Arbitrage des Litiges Clauses Exemplaires

Arbitrage des Litiges. Tout Litige qui ne concerne pas un défaut de paiement, est définitivement réglé par voie d’arbitrage définitif et exécutoire conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique désigné par les parties ou (faute d'accord) par un arbitre désigné par le Président de la Chambre de commerce internationale, si le total des réclamations, des recours incidents et des demandes reconventionnelles formées par une partie contre l'autre est inférieur à un million de dollars américains (1 000 000,00 USD) à la date où ces réclamations et ces recours sont déposés. Si ce montant est supérieur, la procédure se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par trois (3) arbitres désignés conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. L’arbitrage se déroule en langue Francaise, à Paris. Le ou les arbitres ont uniquement le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts compensatoires dans les limites visées à la section 8 (Limitation de responsabilité) . Le ou les arbitres n'ont pas le pouvoir de limiter, étendre ou autrement modifier les termes du présent Accord. La sentence du ou des arbitres est définitive et contraignante pour les parties et peut être appliquée par toute juridiction de la compétence de laquelle relèvent les parties ou l’un quelconque de leurs éléments d'actif. Les parties partagent à parts égales le cout des honoraires des arbitres mais chacune supporte ses propres honoraires d’avocats et les autres coûts liés à l’arbitrage. Les parties, leurs représentants, les autres participants et le ou les arbitre(s) gardent dans la plus stricte confidentialité l’existence, le contenu et l’issue de l’arbitrage dans toute la mesure autorisée par la loi. Toute divulgation de l’existence, du contenu et de l’issue de l’arbitrage est aussi limitée et restreinte que nécessaire pour se conformer à la loi applicable. À titre d’illustration, si la loi applicable impose seulement la divulgation du montant financier de la sentence arbitrale, l’opinion ou la justification sous-jacente de cette sentence ne peut pas être divulguée.
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Arbitrage des Litiges a. Les parties s'engagent mutuellement à s'informer par écrit de tout litige. La notification écrite précisera de la façon la plus complète possible la version des faits proposée par la partie qui adresse la notification et tous les éléments du litige. Vous vous engagez à faire tout votre possible pour communiquer avec nous, afin de résoudre le litige. Si les parties ne règlent pas le litige trente (30) jours après réception de la notification, nous pourrons ou vous pourrez engager une procédure d'arbitrage conformément au présent article 10. La médiation est une condition préalable à l’arbitrage sauf stipulation spécifique du présent Contrat. Chaque partie supportera les frais engagés par elle, notamment, les frais d'avocat, dans toute procédure d'arbitrage ou judiciaire, sauf stipulation contraire du présent article 10.
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Arbitrage des Litiges. Tout Litige qui ne concerne pas un défaut de paiement, est définitivement réglé par voie d’arbitrage définitif et exécutoire conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un arbitre unique désigné par les parties ou (faute d'accord) par un arbitre désigné par le Président de la Chambre de commerce internationale, si le total des réclamations, des recours incidents et des demandes reconventionnelles formées par une partie contre l'autre est inférieur à un million de dollars américains (1 000 000,00 USD) à la date où ces réclamations et ces recours sont déposés. Si ce montant est supérieur, la procédure se déroule conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par trois (3) arbitres
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  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Période d’essai Article 5