Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. Le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail des élèves ou des étudiants au titre des dispositions spécifiques de l’article L 412.82b du Code de la Sécurité Sociale. Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - être d’une durée au plus égale à 12 mois, prolongations incluses - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger (une indemnité ou gratification est admise à hauteur 12,5% du plafond de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l’accord de la CPAM) - se dérouler exclusivement dans l’entreprise partie à la présente convention - se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’entreprise s’engage par la présente convention à couvrir le stagiaire contre le risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires. - dans l’enceinte du lieu de stage et aux heures de stage - sur le trajet aller retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu de stage - sur le trajet aller retour habituel entre le domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de son stage - dans le cadre d’une mission confiée par l’entreprise et obligatoirement sur ordre de mission. • si l'élève est victime d’un accident du travail durant le stage, l’entreprise d’accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l’Ecole • Si l’élève remplit des missions limitées en dehors de l’entreprise d’accueil ou en dehors du pays du stage, l’entreprise doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident du travail. En cas d’accident survenant au stagiaire, soit au cours du travail soit au cours du trajet domicile/Organisme d’Accueil ou ESA/Organisme d’Accueil, le représentant de l’Organisme d’Accueil s’engage à faire parvenir toutes les déclarations au Directeur de l’ESA dans un délai maximum de 24 heures. La déclaration du Directeur de l’ESA ou d'un de ses préposés sera faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont relève l’...
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus : - dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures du stage, - sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage ; - dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission ; - lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage) ; - lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.
4) Pour le cas où l’une seule des conditions prévues au point 6.4-1 n’est pas remplie, l’organisme d’accueil s’engage à couvrir le stagiaire contre le risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.
5) Dans tous les cas :
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus :
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - être d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ; - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d’accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ; - se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la présente convention ; - se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’organisme d’accueil s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident de travail.
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus :
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l’établissement d’enseignement qui doit en être informé par l’organisme d’accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
3) La couverture concerne les accidents survenus :
4) Pour le cas où l’une seule des conditions prévues au point 6.4-1/ n’est pas remplie, l’organisme d’accueil s’engage à couvrir le/la stagiaire contre le risque d’accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.
5) Dans tous les cas :
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - être d'une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ; - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d'accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l'accord de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ; - se dérouler exclusivement dans l'organisme signataire de la présente convention ; - se dérouler exclusivement dans le pays d'accueil étranger cité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueil s'engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d'accident de travail.
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l'établissement d'enseignement qui doit en être informé par l'organisme d'accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : • Etre d'une durée au plus égale à 12 mois, prolongations incluses • Ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger (une indemnité ou gratification est admise à hauteur de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l'accord de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie) • Se dérouler exclusivement dans l'entreprise partie à la présente convention • Se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueil s'engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d'accident de travail.
2) La déclaration des accidents de travail incombe à l'établissement qui doit être informé par l'organisme d'accueil par écrit dans un délai de 48 heures
3) La couverture concerne les accidents survenus : • Dans l'enceinte du lieu du stage et aux heures de stage • Sur le trajet aller retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage • Sur le trajet aller retour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à l'étranger • Dans le cadre d'une mission confiée par l'organisme d'accueil et obligatoirement sur ordre de mission
4) Pour le cas où l'une seule des conditions prévues au point 6.4 1/ n'est pas remplie, l'organisme d'accueil s'engage par la présente convention à couvrir le stagiaire contre le risque d'accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.
5) Dans tous les cas, • Si l'étudiant(e) est victime d'un accident du travail durant le stage, l'organisme d'accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l'établissement. • • Si l'étudiant(e) remplit des missions limitées en-dehors de l'organisme d'accueil ou en en-dehors du pays du stage, l'organisme d'accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : • Etre d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses. • Ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays étranger (une indemnité ou gratification est admise à hauteur de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie). • Se dérouler exclusivement dans l’entreprise partie à la présente convention. • Se dérouler exclusivement dans le pays étranger cité. • Dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures de stage. • Sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage. • Sur le trajet aller-retour (début et fin de stage) du domicile du stagiaire situé sur le territoire français et le lieu de résidence à l’étranger. • Dans le cadre d’une mission confiée par l’organisme d’accueil et obligatoirement par ordre de mission.
Protection Accident du Travail du stagiaire à l’étranger. 1/ Pour pouvoir bénéficier de la législation française