Contrat de service pour
Dynafleet et Fuel Advice
Les services Dynafleet (ci-après « Dynafleet ») font partie des services télématiques fournis par Volvo Truck Corporation pour aider les clients finaux à suivre les performances des véhicules et des conducteurs dans le but d'optimiser les performances de leur parc. Ils peuvent également inclure des services de géolocalisation, de suivi, de messagerie et d'intégration à des applications tierces en fonction du niveau de service choisi par le client.
Fuel Advice (ci-après « Fuel Advice ») est un service de back-office qui aide les clients en leur prodiguant des conseils visant à améliorer leur efficacité énergétique et à garantir leur développement durable.
Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») établit les conditions générales en vertu desquelles ces Services sont fournis. Les conditions spécifiques à certains Services sont établies distinctement dans des documents auxquels le présent document fait référence.
Les définitions des termes utilisés dans la présente sont disponibles dans l'Annexe 1 ci-dessous.
1.1. Volvo Truck Corporation (ci-après « Volvo »), ainsi que le Client inscrit aux Services sur le Site Web Dynafleet dont la raison sociale complète et le numéro d'identification de société et/ou l'adresse du siège social sont les suivants :
Nom de la société : |
Numéro d'identification de la société : |
Adresse du siège social : |
2.1. Le présent Contrat est conclu entre Volvo et le Client et couvre les Services fournis pour le ou les Véhicule(s) enregistré(s) sur le Site Web Dynafleet.
3.1. Les Services couverts par le présent Contrat sont les Services enregistrés pour le Client dans le cadre du processus d'inscription à Dynafleet/Fuel Advice. Une description complète des Services Dynafleet est disponible sur le Site Web Dynafleet. Pour Fuel Advice, cette description est disponible dans le Fuel Advice Toolbox.
3.2. Les Services incluent les abonnements de télécommunication appropriés.
3.3. Volvo peut apporter aux Services toute modification nécessaire pour se conformer aux exigences de sécurité, légales ou réglementaires requises ainsi qu'aux fonctionnalités ajoutées, ou qui n'affecte pas matériellement la qualité ou les performances des Services.
4.1. Le prix à payer pour les Services est le prix défini dans la liste de prix publiée sur le Site Web Dynafleet ou dans le Fuel Advice Toolbox à chaque activation d'un des Services concernés. Il s'entend hors TVA et autres taxes ou redevances commerciales applicables, lesquelles seront ajoutées à la somme en question.
4.2. Volvo peut modifier le prix des Services à tout moment en mettant à jour la liste de prix mentionnée et en la publiant sur le Site Web Dynafleet ou dans le Fuel Advice Toolbox, auquel cas les nouveaux prix prendront effet immédiatement à leur publication.
4.3. Le Client doit s'acquitter du prix fixé pour les Services, tel que convenu au cas par cas :
(i) sous forme de pré-paiement pour une période fixe prépayée, ou
(ii) sous forme de paiements mensuels sur présentation d'une facture
4.4. Tous les paiements dus par le Client en vertu du présent Contrat devront se faire intégralement sans compensation, restriction ni condition et sans aucune déduction pour ou au motif de quelque demande reconventionnelle que ce soit.
4.5. Si un montant dû aux termes du Contrat n'est pas payé à échéance, sans préjudice des autres droits de Volvo découlant du Contrat, ce montant portera des intérêts à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement complet, avant comme après tout jugement, au taux Euribor 1 mois + 12%, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de (40) quarante euros, due au titre des frais de recouvrement..
4.6. Volvo Trucks Corporation a chargé Volvo Truck France, une société enregistrée relevant du droit français, de facturer et de collecter les paiements pour le compte de Volvo, dont le processus de paiement ne peut s'appliquer que si et dans la mesure où Volvo en a informé le Client.
5.1. Pour les Services pour lesquels un pré-paiement est convenu pour une durée fixe prépayée, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) Pour bénéficier de la période prépayée, le Véhicule doit être enregistré sur le Site Web Dynafleet dans l'année qui suit le jour de facturation de la période prépayée. La période d'abonnement commence le premier jour du mois qui suit l'enregistrement du Véhicule sur le Site Web Dynafleet. Pendant la période d'abonnement prépayé, les frais d'abonnement ne seront pas facturés au Client pour le Véhicule concerné. Les frais liés aux Services ou à l'utilisation autres que ceux couverts par l'abonnement (p. ex. services Dynafleet et/ou Fuel Advice supplémentaires) seront facturés au Client conformément à la liste de prix applicable pour Dynafleet.
(ii) Pendant la période prépayée, aucun montant ne sera remboursé si le Client cesse d'utiliser tout ou partie des Services. Si le Client souhaite s'abonner à des Services supplémentaires pendant la période prépayée, le ou les Services en question seront facturés mensuellement conformément à l'Article 4 ci-dessus.
(iii) Une fois la période d'abonnement prépayé écoulée, l'abonnement prépayé est automatiquement converti en abonnement mensuel et est facturé mensuellement conformément à l'Article 4
(iv) Toutefois, la disposition ci-dessus n'affecte pas l'obligation de remboursement de Volvo en vertu de l'Article 7.1(iii) ci-dessous.
6.1. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle le Véhicule est enregistré par le Client et se poursuit jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément au présent Article 6.
6.2. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à condition d'en notifier l'autre Partie au minimum soixante (60) jours avant la date de résiliation escomptée. La notification doit être effectuée conformément à l'Article 14 ci-dessous. De plus, le Client peut mettre fin au présent Contrat à tout moment en supprimant l'enregistrement du Véhicule sur le site Web Dynafleet de Volvo, auquel cas le Contrat se terminera à la fin du mois calendaire au cours duquel l'enregistrement a été supprimé.
6.3. Le non-paiement par le Client de tout montant dû en vertu du présent Contrat constitue une violation fondamentale qui autorise Volvo à résilier le présent Contrat avec effet immédiat, à moins que le Client paie le ou les montants dans les quinze (15) jours suivant la date du rappel qui lui a été envoyé.
6.4. Volvo est autorisé à mettre fin au présent Contrat si le Client transfère la propriété du ou des Véhicules à un tiers.
6.5. Chaque Partie peut, moyennant un préavis écrit conforme à l'article 14 ci-dessous, mettre immédiatement fin au présent Contrat si l'autre Partie est à l'origine d'une violation patente du Contrat, se retrouve en situation d'insolvabilité ou de faillite, ou encore conclut un arrangement avec ses créanciers ou tout autre arrangement ou se trouve dans toute situation ayant un effet similaire.
7.1. En cas d'expiration ou de résiliation du présent Contrat, les conditions suivantes continuent de s'appliquer après la date d'expiration ou de résiliation.
(i) La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, se fait sans préjudice des droits, devoirs et responsabilités du Client ou de Volvo acquis avant la résiliation. Les conditions pouvant expressément ou implicitement produire des effets après la résiliation continueront de s'appliquer indépendamment de la résiliation.
(ii) En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra pas demander le remboursement des sommes payées dans le cadre du présent Contrat et devra s'acquitter sans délai auprès de Volvo de toute somme exigible en vertu du Contrat.
(iii) Toutefois, Volvo indemnisera le Client en cas de Contrat prépayé pour une période fixe si Volvo réduit matériellement le périmètre des Services durant cette période. L'indemnisation sera, dans ce cas, proportionnelle à l'usage réduit des Services durant la période restante et exclura toute autre indemnisation du Client, tels les coûts, frais et dommages pour perte de chiffre d'affaires et perte de profits.
8.1. Dès conclusion du présent Contrat, Volvo fournira au Client les identifiants de connexion permettant à ce dernier d'accéder au site Web Dynafleet, d'enregistrer/d'accepter des Véhicules dans son parc Dynafleet et de commencer à utiliser les Services auxquels il aura souscrit.
8.2. Volvo doit prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité des Données et s'engage à n'utiliser ces dernières qu'aux fins découlant de ou autorisées par le présent Contrat ou toute autre disposition stipulée sur le Site Web Dynafleet/dans le Fuel Advice Toolbox. Parallèlement, Volvo ne peut garantir qu'il lui sera possible de sécuriser parfaitement les Données et/ou les communications et informe le Client qu'à certaines périodes, le Site Web Dynafleet risque d'être inaccessible. Volvo ne peut pas non plus garantir l'exactitude des services assurés par des tiers, tels que les services de cartographie et de navigation. De plus, le Site Web Dynafleet risque parfois d'être indisponible en raison de travaux de maintenance planifiés.
9.1. Le Client reconnaît que l’Accord de Gestion de Données, dont la version actuelle est disponible sur le site Web suivant : xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/, fait partie intégrante du présent Contrat. Il reconnaît également que les conditions de ce contrat s'appliquent au traitement de toutes données dans le cadre du présent Contrat.
9.2. Volvo conservera les données et les mettra à disposition conformément au tableau ci- dessous :
Type de données | Données disponibles dans DFOL | Granularité |
Données véhicule | 5 ans | < 2 ans : intégralité des données > 2 ans : données mensuelles |
Données conducteur | 5 ans | < 1 an : intégralité 1-2 an(s) : données quotidiennes > 2 ans : données mensuelles |
Fichiers stockés dans la mémoire auxiliaire du tachygraphe et sur la carte du conducteur | 2 ans après le chargement | 2 ans : intégralité des données |
Données de suivi et de géolocalisation | 12 mois | 12 mois : intégralité des données |
Messages | 1 an | 1 an : intégralité des données |
10.1. Le Client doit veiller à ce que chaque employé ou autre utilisateur du Véhicule ou des Services respecte le présent Contrat, ainsi que les instructions et recommandations présentées sur le Site Web Dynafleet/dans le Fuel Advice Toolbox.
10.2. Le Client est responsable de tout enregistrement ou annulation d'enregistrement de Données concernant chaque Véhicule effectué par son personnel ou d'autres personnes chargées de ces activités pour le compte du Client.
10.3. Le Client certifie être propriétaire du ou des Véhicules ou bénéficier du droit d'en disposer.
10.4. Le Client assurera et sera responsable de la conformité aux directives utilisateur de Volvo concernant chaque Service.
11.1. Les Services relatifs au Véhicule seront assurés par Volvo une fois que le paiement des Services aura été reçu par Volvo conformément au présent Contrat, et une fois que le Client aura installé le matériel Dynafleet conformément aux instructions d'installation et acquis l'ensemble des équipements exigés pour l'utilisation des Services.
12.1. Les dispositions suivantes du présent Article reflètent le champ d’application du Contrat et le prix des Services.
(i) La responsabilité totale maximale de Volvo dans le cadre du présent Contrat pour toute réclamation faite au cours de chaque trimestre calendaire (quel qu'en soit le motif : contrat, délit, négligence, loi, restitution ou autre) ne pourra excéder 100 % du montant payé au titre du Contrat au cours du trimestre calendaire pendant lequel la réclamation a été faite.
(ii) Volvo ne pourra être tenu responsable (quel que soit le motif : contrat, délit, négligence, loi ou autre) de toute perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, temps de gestion perdu ou coûts de reconstruction ou de récupération des données, qu'une telle perte survienne directement ou indirectement et que Volvo ait eu ou non connaissance de son éventualité, pas plus que de toute perte consécutive ou indirecte.
(iii) Volvo exclut par les présentes, dans la mesure maximale permise par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, expresses (autres que celles établies dans le Contrat) ou implicites, légales, coutumières ou autres qui, sans cette exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
13.1. Volvo ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client de tout manquement ou retard ou des conséquences d'un tel manquement ou retard dans l'exécution du Contrat si celui-ci est dû à un événement en dehors du contrôle raisonnable et de la capacité raisonnable de prévision de Volvo, y compris, de manière non limitative, les prestataires de services tiers (y compris, sans s'y limiter, les opérateurs de données GSM), les événements de force majeure, guerres, conflits de travail, manifestations, incendies, tempêtes, explosions, actes de terrorisme et urgences nationales. Volvo disposera alors d'un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations.
14.1. Toute notification du Client en lien avec le présent Contrat doit être formulée par écrit et envoyée à l'adresse de contact indiquée sur le Site Web Dynafleet. Les notifications de changement d'adresse doivent être remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé.
14.2. Toute notification de résiliation du présent Contrat par Volvo sera envoyée à l'adresse renseignée par le Client lors de son inscription aux Services. Toute autre notification en lien avec le
présent Contrat sera considérée comme dûment validée une fois publiée sur le site Web Dynafleet/dans le Fuel Advice Toolbox.
15.1. Le délai d'exécution de toutes les obligations de Volvo n'est pas une condition essentielle.
15.2. Si toute condition ou toute partie du Contrat est déclarée illégale, invalide ou inopposable par toute cour, tout tribunal, tout organe administratif ou toute autorité compétente, la disposition concernée sera, dans la mesure nécessaire, supprimée du Contrat et invalidée, sans toutefois modifier toute autre disposition ou partie du Contrat dans la mesure du possible. Cette suppression n'aura aucun effet sur les autres dispositions du Contrat, lesquelles resteront pleinement valides et en vigueur.
15.3. Aucun manquement ou retard de Volvo dans l'exercice de quelque droit, pouvoir ou recours que ce soit ne constituera une renonciation à ce dernier, et tout exercice partiel ne saura exclure un exercice futur dudit ou de tout autre droit, pouvoir ou recours.
15.4. Volvo se réserve le droit de modifier les conditions du présent Contrat après envoi d'un préavis au Client trois mois à l'avance.
15.5. Le présent Contrat lie le Client à titre personnel ; ce dernier n'est pas autorisé à céder, déléguer, céder sous licence, déposer en fiducie ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l'autorisation préalable écrite de Volvo.
15.6. Le présent Contrat contient toutes les conditions convenues entre Volvo et le Client concernant les Services et remplace toute convention, déclaration ou entente orale ou écrite antérieure entre les parties au sujet de ces Services.
16.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi française, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
16.2. Tout litige survenant à propos de ou en lien avec le présent Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Les parties acceptent de se soumettre à cette compétence
Pour et au nom de Client |
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Lieu |
| Lieu |
[Nom, fonction] |
| [Nom, fonction] |
Liste des annexes
Annexe 1 | Définition des termes |
Annexe 2 | Contrat de Gestion de Données |
Annexe 1
