Frais liés à la perte d’autonomie Clauses Exemplaires

Frais liés à la perte d’autonomie. En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. Le Conseil Départemental de votre département vous verse l’APA. Vous réglez le montant qui correspond à votre GIR Le Conseil Départemental de votre département vous verse l’APA. Vous réglez le montant qui correspond à votre GIR Sur votre facture sera facturé le ticket modérateur dépendance correspondant à la valeur du GIR 5-6, car l’APA sera versée directement à la trésorerie des hôpitaux par le Conseil Départemental A la date de conclusion du présent contrat le tarif du ticket modérateur est fixé à ……… euros nets par jour. L’évaluation AGGIR vous sera donné dans les 15 jours suivant l’arrivée, puis il peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux résidants à chaque changement. Si l’APA n’est pas versée directement à l’établissement, elle est payée mensuellement et à terme échu. Elle apparait sur la facture d’hébergement et est payée avec les mêmes modalités.
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Frais liés à la perte d’autonomie. Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins. En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA. Cette allocation couvre en partie le coût du tarif dépendance, définie et facturée par arrêté du Président du Conseil départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. L’APA est versée directement à l’établissement/Si l’APA n’est pas versée directement à l’établissement, elle est payée mensuellement et à terme échu, soit le premier jour de chaque mois auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement (Trésor Public). Un prélèvement automatique est privilégié afin d’effectuer ce règlement. A la date de conclusion du présent contrat et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de M. / Mme ………………………………………….…..., le tarif dépendance est fixé à euros nets par jour. Il est communiqué aux résidents à chaque changement transmis par arrêté par le conseil départemental de l’Eure.
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Frais liés à la perte d’autonomie. Le montant du tarif dépendance est arrêté par le Président du Conseil général dans les mêmes conditions que le tarif d’hébergement. Les résidents se voient facturer le montant du tarif journalier dépendance correspondant à leur niveau de dépendance évalué selon la grille AGGIR. En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Général, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. Le contrat de séjour précise si l’APA est versée à la personne âgée ou à l'établissement directement. Le tarif dépendance peut être au moins révisé chaque année. Il est communiqué aux résidents à chaque changement. Si l’APA n’est pas versée directement à l’établissement, elle est payée mensuellement et à terme à échoir, soit le premier jour de chaque mois auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l'établissement. A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué. ▪Le résident « payant » : Les résidents dontl’ancien domicile est situé à Marseille ne doivent verser que la partie « ticket modérateur » correspondant au tarif GIR 5 et 6, l’APA étant désormais directement versée par le Conseil général à l’établissement. Pour les résidents originaires d’autres départements, le résident perçoit lui-même le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Le tarif dépendance lui est facturé en totalité ainsi que le tarif hébergement sur le même titre de recettes. ▪Le résident bénéficiaire de l’Aide Sociale : Dans l’attente de l’accord d’admission à l’Aide Sociale, les règles de versement du tarif dépendance sont les mêmes que pour le résident payant (voir paragraphe précédent). Après notification de l’accord d’admission à l’aide sociale, le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie » est versé directement à la Trésorerie. A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée, qui est de ..................., la totalité du tarif dépendance est de euros nets par journée de séjour. Le ticket modérateur dû par le résident s’élève à euros net /jour. Les tarifs dé...
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Frais liés à la perte d’autonomie. Le tarif dépendance est destiné à couvrir les dépenses engagées par l’établissement concernant une partie des frais de personnel aide-soignant, de blanchisserie, de psychologues, les produits d’incontinence, l’amortissement du matériel de prévention de la perte d’autonomie. En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les patients/résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil départemental. Les patients/résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par le Président du Conseil départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du patient/résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. L’APA est versée directement à l'établissement sous forme d’une dotation globale pour le Lot et Garonne. Pour les personnes venant d’un autre département, l’APA est réglée soit à l’établissement soit au patient/résident. A la date de conclusion du présent contrat et compte tenu de l’évaluation AGGIR, le tarif dépendance est fixé conformément à la tarification indiquée en annexe 1. Il peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux patients/résidents à chaque changement.
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Frais liés à la perte d’autonomie. Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins. En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses ressources. L’APA est versée directement à l’établissement si le résident dépend du Département de l’Hérault, soit directement au résident selon les départements d’origine.
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Frais liés à la perte d’autonomie. Les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie varient en fonction de l’état de dépendance de la personne âgée, évalué au moment de l’entrée. Il existe 3 tarifs en fonction du niveau de dépendance. Ces frais sont pris en charge partiellement par le Département dans le cadre de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) versée directement à l'établissement. Une participation reste à la charge du résident. C'est le ticket modérateur dépendance dont le montant est fixé annuellement par le Conseil Général.
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Frais liés à la perte d’autonomie. Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins. En fonction de la perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Départemental, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d’autonomie et du niveau de ses revenus. L’APA de l’Indre et Loire est versée directement à l’établissement par dotation. Pour les autres départements, l’APA peut être versée : • Soit au résident et l’établissement facture le tarif dépendance • Soit à l’établissement sur présentation de facture à terme échu A la date de conclusion du présent contrat, le tarif dépendance est fixé à 19,24 € (GIR 1/2), 12,21 € (GIR3/4), et 5,18 € (GIR 5/6) nets par jour. Il est communiqué aux résidents à chaque changement. Cependant avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, il reste à la charge du résident : Le tarif hébergement + le tarif dépendance GIR 5/6 (ticket modérateur) soit 58.37 € pour 2020.
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  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

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  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

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