Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Droit applicable et juridictions compétentes. Ce contrat est régi par le droit français et notamment le Code des assurances.
Droit applicable et juridictions compétentes. La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Droit applicable et juridictions compétentes. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. EF se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques et n’est pas liée par des inexactitudes évidentes. En cas de réclamation, dans un premier temps, le Participant est invité à prendre contact avec le service clients EF à l’adresse suivante 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx (coordonnées au dos de la brochure) par courrier recommandé avec accusé de réception. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution de la réclamation par EF, le Participant pourra saisir le Médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : Xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxx.xxx.xxxxxx Il est précisé que les modalités de saisine du Médiateur du tourisme et du voyage sont disponibles sur son site: xxx.xxx.xxxxxx. Le médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera :
(i) au choix du demandeur, soit celui du lieu du siège social d’EF, soit celui du lieu de livraison effective de la prestation c’est à dire le domicile de l’acheteur du séjour, si l’action en justice est introduite par l’acheteur du séjour,
(ii) celui du lieu de livraison effective de la prestation c’est-à-dire le domicile de l’acheteur du séjour si l’action en justice est introduite par EF.
Droit applicable et juridictions compétentes. 9.1 Le contrat de courtage est régi par le droit luxembourgeois.
9.2 En cas de contestations entre parties, celles-ci s’efforceront de les régler de manière amiable, le cas échéant par l’intervention du ou des organismes de gestion des plaintes compétent. A défaut, la contestation sera soumise par la partie la plus diligente aux juridictions de Luxembourg-Ville. Le Courtier pourra également intenter son action contre le Client, à son choix, devant les juridictions du lieu de résidence / d’établissement du Client.
9.3 Si le Client est un consommateur, il pourra intenter son action contre le Courtier, à son choix, devant les juridictions de son lieu de résidence ou devant celles de Luxembourg-Ville, alors que le Courtier devra intenter son action contre le Client devant les juridictions du lieu de résidence du Client.
Droit applicable et juridictions compétentes. Ces CGUS sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français. Par conséquent, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’utilisation de la plateforme seront soumis aux tribunaux français compétent.
Droit applicable et juridictions compétentes. En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’ Espace Forme & Bien-être Tomis seront compétents. Espace Forme & Bien-être Xxxxx peut cependant décider de recourir à la médiation, en faisant intervenir un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation en vue de résoudre le litige par cette voie.
Droit applicable et juridictions compétentes. La Plateforme et ses modalités d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
Droit applicable et juridictions compétentes. La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 0000 x’xxx pas applicable au Contrat. En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Droit applicable et juridictions compétentes. Le Contrat d’Emission est soumis au droit français. Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou des suites, ou conséquences du Contrat d’Emission sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse.