CONTRAT DE SEJOUR

NOM, PRENOM DU RESIDENT :.....................................................................

DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT : ...........................................................

Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx 000, Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXX

Tel : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00

Courriel : xxx.xxx00@x-xxxxxxxxx.xx - Site internet : xxx.xxx00.xx

SOMMAIRE

QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE SEJOUR

CARACTERISTIQUE DE L’ETABLISSEMENT

I - PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT

1.1 Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement

1.2 La restauration

1.3 Le linge et son entretien

1.4 L’animation

1.5 Les autres prestations

1.6 Les aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne.

II- SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE

2.1 Soins médicaux

2.2 Soins infirmiers

2.3 Kinésithérapie, ergothérapie,...

2.4 Médicaments

2.5 Autres prestations

III- COUT DU SEJOUR

3.1 Montant des frais de séjour

IV- CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

4.1 Hospitalisation

4.2 Absences pour convenances personnelles

4.3 Facturation en cas de résiliation du contrat

V- .REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT

5.1 Révision

5.2 Résiliation volontaire

5.3 Résiliation à l’initiative de l’établissement

VI- RESPONSABILITES RESPECTIVES

VII- ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE SEJOUR

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du Code de la Santé, s’ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.

Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsque celle-ci a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

CARACTERISTIQUE DE L’ETABLISSEMENT

Sont admises, au sein du Centre Gérontologique Départemental, des personnes âgées physiquement autonomes et/ou ayant perdu leur autonomie physique et/ou psychique nécessitant une prise en charge spécifique et une surveillance médicale et paramédicale, dans la limite des moyens mis à disposition par l’établissement.

Celui-ci accueille des personnes âgées d’au moins soixante ans, sauf dérogation de la Commission siégeant à la maison départementale des personnes handicapées (ex COTOREP).

L’établissement dispose de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et/ou de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

L’établissement répond aux normes pour l’attribution de l’allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d’en bénéficier.

Contrat de

éjour/MG /service qualité/janvier 2013

I - PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document intitulé « Règlement intérieur » de l’établissement et remis au résident avec le présent contrat. Toute modification dans les prestations assurées par l’établissement doit faire l’objet d’un avenant.

Les tarifs résultant d’une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui s’imposent à l’établissement font l’objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toute modification leur est communiquée.

Article 1-1 Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement

A la date de la signature du contrat, est attribué à M. /Me ......................................................

La chambre avec

 1 lit

 2 lits

Dans le secteur ..................................................................

L’établissement prend en charge le ménage, ainsi que la maintenance et les réparations des chambres et de l’ensemble des locaux. Le coût de ces services est compris dans le tarif afférent à l’hébergement sous réserve d’une dégradation volontaire.

Le résident, dans la limite de la superficie de la chambre, peut apporter des effets et du mobilier personnels s’il le désire (fauteuil, tables, chaises, photos, ...). Le résident peut notamment apporter son poste de télévision, et le raccorder aux prises prévues à cet effet dans sa chambre. Néanmoins, toute installation d’équipement électrique ne pourra se faire qu’après avoir transmis à l’établissement soit une attestation fournie par un professionnel selon laquelle l’appareil ne présente pas de risque électrique, soit la copie de la facture si l’appareil est neuf.

Le résident assure la maintenance de ses objets personnels, mobiliers, etc. Par ailleurs, les appareils électriques personnels (télévision, lampe de chevet, poste de radio, réfrigérateur, cafetière électrique,...) doivent répondre aux normes de sécurité en vigueur. Les services techniques de l’établissement pourront réaliser une vérification de ces appareils. S’il y est assujetti, la redevance due pour son poste de télévision est à la charge du résident.

La fourniture de l’électricité, du chauffage et de l’eau par l’établissement est intégrée dans le tarif afférent à l’hébergement.

Chaque chambre est équipée d’une prise téléphonique permettant de brancher un poste de téléphone à disposition du résident ou apporté par lui-même s’il le souhaite. Les communications téléphoniques sont à la charge du résident.

L’attribution d’une chambre n’a pas de caractère définitif. Un changement du lieu d’hébergement peut par exemple intervenir soit à la demande du résident pour convenances personnelles, si l’organisation et le fonctionnement du service le permettent, soit à la demande du Cadre du

service ou du Médecin Responsable de l’Unité, si l’état de santé et/ou de dépendance du résident le nécessite.

Article 1-2 La restauration

L’établissement assure la totalité de la fonction restauration, nourriture et boisson, pour les trois repas : petit déjeuner, déjeuner et dîner. Une collation est également proposée.

Les repas sont pris en salle de restaurant sauf si l’état de santé du résident justifie qu’ils soient pris en chambre.

Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance, ainsi que les aversions sont pris en compte. Une diététicienne en assure le contrôle et peut intervenir à la demande du résident.

L’établissement peut assurer les repas pour les invités des résidents sous réserve de disponibilité et de réservation selon le nombre de personnes. Le prix du repas extérieur est fixé chaque année par le Conseil de Surveillance et affiché dans l’établissement. L’établissement se réserve le droit de refuser une demande en cas de réservations trop nombreuses ou de difficulté momentanée de service.

Le linge de lit est fourni, blanchi et entretenu par l’établissement. Ce dernier assure également l’entretien des vêtements et du linge de toilette, sauf demande écrite du résident ou de son entourage.

Les vêtements sont marqués du nom du résident et badgés par l’établissement à son arrivée. Cette marque doit pouvoir résister aux lavages multiples (tissée et cousue). Un inventaire détaillé est effectué en présence du résident ou son entourage et d’une personne de l’établissement.

L’établissement n’assure pas le nettoyage à sec, ni le dégraissage. Les vêtements fragiles, nécessitant un entretien particulier (pure laine, laine mélangée, soie, fourrure, cuir,...) ne sont pas pris en charge par l’établissement.

L’entretien de ce type de vêtements est obligatoirement à la charge du résident. Si, par mégarde, ces vêtements nécessitant un entretien particulier, étaient intégrés au circuit d’entretien du linge, l’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de dommage.

Article 1-3 Le linge et son entretien :

Article 1-4 L’animation :

Le coût des actions d’animation régulièrement organisées par l’établissement est inclus dans les tarifs d’hébergement.

Les prestations exceptionnelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties,...)

Article 1-5 Les autres prestations :
Une permanence coiffure est assurée au sein même de l’établissement, selon des horaires signalés par voie d’affichage. Les rendez-vous peuvent être pris auprès de la coiffeuse ou d’un soignant.

Article 1-6 Les aides à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne :

Sont assurés, les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps, (rasage, coiffure, ...), l’alimentation, l’habillement, les déplacements dans l’enceinte de l’établissement et toutes mesures favorisant le maintien de l’autonomie (certains déplacements à l’extérieur de l’établissement, ateliers d’animation).

Les protections à usage unique sont fournies dans la prestation et comprises dans le tarif afférent à la dépendance.

Les autres déplacements à l’extérieur de l’établissement, et notamment les examens ou consultations médicales spécialisées en ville ou dans les établissements de santé, sont à la charge du résident et de sa famille.

Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s’organiser et prendre ses dispositions.

Le personnel de l’établissement accompagnera le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.

.............................................................................................................................................................

.........................................................................................................................

Dans l’attente de la signature de l’avenant qui fixera les objectifs et les prestations adaptés à la personne, les prestations d’aide, de soin, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées pouvant être mises en œuvre dès la signature du présent contrat sont mentionnées ci-après : (à remplir en fonction de chaque cas individuel)

II - SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE

L’établissement assure une permanence des soins 24 heures/ 24 heures : IDE, AS, médecin.

Le médecin responsable de l’unité, le cadre de santé et les infirmières sont à la disposition des résidents et des familles pour toutes informations relatives à la surveillance médicale et à la dispensation des soins.

Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu’à la prise en charge des soins figurent au « Règlement de fonctionnement » remis au résident à la signature du

présent contrat.

Article 2-1 Soins médicaux :

Le médecin responsable de l’unité a, dans le cadre de ses missions, la responsabilité de la surveillance médicale assurée dans l’établissement. Le coût de cette mission est inclus dans le

forfait soins à charge de l’établissement.

Contrat de séjour/MG /service qualité/janvier 2013

L’établissement dispose d’une pharmacie à usage intérieur. Les médicaments ne sont pas à la charge des résidents. Dans tous les cas les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l'établissement.

Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au dossier médical de la personne prise en charge.

Les dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre du forfait soins de l’établissement. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l’établissement resteront à leur charge (hormis les prescriptions émanant de médecins de l’établissement).

Le médecin responsable de l’unité est chargé :

 du projet de soins : le médecin est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l’établissement : professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, services d’hospitalisation à domicile,…

 de l’organisation de la permanence des soins : le médecin responsable de l’unité informe le représentant légal de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ;

 des admissions : il donne son avis en relation avec le cadre de santé sur la possibilité d’admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement ;

 de l’évaluation des soins : le dossier médical est élaboré par le médecin responsable de l’unité. Ce dossier contient au minimum des données sur les motifs d’entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d’hospitalisation.

Si le résident est en mesure et souhaite désigner une personne qualifiée ou une personne de confiance, il communique au médecin du service le nom et les coordonnées de cette personne.

Les soins infirmiers sont assurés par l’équipe soignante de l’établissement. Leur coût est inclus dans le forfait soins.

Le dossier de soins infirmiers est élaboré par le cadre de santé ou l’infirmier. Ce dossier inclut les grilles d’évaluation utilisées spécifiquement en gériatrie.

Article 2-2 Soins infirmiers :

Dans certains cas, des professionnels libéraux peuvent intervenir à la demande du résident. Ces prestations seront à la charge du résident.

La fourniture d’appareillages particuliers (appareils dentaires, prothèses auditives, etc...) n’est pas prise en charge par l’établissement. Elle devra faire l’objet d’une demande d’entente préalable auprès des caisses d’assurance maladie.

Article 2-3 Kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, pédicurie, soins dentaires, optique, audioprothèses, entretien psychothérapeutique...:

Concernant les transports en taxi ou en véhicule sanitaire léger, seuls ceux qui résultent d’une prescription médicale peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie selon les modalités définies par cette dernière. Sans prescription médicale, les transports sont à la charge du résident.

Dans la mesure de la disponibilité des transporteurs, le résident peut choisir l’entreprise de taxi et transports sanitaires de son choix. L’établissement tient à la disposition du résident la liste des entreprises exerçant dans le secteur.

Article 2-4 Autres prestations :

III - COUT DU SEJOUR

L’établissement est signataire d’une convention tripartite avec le Conseil Général des Bouches du Rhône, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents hébergés.

Ces décisions sont portées à la connaissance des résidents individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale.

 3.1.1 Frais d’hébergement :

Les prestations hôtelières sont facturables selon un tarif révisable au mois chaque année par un arrêté du Président du Conseil Général. Ce tarif est consultable dans l’établissement et communiqué à chaque changement aux résidents. Les sommes dues au titre de l’hébergement sont payées mensuellement et à terme échu après réception d’un titre de recettes émis avant le deuxième jour du mois suivant le mois facturé. Le paiement est effectué auprès de Mr l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de la Trésorerie Marseille Hospitalière.

Article 3-1 Montant des frais de séjour :

Les résidents à l’Aide Sociale

Les résidents en attente d’admission à l’aide sociale devront verser en provision le montant de leur pension dont 10% leur seront reversés au titre de l’argent de poche. Les 90% restant étant reversés au Conseil Général en cas de prise en charge ou déduits du montant leur restant à payer en cas de refus.

Les résidents relevant de l’aide sociale conservent un « argent de poche » personnel dont le montant est égal à 10% de leurs revenus personnels sans que les fonds ainsi mis à leur disposition ne puissent être inférieurs à 1% du minimum social annuel.

Les 90% du montant de leurs revenus doivent être versés auprès de Mr l’Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de la Trésorerie Marseille Hospitalière pour reversement aux services de l’aide sociale.

Dès réception de l’accord de l’aide sociale, l’établissement intervient auprès des organismes de retraite pour que les pensions soient versées directement à la trésorerie qui reverse alors

« l’argent de poche » dû au résident par l’intermédiaire du régisseur d’avances de l’EHPAD ou sur un compte bancaire au nom du résident.

3.1.2 Frais liés à la perte d’autonomie :

Le montant du tarif dépendance est arrêté par le Président du Conseil général dans les mêmes conditions que le tarif d’hébergement. Les résidents se voient facturer le montant du tarif journalier dépendance correspondant à leur niveau de dépendance évalué selon la grille AGGIR.

En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.

Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Général, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources.

Le contrat de séjour précise si l’APA est versée à la personne âgée ou à l'établissement directement.

Le tarif dépendance peut être au moins révisé chaque année. Il est communiqué aux résidents à chaque changement.

Si l’APA n’est pas versée directement à l’établissement, elle est payée mensuellement et à terme à échoir, soit le premier jour de chaque mois auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement. A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué.

▪Le résident « payant » :

Les résidents dontl’ancien domicile est situé à Marseille ne doivent verser que la partie « ticket modérateur » correspondant au tarif GIR 5 et 6, l’APA étant désormais directement versée par le Conseil général à l’établissement.

Pour les résidents originaires d’autres départements, le résident perçoit lui-même le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Le tarif dépendance lui est facturé en totalité ainsi que le tarif hébergement sur le même titre de recettes.

▪Le résident bénéficiaire de l’Aide Sociale :

Dans l’attente de l’accord d’admission à l’Aide Sociale, les règles de versement du tarif dépendance sont les mêmes que pour le résident payant (voir paragraphe précédent).

Après notification de l’accord d’admission à l’aide sociale, le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie » est versé directement à la Trésorerie.

A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée, qui est de ..................., la totalité du tarif dépendance est de euros nets par journée de

séjour.

Le ticket modérateur dû par le résident s’élève à euros net /jour.

Les tarifs dépendance peuvent être révisés au moins chaque année et le montant est communiqué aux résidents à chaque changement.

 3.1.3 Frais liés aux soins :

L’ARS verse à l’établissement un montant issu de l’Assurance Maladie, destiné à couvrir les frais liés à l’activité « soins » de l’établissement.

Le résident peut choisir le professionnel de santé paramédical libéral de son choix (kinésithérapeute…), dès lors que ce dernier a signé un contrat avec l’établissement. La liste des professionnels de santé libéraux intervenants dans l’établissement est annexée au présent document.

Partie EHPAD

L'établissement a opté pour l'option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin et des infirmières sont couverts par la structure. Le reste est à la charge du résident, y compris les frais de transport pour les consultations à l’extérieur de l’établissement.

Partie USLD

L'établissement a opté pour l'option tarifaire globale, il assure les coûts des médecins et des infirmières ainsi que le paiement des rémunérations versées aux auxiliaires paramédicaux libéraux, ainsi que les examens de radiologie et de biologie. Le reste est à la charge du résident.

IV - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

Article 4-1 Hospitalisation et absences pour convenances personnelles :

Absence pour

hospitalisation

Absence pour

convenances personnelles

Résident payant

Tarif

Hébergement

chambre conservée au

tarif « réservation » (tarif hébergement minoré du montant du forfait journalier publié au Journal Officiel). Ce tarif est appliqué au-delà de 72 heures d’absence pour hospitalisation, pour une durée maximale de 30 jours.A prtir du 31ème jour, la facturation hébergement n’est plus minorée.

Dans les Bouches du Rhône, le résident peut bénéficier d’un congé de 35 jours dans l’année civile. Dans ce cas aucun frais n’est facturé.

Tarif

Dépendance

Le tarif afférant à

la dépendance n’est pas facturé pendant le période au tarif "réservation".

Résident

à l’aide sociale

ABSENCE POUR HOSPITALSATION

ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES

Au-delà de 35 jours, si le résident désire conserver la chambre les frais d’héber- gement seront dus en totalité dès le premier jour, déduction faite du montant forfaitaire restauration.

Article 4-c2adrFe adcetusarnattéio, nouelne cdairsecdteeurré, sdeilisaetsion du contrat :

En cas dedadteéspda’rat bvsoelnocnet.aire, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois. Toutefois, la facturation peut être ajustée d’un commun accord entre les parties si le résident libère la chambre avant l’échéance du préavis et si, dans le même temps, l’établissement est en mesure d’attribuer la chambre à un nouveau résident.

En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’à la date du décès. Pour les résidents bénéficiant de l’aide sociale, la facturation s’arrête la veille du décès, si le résident est hors de l’établissement, ou le jour du décès s’il est dans l’établissement. Dans ce cas, l’établissement pourra disposer de la chambre dès la date de fin de facturation.

En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation jusqu’à la libération du logement.

Le règlement départemental de l’aide sociale prévoit un maintien de la prise en charge financière pendant 30 jours maximum à condition que l’hospitalisation soit reconnue par le médecin contrôleur départemental.

Passés les délais mentionnés ci-dessus, l’établissement se réserve le droit de disposer de la chambre.

Chaque situation fait l’objet d’une concertation entre le résident et sa famille, le directeur ou le cadre Infirmier.

Avant toute période de congés Le résident devra au préalable, et au moins huit jours à l’avance, informer le

V - REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT

Article 5-1 Révision :
Les éventuelles modifications des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de mises à jour conclus dans les mêmes conditions.

A l’initiative du résident ou de son représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment.

Notification en est faite à la Direction de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d ‘un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l’établissement.

Le logement est libéré par le résident (mobilier et objets personnels compris) au plus tard à la date prévue pour le départ.

Article 5-2 Résiliation Volontaire :

Article 5-3 Résiliation à l’initiative de l’établissement :

5.3.1 Résiliation pour non-respect du contrat de séjour et/ou du règlement de fonctionnement

En cas de non-respect des présentes dispositions et/ou du règlement de fonctionnement,

le résident reçoit une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse, durant une période d’un mois, la Direction se réserve le droit de résilier le présent contrat.

5.3.2 Incompatibilité avec la vie collective

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie collective. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de l’établissement et l’intéressé, accompagné éventuellement de la personne de son choix.

En cas d’échec de cet entretien, le Directeur sollicite l’avis du Conseil de la Vie Sociale dans un délai de trente jours avant d’arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat.

Dans les deux cas, la résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.

Le logement est alors libéré par le résident (mobilier et objets personnels compris) dans un délai de trente jours après réception de la décision.

5.3.3 Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur ou son représentant et la personne intéressée, éventuellement accompagnée d’une autre personne de son choix.

En cas d’échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal, selon les règles de poursuite appliquées par la Trésorerie.

En cas d’échec de ces poursuites, le Directeur de l’établissement assignera par voie d’huissier de justice le résident et/ou ses obligés ou co-obligés alimentaires devant le juge des Affaires Familiales.

La régulation doit intervenir dans un délai de trente jours à partir de la notification du retard. A défaut, le logement est libéré dans un délai de trente jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.3.4 Résiliation pour décès

Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés du décès du résident, par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Directeur de l’établissement, dans la mesure de ses possibilités, favorisera la mise en oeuvre des dernières volontés du résident exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée. Le logement est libéré dans un délai de sept jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date de décès. Au-delà, la Direction peut procéder à la libération du logement.

VI - RESPONSABILITES RESPECTIVES

Eu égard à son statut public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique de la responsabilité administrative et du droit administratif, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d'un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les tiers sont définies par le Code Civil, sauf si la responsabilité de l’établissement est susceptible d’être engagée.

L’assurance de l’établissement couvre également la responsabilité civile encourue par les personnes hébergées de manière permanente, pour les dommages corporels et/ou matériels causées par elles ou du fait des matériels et mobiliers qu’elles peuvent détenir dans les locaux.

Toutefois, sont exclus les dommages subis ou causés aux conjoints, ascendants ou descendants, ou du fait du patrimoine personnel du résident.

En conséquence, les résidents n’ont pas l’obligation de conserver une assurance personnelle, sauf s’ils possèdent un patrimoine personnel, notamment immobilier, en dehors de l’hébergement. Biens et objets personnels

Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l’information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.

Dans la limite d’éventuelles mesures de protection juridique et de l’intervention des décisions de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels et de disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Les biens de valeur dont le résident peut avoir un usage courant (monnaie, chéquier, cartes bancaires,...) peuvent être déposés dans un coffre prévu à cet effet, sous réserve de la place disponible. Dans ce cas, le dépôt est réalisé contre réception d’un reçu et après inventaire contradictoire. Les biens seront restitués après un nouvel inventaire à la demande et/ou lors de la sortie de l’établissement. Les modalités de dépôt et de restitution sont fixées par l’établissement gestionnaire.

Le résident et/ou son représentant légal devra trouver une solution extérieure à l’établissement pour déposer des biens représentant une valeur conséquente, volumineux ou n’étant pas d’un usage courant. Pour les biens non déposés, l’établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation.

L’argent de poche des résidents bénéficiaires de l’aide sociale et/ou d’une mesure de protection (tutelle, curatelle) est géré dans le cadre de la régie d’avance par le régisseur nommé en sein de l’établissement ou versé sur un compte bancaire par le Trésorier..

VII - ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toutes les dispositions du présent contrat et des pièces associées jointes ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par la Direction de l’établissement après avis du Conseil de la Vie Sociale, fera l’objet d’un avenant.

Le présent contrat est établi conformément:

 A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles,

 Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,

 A l’annexe II relative au médecin coordonnateur de l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle,

 Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale,

 Aux dispositions contenues dans la convention tripartite annuelle,

 Aux délibérations du Conseil de surveillance du................................................. .

PIECES JOINTES AU CONTRAT

 Le document « Règlement de fonctionnement » dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance.

 Un avenant (projet personnalisé réalisé dans les 6 mois qui suivent l’entrée) précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge de la personne.

 Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, le cas échéant.

 Eventuellement, une copie du contrat obsèques du résident.

 Eventuellement, les volontés du résident sous pli cacheté.

 Eventuellement, une feuille de dépôt de biens.

 Une attestation autorisant le transfert du corps par les pompes funèbres en cas de décès.

LE PRESENT CONTRAT DE SEJOUR EST CONCLU ENTRE :

D’une part,

Le centre Gérontologique Départemental

Adresse : 000 Xxxxxx xx XXXXXXXXXX XX 00000 00000 XXXXXXXXX XXXXX 00

Représenté par Monsieur Jean-Xxxxxx PICAL, Directeur,

Et d’autre part,

Mme/Mr .........................................................................................................................................

(Indiquer nom et prénom)

Non de jeune fille pour les femmes mariées..................................................................................

Né(e) le ............................................................................... à .........................................................

Dénommé(e) le/la résident(e), dans le présent document.

 ou son représentant légal,

Représente(e) par M ; ou Mme :

(Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement et lien de parenté)

........................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

Dénommé(e) le représentant légal (préciser)  Tuteur

 Curateur

 Mandataire spécial

(Dans tous les cas, joindre une copie du jugement)

 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée *

A compter du , date d’entrée du résident dans la maison de

retraite, il comporte une période probatoire fixée à un mois. Au cours de cette période, chacune des parties peut décider de rompre le contrat sans indemnités.

 Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée *(hébergement temporaire)

Du ............................ au il comporte une période probatoire proportionnelle

au nombre de jours prévus (10% du nombre de jours prévus dans la limite d’un mois). Au cours de cette période, chacune des parties peut décider de rompre le présent contrat sans indemnités.

Les conditions de prise en charge des résidents sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un hébergement temporaire ou définitif.

La date d’entrée du résident est fixée par accord entre les parties.

Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.

Dès son arrivée dans l’établissement, le résident accepte que ses nom et prénom soient affichés :

sur la porte de sa chambre*  oui  non  ne peut répondre

avec une photo dans le dossier de soins *

 oui

 non

 ne peut répondre

*cocher les cases correspondant aux choix retenus..

SIGNATURES

Fait à ................................................. le ......................../ 20..

En double exemplaire

(Signature)

Pour le résident :

Lu et approuvé

Pour le CGD

18 Contrat de séjour/MG /ser

Le Directeur, Jean-Xxxxxx PICAL

(Signature)

vice qualité/janvier 20

En l’absence de représentant légal, et si le résident est dans l’incapacité de signer pour des raisons de santé,

Le CGD atteste que le résident a été informé de l’objet du présent contrat. Une explication détaillée et adaptée à l’état de santé du résident, pour chaque point du présent contrat, a été donnée au résident, devant deux témoins.

Pour le CGD

Nom…………………………..

Prénom ……………………..

Signature

Témoin 1

Nom…………………………..

Prénom ……………………..

Signature

Témoin 2

Nom…………………………..

Prénom ……………………..

Signature

Contrat de séjour/MG /service qualité/janvier 2013

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CONTRAT DE SEJOUR

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