Actualisation du Prix de vente à la date de l’Acte Notarié. Le Prix de Vente indiqué à l’article 3 ci-avant a été établi sur la base de l’Indice semestriel des prix de la construction Série A2 publié par le STATEC en janvier 2024 (indice Octobre 2023 – côte 1.140,51). Le prix des constructions à réaliser (lequel représente 70% du Prix de Vente) pourra être indexé, sous le contrôle du Fonds et conformément aux dispositions de l’Acte notarié d’Emphytéose au plus tard à la date de l’Acte Notarié sur la base de l’évolution de l’indice semestriel des prix à la construction Série A2 publié par le STATEC en juillet 2024 (indice Avril 2024). Le Réservant s’engage à communiquer par écrit au Réservataire le Prix de Vente actualisé du Bien réservé au moins deux (2) semaines avant la passation de l’Acte Notarié, étant précisé que cette actualisation du Prix de Vente sera en tout état de cause inférieure à 5% et ne pourra donc justifier un refus de signer l’Acte Notarié par le Réservataire.
