Contrat Unique contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis. Il comprend la présente annexe 0xxx xx Xxxxxxx GRD-F.
Contrat Unique reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.
Contrat Unique. Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du RPD, passé entre un Client et Iberdrola pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l’existence d’un Contrat GRD-F ou d’Acheminement préalablement conclu entre Iberdrola et le GRPD.
Examples of Contrat Unique in a sentence
La reproduction du Contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la présente annexe.
Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur pour le compte du Client.
Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur.
Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur.
Les coordonnées du GRD figurent dans le Contrat Unique du Client.
More Definitions of Contrat Unique
Contrat Unique contrat portant sur la fourniture et la distribution de Gaz conclu entre le Client et le Fournisseur, conformément aux dispositions de l’article L.224-8 du code de la consommation.
Contrat Unique désigne l’ensemble du dispositif contractuel décrit à l’article 17.1 des présentes ainsi que les éventuels avenants.
Contrat Unique. Contrat conclu entre le Client et le Fournisseur comprenant les CGV, les Conditions Particulières et la Synthèse des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution.
Contrat Unique. Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur pour la fourniture d’électricité et l’accès au réseau, regroupant les conditions générales, les conditions particulières, les annexes s’y rapportant, ainsi que les DGARD.
Contrat Unique. Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur pour la fourniture d’électricité et l’accès au réseau, regroupant les conditions générales, les conditions particulières, les annexes s’y rapportant, ainsi que les DGARD. Dispositions Générales (DGARD) : « Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution pour les clients en Contrat Unique » qui explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client
Contrat Unique. Contrat entre le Fournisseur et le Client portant sur la fourniture d’énergie électrique d’un ou plusieurs Sites et sur l’accès et l’utilisation du Réseau pour lesdits Sites; il est composé des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des DGARD sous forme de synthèse, suivant le raccordement du Client :
Contrat Unique. Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un Fournisseur exclusif pour un ou des Points de Livraison. Lorsque le Site de Soutirage est raccordé au réseau public de distribution, il suppose l’existence d’un contrat GRD-F préalablement conclu entre le GRD et le Fournisseur.