Application des normes Clauses Exemplaires
Application des normes. Dans le cas où le Contrat se réfère à des normes françaises non issues de normes européennes, des matériaux ou produits dont les caractéristiques sont établies par référence à des normes en vigueur dans d’autres Etats parties à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation Mondiale du Commerce peuvent être admis si ces caractéristiques sont reconnues comme équivalentes à celles spécifiées.
Application des normes. Dans le cadre de l’application des normes, les autorités compétentes des Parties mettent tout en oeuvre pour assurer que :
a) des procédures appropriées soient en place en ce qui concerne :
i) l’octroi ou la suppression d’une autorisation d’utilisation de pièges; et
ii) le respect de la législation sur les méthodes de piégeage sans cruauté;
b) les trappeurs reçoivent une formation leur permettant d’appliquer de manière sûre et efficace les méthodes de piégeage sans cruauté, y compris les nouvelles méthodes à mesure qu’elles apparaissent; et
c) les orientations relatives aux essais des pièges fixées à l’annexe I soient prises en compte lors de la définition des procédures nationales de certification.