Common use of Absence de compensation Clause in Contracts

Absence de compensation. Tous les paiements dus au titre de ce contrat seront effectués de manière opportune tout au long de la durée de ce contrat et en dépit de l’existence d’un litige en suspens (monétaire ou autre) entre l’opérateur de registre et l’ICANN.

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Samples: Registry Agreement, Registry Agreement

Absence de compensation. Tous les paiements dus au titre de ce du présent contrat seront effectués de manière opportune dans les délais impartis tout au long de la durée de ce du présent contrat et en dépit de l’existence d’un litige en suspens (monétaire ou autre) entre l’opérateur de registre et l’ICANN.

Appears in 2 contracts

Samples: Registry Agreement, Contrat De Registre