;

- se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la présente convention ;

- se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’organisme d’accueil s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident de travail.

2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.

3) La couverture concerne les accidents survenus :

- dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,

- sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage,

- dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission.

- lors du premier trajet, pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage),

- lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel

4) Pour le cas où l’une des conditions prévues au point 6.4-1/ n’est pas remplie, l’organisme d’accueil s’engage à couvrir le/la stagiaire contre le risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.

5) Dans tous les cas :

- si l’étudiant est victime d’un accident de travail durant le stage, l’organisme d’accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l’établissement d’enseignement ;

- si l’étudiant remplit des missions limitées en-dehors de l’organisme d’accueil ou en-dehors du pays du stage, l’organisme d’accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.

ATTENTION : en cas de stage à l’étranger, la déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.

Les dispositions de sécurité sociale sont à consulter sur le site de l’URSSAF.

Article 7 – Responsabilité et assurance

L’organisme d’accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Pour les stages à l’étranger ou en outremer, le stagiaire s’engage à souscrire un contrat d’assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique…) et un contrat d’assurance individuel accident.

La responsabilité civile est l’engagement qui découlerait d’un acte volontaire ou non, entrainant pour la personne ou la structure fautive ou légalement présumée fautive, l’obligation de réparer le dommage qui a été subi.

Article 8 – Discipline

Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’établissement d’enseignement. Dans ce cas l’organisme d’accueil informe l’enseignant référent et l’établissement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.

Clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant : MENTION OBLIGATOIRE

Article 9 – Congés – Interruption du stage

Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d’absence sont possibles.

NOMBRE DE JOURS DE CONGÉS AUTORISÉS / ou modalités des congés et autorisations d’absence durant le stage : …………………………………….

A l’étranger, les congés ne sont pas obligatoires.

Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’arrêt du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.

Congés et autorisations d’absence : MENTION OBLIGATOIRE

Rappel de l’article L124-13 alinéa 2 du code de l’éducation : « Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.»

Modalités de suspension et de résiliation, de validation en cas d’interruption : MENTION OBLIGATOIRE

Rappel de l’Article L124-15 du code de l’éducation « lorsque le stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil, l'autorité académique ou l'établissement d'enseignement supérieur valide la période de formation en milieu professionnel ou le stage, même s'il n'a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible. »

Article 10 – Devoir de réserve et confidentialité

Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l’organisme d’accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’organisme d’accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s’engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’organisme d’accueil, sauf accord de ce dernier.

Les personnes amenées à prendre connaissance des informations confidentielles du rapport sont contraintes par le secret professionnel à ne pas les utiliser et/ou les divulguer.

Article 11 – Propriété intellectuelle

En France, conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), un contrat doit être signé entre le stagiaire (auteur) et l’organisme d’accueil. Le contrat devra notamment préciser une mission inventive, l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la contrepartie financière due au stagiaire au titre de la cession. Ces dispositions s’appliquent sauf en cas de règles particulières relatives aux stages réalisés au sein d’une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche qui sont soumis à l’article L611-7-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. (…) »

Toutefois, l’ordonnance n° 2021 1658 du 16 décembre 2021 prévoit, pour les stages réalisés au sein d’une personne morale de droit public ou de droit privé, une dévolution automatique des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les logiciels et les inventions générées par les personnes physiques qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ou du statut d’agent public, notamment les stagiaires. un décret est en attente de publication pour 2022.

Article 12 – Fin de stage – Rapport - Evaluation

1) Attestation de stage : à l’issue du stage, l’organisme d’accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe, mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue. Le stagiaire devra produire cette attestation à l’appui de sa demande éventuelle d’ouverture de droits au régime général d’assurance vieillesse prévue à l’art. L.351-17 du code de la sécurité sociale ;

2) Qualité du stage : à l’issue du stage, les parties à la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage.

3) Evaluation de l’activité du stagiaire : à l’issue du stage, l’organisme d’accueil renseigne une fiche d’évaluation de l’activité du stagiaire qu’il retourne à l’enseignant référent (ou préciser si fiche annexe ou modalités d’évaluation préalablement définis en accord avec l’enseignant référent)

4) Modalités d’évaluation pédagogiques : le stagiaire devra préciser la nature du travail à fournir – rapport, etc.- éventuellement en joignant une annexe.

NOMBRE D’ECTS (le cas échéant)

Conditions de délivrance de l’attestation de stage : MENTION OBLIGATOIRE

Document permettant au stagiaire de justifier de l’existence du stage pour les cotisations retraite. : voir Article L351-17 du code de la sécurité sociale : « Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres. Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment : 1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans ; 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur versement. Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1. »

Le stagiaire devra produire cette attestation à l’appui de sa demande éventuelle d’ouverture de droits au régime général d’assurance vieillesse prévue à l’art. L.351-17 du code de la sécurité sociale.

Article 13 – Droit applicable – Tribunaux compétents

La présente convention est régie exclusivement par le droit français.

Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.

IMPORTANT : le droit applicable à la convention est le droit français afin de permettre aux stagiaires de bénéficier, notamment, de la règlementation française relative aux accidents du travail. Si le droit français n’est pas applicable, les stagiaires doivent notamment prévoir une couverture maladie et accidents du travail.

FAIT A LE

IMPORTANT : faire signer la convention avant le début du stage

POUR L’ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT

Nom et signature du représentant de l’établissement

Seule une personne dument habilitée peut signer (vérifier les délégations de signature le cas échéant)

POUR L’ORGANISME D’ACCUEIL

Nom et signature du représentant de l’organisme d’accueil

Seule une personne dument habilitée peut signer (vérifier les délégations de signature le cas échéant)

XXXXXXXXX (ET SON REPRESENTANT LÉGAL LE CAS ÉCHÉANT)

Nom et signature

L’enseignant référent du stagiaire

Nom et signature

ATTENTION : signature obligatoire, prévue dans le décret d’application

Le tuteur de stage de l’organisme d’accueil

Nom et signature

ATTENTION : signature obligatoire, prévue dans le décret d’application

Annexes :

1/ attestation de stage

2/ Fiche stage à l’étranger (pour informations voir site xxxxxx.xx, pour fiches pays voir site xxxxxxxxxx.xxxx.xx)

3/ Autres annexes (le cas échéant)

Annexes obligatoires : attestation de stage (article D124-9 du code de l’éducation), fiche stage à l’étranger : Article L124-20 du code de l’éducation « Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger, est annexée à la convention de stage une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire ».

Annexes conseillées : planning, attestations de responsabilité civile, fiches d’évaluations, attestation de stage type, déclaration d’accident du travail type, etc.

1 Voir Guide de la césure.

2 Un modèle de convention de stage pour la formation continue est disponible à cette adresse : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xx/X000/X000/xxxxxxxxx_xxxxxxxx_xx_xxxx

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Modèle de la convention de stage et notice

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