Common use of Assuré Clause in Contracts

Assuré. Le bénéficiaire du contrat ainsi que son conjoint non séparé de corps ou de fait, ou son(sa) concubin(e) ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité, et leurs enfants fiscalement à charge (c’est-à-dire ceux qui sont intégrés dans le calcul du quotient familial ou qui bénéficient d’une pension fiscalement déductible de leur imposition sur le revenu), ainsi que toute autre personne fiscalement à charge. Vous ne pouvez être bénéficiaire auprès de notre société de plus d’un contrat de protection juridique vie privée par foyer.

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