Compétence juridictionnelle. AGA International fait élection de domicile en son établissement secondaire : Les contestations qui pourraient être élevées contre AGA International à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
Compétence juridictionnelle. AWP P&C fait élection de domicile : 0 xxx Xxxx Xxxx - 93400 Saint-Ouen. Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’une des adresses indiquées ci-dessus selon la date de contestation.
Compétence juridictionnelle. Le présent contrat est régi exclusivement par la loi française. Tout différend s’y rapportant, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Compétence juridictionnelle. Les contestations qui pourraient être élevées contre AWP P&C à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes les notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-après.
Compétence juridictionnelle. AWP P&C fait élection de domicile.
Compétence juridictionnelle. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les Parties conviennent de faire appel aux compétences d’arbitrage de l’International Chambers Commerce (ICC) Paris.
Compétence juridictionnelle. En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. Ainsi à tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de conciliation peut être organisée en cas de besoin. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal administratif de Strasbourg pourra être saisie par la partie la plus diligente.
Compétence juridictionnelle. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Libourne.
Compétence juridictionnelle. 15.1 Tout devis, commande ou livraison de Produits est soumis au droit belge, à l’exclusion de son droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente. En cas de litige entre les Parties, seuls les tribunaux néerlandophones de Bruxelles seront compétents.
Compétence juridictionnelle. AGA International fait élection de domicile en son établissement secondaire : Tour Gallieni II, 00, xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX Xxxxx Les contestations qui pourraient être élevées contre AGA International à l’occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.