Acte de cautionnement solidaire Clauses Exemplaires

Acte de cautionnement solidaire. M… (nom, prénom, adresse, qualité), s'est porté caution par acte établi le et annexé au présent contrat.

Acte de cautionnement solidaire. [Nom] en qualité de Caution et EDF en qualité de Bénéficiaire [Date] LE PRESENT CAUTIONNEMENT (le “Cautionnement”) est conclu en date du •,

Acte de cautionnement solidaire. (article 205 à 207, 212 et 1326 du code civil)  : 05.61.87.61.51

Acte de cautionnement solidaire. Etablissement :

Acte de cautionnement solidaire. (articles 2011 à 2043 du Code Civil) EHPAD « Saint Maurice » - 00 Xxx xxx Xxxxxx - 00000 XXXXXXXXXX

Acte de cautionnement solidaire. Un acte de caution solidaire est demandé à l’entrée du résident. Il est signé par des personnes librement choisies par le résident. L’engagement solidaire de règlement des frais de séjour est annexé au présent contrat de séjour. Dans le cas où le résident serait bénéficiaire de l’aide sociale, la signature d’une caution solidaire ne peut être demandée que sur la partie du loyer à sa propre charge financière (somme issue directement des ressources du résident).

Acte de cautionnement solidaire. Le Centre Hospitalier peut demander des garanties au moment de l’inscription lorsque les usagers disposent de ressources financières relativement faibles. Dans ce cas, l’établissement demande qu’une personne tierce prenne l’engagement d’acquitter la facture en lieu et place de l’usager s’il est défaillant en se portant caution solidaire. Un acte de cautionnement solidaire est alors rédigé (Cf. annexe 4). La personne signataire de l’engagement de caution solidaire est informée de l’état de la dette exigible de l’usager. Un double des factures lui est transmis.

Acte de cautionnement solidaire. L’article L 315-16 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à un ascendant, descendant ou allié se trouvant dans le besoin et n’étant pas en mesure d’assurer sa subsistance.

Acte de cautionnement solidaire. ANNEXE 7 –

Acte de cautionnement solidaire. ENGAGEMENT DE RESERVATION……….…………………………………………….. Le contrat de séjour est conclu entre : D’une part, Et d’autre part,