Common use of Autres cas de résiliation Clause in Contracts

Autres cas de résiliation. Selon les cas, et moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours, le Prestataire se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le Contrat en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation du Client, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire.

Autres cas de résiliation. Selon les cas, et moyennant le respect d’un préavis de 15 (quinze) jours, jours le Prestataire se réserve la possibilité de rompre unilatéralement le Contrat en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation du Client, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire.