Conditions de prise en charge Clauses Exemplaires

Conditions de prise en charge. Le taux de remboursement est indiqué sur le descriptif de la garantie. Pièces à fournir :  Décompte de remboursement de l’assurance maladie obligatoire,  Facture détaillée du fournisseur, notamment en cas de dépassement de tarif.
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Conditions de prise en charge. Le Prestataire s’engage à effectuer, aux frais du Client et dans un délai convenu entre les Parties, un audit permettant notamment d’inventorier les Equipements et d’identifier ceux qui seraient non fonctionnels, et/ou obsolètes, et/ou vétustes, et/ou réutilisés, et/ou non conformes à la règlementation en vigueur.
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Conditions de prise en charge. La prise en charge des frais vient après épuisement des indemnités ou prestations qui pourraient être garanties, pour les mêmes risques, à l’assuré ou ses ayants droit, par la Sécurité Sociale ou par tout autre organisme de prévoyance couvrant les mêmes frais. C’est à l’assuré qu’il appartient de s’informer des conditions dans lesquelles il est en droit d’obtenir à l’étranger les prestations prévues par la Sécurité Sociale et de se munir des documents nécessaires.
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Conditions de prise en charge. XXXXX XXXX ASSISTANCE rembourse au béné- ficiaire la partie des frais médicaux non prise en charge par la sécurité sociale et/ou tout autre orga- nisme de prévoyance, déduction faite d'une fran- chise de 15 € TTC par dossier. - Ce remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concer- nent des soins reçus par un bénéficiaire en terri- toire étranger à la suite d'une maladie inopinée ou d'un accident soudain et imprévu survenu sur ce territoire sous réserve des conditions cumulatives suivantes : • pour des soins prescrits en accord avec les méde- cins xx XXXXX XXXX ASSISTANCE, • pour une hospitalisation incluant une nuit sur place au minimum, • tant que le bénéficiaire est jugé intransportable par décision prise par les médecins xx XXXXX XXXX ASSISTANCE, après recueil des informations auprès du médecin local. La prise en charge de ces frais d'hospitalisation cesse à compter du jour où XXXXX XXXX ASSISTANCE est en mesure d'effectuer le transport du bénéficiaire, même si ce dernier décide de rester sur place.
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Conditions de prise en charge. Sous réserve des dispositions tant générales que propres à chaque type de garantie, la prise en charge d’un sinistre ne peut être accordée qu’à la condition que le sinistre trouve son origine pendant la période de validité du contrat. Tout sinistre dont le fait générateur surviendrait avant la date de prise d’effet du contrat et celle du paiement de la première prime ou pendant la suspension, comme après la date de résiliation effective dudit contrat, ne peut pas être garanti. L’origine du sinistre est déterminée, non par l’engagement d’une action en justice, mais par la survenance de faits ou la commission d’actes donnant naissance à des droits pouvant engendrer des réclamations ou contestations futures.
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Conditions de prise en charge d’un sinistre Sous réserve des dispositions tant générales que propres à chaque type de garantie, la prise en charge d’un sinistre ne peut être accordée qu’à la condition que le celui-ci trouve son origine pendant la période de validité du contrat, tout sinistre dont l’origine se situe avant la date d’effet du contrat et le paiement de la première cotisation ou pendant une période de suspension ou encore après la résiliation dudit contrat, n’est pas garanti. L’appréciation de l’origine du sinistre est déterminée par la connaissance par l’assuré des éléments constitutifs de la réclamation émanant de l’assuré ou du tiers, au moment de la souscription du contrat. g) d’un différend avec un fournisseur d’accès Internet ou de l’utilisation de tout outil Internet, site ou logiciel informatique, h) d’une faute intentionnelle de l’assuré. L’assureur s’engage toutefois, si l’assuré se voyait dégagé de toute responsabilité par décision définitive, à prendre en charge dans les conditions prévues au contrat, les frais et honoraires se rapportant à sa défense, i) d’incidents d’origine atomique, nucléaire, chimique ainsi que de cataclysmes naturels (dont la pollution), de guerres étrangères ou civiles, émeutes et attentats, j) d’une garantie due par une compagnie d’assurance dommage ou responsabilité civile, sauf opposition d’intérêts ou refus injustifié d’intervenir de celle-ci. Toutefois, si ce refus est fondé sur le non-respect par l’assuré de ses obligations contractuelles ou sur l’application d’une franchise, la garantie est exclue pour ce litige. k) de l’application de la monnaie unique (Euro), l) d’une juridiction de l’ordre européen. Sont de même exclus les sinistres opposant : m) les bénéficiaires du contrat, autres que l’assuré, lorsqu’ils ont des droits à faire valoir, soit l’un contre l’autre, soit contre l’assuré lui-même (en ce dernier cas, l’assuré peut seul bénéficier de la garantie), n) le souscripteur, l’assuré ou tout autre bénéficiaire de la police, à l’assureur ou au courtier. L’assureur peut refuser la prise en charge d’un sinistre, lorsqu’il estime que les prétentions de l’assuré sont infondées ou que l’action en justice ne peut être engagée avec des chances raisonnables de succès (ou encore lorsque l’exécution de la décision à intervenir ne paraît pas possible).
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Conditions de prise en charge. Avant son départ, il est conseillé au bénéficiaire de se munir du formulaire E111, délivré par l'organisme social auquel il est affilié (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Ce remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concernent des soins reçus par un bénéficiaire en territoire étranger à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu sur ce territoire. Le bénéficiaire ou ses ayants droits s'engagent à cette fin à effectuer, dès le retour en France métropolitaine ou Principauté de Monaco, toutes démarches nécessaires au recouvrement de Dans tous les cas, sont exclus les envois de produitssanguins et dérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou les produits nécessitant des conditions particulières de conservation, notamment frigorifiques et de façon plus générale les produits non disponibles en officine de pharmacie en France. Par ailleurs, l’abandon de la fabrication des médicaments, le retrait du marché ou la non disponibilité en France constituent des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre impossible l’exécution de la prestation.
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Conditions de prise en charge. Limitation de compétence Nos interventions se font dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et sont liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes. Elle s'efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire. L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si AWP France SAS a été prévenue et a donné son accord exprès. Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux qu’AWP France SAS aurait engagés pour organiser la prestation. La responsabilité d’AWP France SAS concerne uniquement les services qu’elle réalise en exécution de la Convention. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les prestataires intervenant auprès du Bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.
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  • Prix et conditions de paiement 7.1. Les prix indiqués dans la Commande sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat. Ils sont stipulés hors taxes sur la valeur ajoutée. 7.2. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le paiement des sommes dues au Fournisseur interviendra en Euro, monnaie de compte et de paiement. 7.3. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le prix s'entend « Rendu Droits Acquittés » (« DDP » selon INCOTERM version 2000) au lieu prévu dans la Commande. 7.4. Les factures doivent impérativement rappeler les références complètes du Contrat et seront émises par le Fournisseur conformément aux échéances prévues au Contrat, sous réserve de la complète exécution par le Fournisseur de ses obligations correspondantes. 7.5. Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le règlement des factures émises par le Fournisseur sera effectué par l'Acheteur dans le délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. 7.6. Tant que le Fournisseur n’a pas entièrement exécuté ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant. 7.7. A tout moment, l’Acheteur pourra déduire des sommes dues au Fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations, tout montant qui serait mis à la charge du Fournisseur au titre du Contrat, notamment en application des dispositions des Articles 9; 11 ; 8 et 17.1.1. 7.8. En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est limité à trois fois le taux d’intérêt légal.

  • Conditions de paiement Le tarif de vérification et les pièces associées sont réglés, après exécution des prestations, à réception de facture ou selon les conditions habituelles de règlement à savoir 30 jours (date de facture) Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit. Si le contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, XXXXXX se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et avisant le Client de ladite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.

  • Conditions de réservation ➢ Modalités de réservation Vous pouvez effectuer une réservation sur notre site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone. Toute demande de réservation doit être accompagnée : • du règlement d’un acompte de 30 % sur les frais TTC de séjour, incluant le prix TTC des prestations réservées, et, si applicable, la taxe de séjour, • du règlement, en cas de souscription, de la cotisation pour l’assurance annulation La réservation effectuée n'a de valeur contractuelle qu'à réception par vos soins, d'une confirmation de réservation écrite, par courriel, récapitulant toutes les informations relatives à votre séjour. Le solde du prix du séjour, en ce compris le prix des prestations réservées TTC et, si applicable, la taxe de séjour, est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans le délai susvisé, le séjour est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent. Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d’arrivée doit être payée intégralement lors de la réservation, sauf conditions plus favorables dont vous seriez le cas échéant informé. ➢ Absence de droit de rétraction Selon l’article L. 000-00 00° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée. ➢ Capacité maximum Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité prévue par le type d’hébergement ou d’emplacement réservé (1 à 6 personnes maximum, selon la capacité de l’hébergement ou de l’emplacement), nouveaux nés compris. Si nous observons à votre arrivée que la capacité maximum de l’hébergement ou de l’emplacement réservé est dépassée, nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement ou à l’emplacement réservé, sans remboursement du prix de séjour de notre part. ➢ Clientèle - Mineurs Pour des raisons de sécurité, les mineurs non accompagnés de leurs parents ou de leurs grands-parents pendant toute la durée de leur séjour ne sont pas acceptés dans notre camping, sauf autorisation notifiée par nos soins préalablement à l’arrivée, par xxxxxxxx, sur demande de votre part.

  • Conditions d’utilisation 1. Seul-e un-e locataire ou conducteur/trice désigné-e est autorisé-e à conduire un véhicule. Le véhicule ne peut être ni vendu, ni loué, ni prêté, et doit être utilisé par le/la locataire raisonnablement et notamment sans être sous influence éthylique, narcotique, ou d'autres substances susceptibles d'altérer la capacité à conduire. 2. Avant le départ ainsi qu'au retour, le/la locataire s'engage à effectuer un état des lieux visuel de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule (notamment carrosserie, optiques, roues, vitrages, essuie-glaces, antenne, sièges, commandes, interrupteurs, ceintures de sécurité, etc.) ainsi que des éventuels mécanismes de protection et totems appartenant à l'opérateur, et à vérifier la présence des documents, équipements et accessoires fournis. Toute réserve devra être signalée sans délai au centre d'appel joignable 24h/24 et 7j/7. A défaut, le/la locataire est présumé-e avoir reçu le véhicule et ses accessoires en bon état. Si la place du véhicule est pourvue d’un mécanisme de protection, le locataire s’engage à l’activer au départ. 3. Le/la locataire s’engage à prendre soin du véhicule et en user raisonnablement. Il/Elle peut procéder à la vérification de la pression des pneumatiques, des niveaux d'huile, de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, ou tout autre fluide (notamment en cas d’utilisation supérieure à trois jours). Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation de l’opérateur. Dans le cas de longs trajets, le/la conducteur/trice doit s’assurer de la pression des pneumatiques régulièrement. 4. Le/la locataire s’engage à informer immédiatement l’opérateur lorsqu’une anomalie empêche la poursuite normale de la location. Cette information permet de convenir, le cas échéant et d’un commun accord, des conditions de poursuite de la location. 5. En cas de détérioration d’un ou de plusieurs pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le remplacement du train de pneumatiques est à la charge exclusive du/de la locataire. 6. Il est strictement interdit de fumer à bord des véhicules. Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 7. Les animaux sont admis dans les véhicules. Le/la locataire doit cependant utiliser une cage dédiée et/ou une couverture, afin de laisser l’intérieur du véhicule propre. Le/la locataire est tenu-e de nettoyer toute saleté générée par l’animal (poils, …). Toute personne ne respectant pas cette règle s’expose à des sanctions (cf. tarifs en vigueur). 8. Le/la locataire s'engage à utiliser le véhicule dans des conditions normales d'utilisation dans le respect des textes en vigueur et notamment le code de la route ou toute réglementation applicable à la circulation et aux véhicules dans le pays visité. Le/la locataire ne doit pas utiliser ou permettre l’utilisation du véhicule dans les cas suivants : - pour des transports rémunérés de voyageurs ; - pour propulser ou tracter tout véhicule, remorque ou autre objet, sauf véhicule équipé spécifiquement par l’opérateur ; - pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye; - en dehors des zones carrossables ; - sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ; - pour charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule, tels que des matières inflammables, explosives, des produits radioactifs ou autres produits susceptibles de détériorer le véhicule ; - pour mettre le véhicule en surpoids ; - à toutes fins illicites. 9. Le/la locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable. Il/Elle s'engage, hors des périodes de conduite, à le stationner en lieu sûr, à fermer le véhicule à clé et s'il y a lieu, à activer l'alarme et à verrouiller l'antivol. L’opérateur n'est pas responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule. Le/la locataire s’engage à communiquer à l’opérateur sans délai toute perte de clé ou de carte. S'il ou elle néglige de le faire, il/elle sera tenu-e pour responsable des dommages qui en découleraient. Le/la locataire n'a pas le droit de faire reproduire les clés ou la carte.

  • MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit après accord, daté et signé par les 2 parties. Le contrat ne peut pas être modifié à l’initiative d’un seul des signataires, qu’il s’agisse de la durée du travail, du montant du salaire, du montant de l’indemnité d’entretien, ou de toute autre clause.

  • CONDITIONS D’ADMISSION 2.1 Cas général : envois standards sans supplément tarifaire permettant un traitement industrialisé optimal Poids

  • Mise en service La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement. La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :  à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;  au paiement de la facture de raccordement ;  à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342- 18 à 21 du code de l’énergie ;  à la conclusion d'un Contrat Unique. Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé, l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas d'un site avec puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l'alimentation a été maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client doit, dans les plus brefs délais, choisir un Fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles du code de l'énergie précités.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Modalités de règlement Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'assurance-crédit d’APS SI). Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par APS SI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par APS SI. Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance d’APS SI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable. Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales de Ventes. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 (Dix) points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’APS SI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, APS SI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations connexes ou accessoires, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client. Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où serait dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, APS SI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante. En outre, les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage.