Article 1641 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 1641 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients : Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients BP 90200 93472 Neuilly Sur Marne Attention En cas de panne sur un produit commandé chez CDISCOUNT, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit. Les conditions de prise en charge peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fabricants. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés : • Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci; • Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit A noter: Pour les produits qui nous seront retournés en panne passé le délai de 9 mois suivant la livraison, une décote de 2.4% sur le prix d'achat du produit et par mois d'utilisation (à compter du 9ème mois) sera appliquée sur le montant du remboursement, dès lors qu'il ne nous serait pas apporté la preuve que la panne est inhérente aux produits. Cette décote ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la Garantie Sérénité pour les petits produits et les téléviseurs > à 32 pouces ou de la Garantie Sérénité pour les gros produits Electroménager, telles que visées à l'article 10.1.1..
Article 1641 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.