Contract

Merci de votre intérêt pour XxxxXxx.xxx. En utilisant les pages du site internet xxxx://xxx.XxxxXxx.xxx (ci- après le « site » ou « xxxxxxx.xxx »), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter immédiatement le site et ne l’utiliser en aucune manière.

1.Définitions

Par propriétaire, nous entendons toute personne qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site XxxxXxx.xxx.

Par locataire, nous entendons toute personne qui prend en location un bien sur le site

Par contrat de location, nous entendons la convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contre partie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.

Par loyer, nous entendons la contre partie financière versé au propriétaire par le locataire pour la jouissance de la chose.

Par offre de location, nous entendons l’information publiée par le propriétaire présentant le bien à louer.

Par demande de devis, nous entendons une demande d’information et de prix pour une période donnée pour un objet ou un ensemble d’objet.

2. Description et fonctionnement du site

a. Description

Dans le cas d’un camion appartenant à un particulier GaloPro ne propose pas de services de location. Le site n’est qu’un support en ligne et se contente uniquement de mettre en relation des personnes désirant louer ou mettre en location un bien. Nous n’intervenons à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le propriétaire. GaloPro ne peut donc être considéré comme partie du contrat de location.

b. Fonctionnement

Le propriétaire dépose un ou plusieurs véhicules en ligne en définissant son prix et en le décrivant de la manière la plus exhaustive possible.

Les visiteurs à la recherche d’un véhicule effectue une recherche et trouve le véhicule désiré. Ils peuvent ensuite :

1. Réserver directement le véhicule en ligne,

2. Demander un devis

Une fois la réservation acceptée ou la réception du devis par le locataire, la transaction se conclue financièrement lors de la rencontre entre le locataire et le propriétaire du véhicule.

Les parties à la location évaluent ensuite l’ensemble de la transaction.

3. Condition d’inscription et Statut de membre

Nos services sont réservés aux personnes, physiques et morales juridiquement capables ou autorisés de souscrire des contrats de location. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. Si vous ne

remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, sans préjudice à d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un client pour des raisons d’opportunité commerciale ou pour tout motif visés ci-dessous :

• Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de GaloPro (Respect de la Vie privée, Conditions de Paiement, Règle de mise en location, etc)

• Données personnelles fausses

Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte client est personnel et non cessible.

La suspension temporaire ou définitive d’un compte client empêche toute utilisation des services de GaloPro.

Le client s’engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du compte de client. Le compte client et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale.

Le client reconnait et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte client. Il accepte être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte client par un tiers.

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le client et le site et fera office d’identifiant unique du compte client. Tout courriel envoyé par le site à un client est réputé avoir été reçu par le client qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

Afin de maximiser la confiance dans le cadre de la location, l’adresse du locataire peut s’afficher dans le compte du propriétaire lors de l’acceptation de la demande de réservation.

L’adresse d’un propriétaire pourra être transmise au locataire après paiement de l’acompte de réservation.

4. Tarifs et commissions

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

GaloPro peut modifier à tout moment sa politique relative aux frais de présence en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs d’autres de ses services. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s’appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement ces Conditions Générales et en tout cas avant toute transaction sur le site. Dans le cas d’une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.

Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR) et TTC.

Le locataire et le propriétaire reconnaissent qu'en louant un bien par l’intermédiaire du site, GaloPro peut recevoir, en vertu d'un contrat de partenariat, affiliation ou autre, une rémunération du fait de la mise en relation qui a permis la location d'un produit ou la fourniture d’un service. Chacun accepte expressément ce mode de rémunération du site et renonce ainsi à engager la responsabilité de GaloPro du fait de cette rémunération.

5. Responsabilité de GaloPro

a. Le rôle de GaloPro

Dans le cas d’un camion appartenant à un particulier GaloPro ne propose pas de services de location. En effet, GaloPro héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens. Nous n'exerçons en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la transaction. Tout dépôt de garantie ou caution requise par le propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du propriétaire. GaloPro ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire, ou encore la collecte des montants dus par le locataire au propriétaire, voire l’inverse, le cas échéant.

b. Fiabilité des transactions et prudence des membres

XxxxXxx.xxx ne peut pas confirmer l'identité de chaque client. Une copie du permis de conduire sera systématiquement demandée au départ du véhicule.

c. Décharge de responsabilité

Puisque XxxxXxx.xxx n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire et locataire, les membres dégagent GaloPro de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de GaloPro.

d. Limitations des responsabilités

Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : GaloPro décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des véhicules proposés par ses dépositaires. Toutefois GaloPro n’accepte pas de véhicules de plus de 5 ans ou 150.000 kms. GaloPro ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.

GaloPro n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les clients et propriétaires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. GaloPro n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des véhicules mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Les clients et propriétaires sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les véhicules offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables.

6. Impôts et Taxes

A l’exclusion de GaloPro qui n’est pas partie aux locations de biens, les locataires et propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site.

GaloPro se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un propriétaire ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.

Le membre s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

7. Conclusion du contrat de location

La location d’un bien entre un propriétaire et un locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site.

Le propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location. Toutefois, dès l’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire au locataire et le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location. Le propriétaire et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.

8. Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte client ou propriétaire s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.

9. Modèle de contrat – contrat standard

Dans le cadre de la procédure de location entre un propriétaire particulier et un locataire, GaloPro met à disposition des cocontractants, propriétaires et locataires un contrat de location standard. Ce dernier inclut selon le type de location des informations sur la transaction tel la caution, la durée de la location, le prix de la location ainsi que tout autre élément nécessaire à la réalisation d’un contrat de location. Il s’agit d’un outil mis à disposition par GaloPro à titre purement indicatif. GaloPro se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les propriétaires et les locataires sont invités à cet égard à prendre conseil professionnel à cet égard auprès de leur conseiller juridique.

10. Géolocalisation et vie privée

GaloPro ne fournit l’adresse du propriétaire ou du lieu de location que lorsque le paiement de l’acompte

L’outil Google Maps renseignera au niveau visuel l’adresse via une flèche indicative. Cette flèche indicative pourra renseigner l’adresse sur la carte à plusieurs mètres près. L’objectif de cette imprécision est la protection nécessaire de l’adresse physique du propriétaire. Cela constitue une assurance supplémentaire en terme de sécurité des biens mis en location. Ceci complète les dispositions propres à la protection de la vie privée reprises dans ces Conditions Générales.

11. Modification

GaloPro se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales de Paiement du site, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le site. L’utilisation du site à l’issue de la mise en place desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation des Conditions Générales de Paiement, telles que modifiées. GaloPro se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre un terme à tout instant au service sans être en aucune façon responsable des conséquences résultant des modifications, interruptions ou arrêt desdits services.

12. Utilisation des applications externes

L’utilisation de l’application Google Maps est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation de Google Maps (xxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxx_xxxx.xxxx)

Les informations sur les cartes obtenues via Google sont fournies uniquement à titre indicatif.

13. Propriété intellectuelle

La marque GaloPro est une marque déposée et est la propriété exclusive GaloPro SARL. Tous les graphismes, mises en page, présentations, logos propres à GaloPro sont la propriété de GaloPro. Toute reproduction sans l’accord écrit de GaloPro est interdite.

14. Informatique et libertés

Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, droit qu'il peut exercer à tout moment auprès de : GaloPro SARL 00 xxx xx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx

15. Relations entre les parties

GaloPro et les clients ou propriétaires sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre GaloPro SARL d’une part et le client ou propriétaire de véhicule(s)

16. Droit applicable et Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Les clients et propriétaires sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de GaloPro et aux offres de location et aux locations. GaloPro ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que GaloPro approuve ou valide les transactions.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de commerce de Versailles.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme illégaux, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur.

17. Stipulations diverses

• XxxxXxx.xxx contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le membre ou l’utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le membre ou l’utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.

• Les clients du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.

• Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par GaloPro à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

• En tout état de cause, en utilisant le site, vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins puisse entrainer une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de vendeur professionnel, vous devez respecter la règlementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Nous vous recommandons de consulter un avocat à ce sujet.

• Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par vous et par GaloPro.

• Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à GaloPro lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l’e-mail, sauf si nous recevons un avis selon lequel l’adresse e-mail n’est pas correcte.