Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Droit applicable et juridictions compétentes. Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances.
Droit applicable et juridictions compétentes. La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce d’Angoulême pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. EF se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques et n’est pas liée par des inexactitudes évidentes. En cas de réclamation, dans un premier temps, le Participant est invité à prendre contact avec le service clients EF à l’adresse suivante 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx (coordonnées au dos de la brochure) par courrier recommandé avec accusé de réception. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution de la réclamation par EF, le Participant pourra saisir le Médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxx.xxx.xxxxxx Il est précisé que les modalités de saisine du Médiateur du tourisme et du voyage sont disponibles sur son site: xxx.xxx.xxxxxx. Le médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera :
(i) au choix du demandeur, soit celui du lieu du siège social d’EF, soit celui du lieu de livraison effective de la prestation c’est à dire le domicile de l’acheteur du séjour, si l’action en justice est introduite par l’acheteur du séjour,
(ii) celui du lieu de livraison effective de la prestation c’est-à-dire le domicile de l’acheteur du séjour si l’action en justice est introduite par EF.
Droit applicable et juridictions compétentes. La Plateforme et ses modalités d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par 2CBI, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le Tribunal de Commerce de Tours auquel est attribué la compétence territoriale quelque soit le lieu d’utilisation des logiciels, de la réalisation de la prestation et ce, même en cas de procédure en référé.
Droit applicable et juridictions compétentes. Ces CGUS sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français. Par conséquent, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’utilisation de la plateforme seront soumis aux tribunaux français compétent.
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations établies que Vous concluez avec SNCF Connect sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou a leur exécution relève des tribunaux français. Cependant, en cas de contestation entre Vous et SNCF Connect, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.
Droit applicable et juridictions compétentes. Le Contrat d’Emission est soumis au droit français. Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites, ou conséquences du Contrat d’Emission sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Droit applicable et juridictions compétentes. Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.